🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 avril 2022 relatif aux piĂšces justificatives exigĂ©es pour l’exercice d’une activitĂ© non salariĂ©e par les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire

Références

NOR : ECOI2212464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/27/ECOI2212464A/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire souhaitant exercer une activitĂ© non salariĂ©e en France, les organismes chargĂ©s de l’instruction des demandes d’immatriculation, d’inscription modificative ou de radiation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.

Objet : inclure le document provisoire de sĂ©jour prĂ©vu Ă  l’article L. 581-3 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile Ă  la liste des piĂšces requises pour exercer une activitĂ© non salariĂ©e en France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2021 afin d’inclure le document provisoire de sĂ©jour prĂ©vu pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire par l’article L. 581-3 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile Ă  la liste des piĂšces justificatives Ă  produire Ă  l’appui des demandes d’inscription et de radiation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (article 1er).
Il modifie Ă©galement l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie ArrĂȘtĂ©s du code de commerce afin d’inclure ce mĂȘme document Ă  la liste des piĂšces justificatives Ă  produire Ă  l’appui des demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (article 2).
Ces modifications concernent les demandes d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation des entrepreneurs individuels comme celles des personnes morales.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative Ă  des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes dĂ©placĂ©es et Ă  des mesures tendant Ă  assurer un Ă©quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consĂ©quences de cet accueil ;
Vu la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes dĂ©placĂ©es en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie ArrĂȘtĂ©s ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2021 relatif aux piĂšces justificatives Ă  produire Ă  l’appui des demandes d’inscription et de radiation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers,
ArrĂȘtent :

Article 1

Au 1.1.3.2 de l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© du 29 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « prĂ©vus aux 1°, 7° et 8° dudit code » sont ajoutĂ©s les mots : « ou copie du document provisoire de sĂ©jour prĂ©vu Ă  l’article L. 581-3 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire ».

Article 2

Le 1.1.3.2 de l’annexe I de l’annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie arrĂȘtĂ©s du code de commerce est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – ou copie du document provisoire de sĂ©jour prĂ©vu Ă  l’article L. 581-3 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire ».

Article 3

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 avril 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier