🟩 DĂ©cret du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales participant Ă  l’expĂ©rimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Références

NOR : TRED2205304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/TRED2205304D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-765/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales participant Ă  l’expĂ©rimentation ; habitants de ces territoires.

Objet : liste des collectivitĂ©s et groupements mettant en place l’expĂ©rimentation prĂ©vue par l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe, suite Ă  appel Ă  candidatures, la liste des collectivitĂ©s territoriales mettant en place l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en Ɠuvre d’un dispositif de consentement prĂ©alable express Ă  la rĂ©ception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ».

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-764 du 2 mai 2022 Ă  l’expĂ©rimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier (« Oui Pub »),
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales mettant en place l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 21 de la loi susvisĂ©e sont les suivants :

SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (87 712 habitants)
VILLE DE SARTROUVILLE COMMUNE (52 176 habitants)
GRENOBLE ALPES METROPOLE METROPOLE (450 000 habitants)
SYTRAD – Syndicat de traitement des dĂ©chets ArdĂšche-Drome SYNDICAT DE TRAITEMENT (256 800 habitants)
SICTOBA – Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures mĂ©nagĂšres de la Basse ArdĂšche SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP) COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)
UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers) SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)
LEFF ARMOR COMMUNAUTE COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)
AGGLOMERATION D’AGEN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)
SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde) SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)
METROPOLE DU GRAND NANCY METROPOLE (257 000 habitants)
SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des DĂ©chets de la Corse) SYNDICAT DE TRAITEMENT (118 549 habitants)
BORDEAUX COMMUNE (257 068 habitants)

 

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili