Au sommaire :
Références
NOR : TRED2205304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/TRED2205304D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-765/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 4
Informations
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ; habitants de ces territoires.
Objet : liste des collectivités et groupements mettant en place l’expérimentation prévue par l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :
Article 1
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi susvisée sont les suivants :
| SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (87 712 habitants) |
| VILLE DE SARTROUVILLE | COMMUNE (52 176 habitants) |
| GRENOBLE ALPES METROPOLE | METROPOLE (450 000 habitants) |
| SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome | SYNDICAT DE TRAITEMENT (256 800 habitants) |
| SICTOBA – Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants) |
| COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP) | COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants) |
| UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers) | SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants) |
| LEFF ARMOR COMMUNAUTE | COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants) |
| AGGLOMERATION D’AGEN | COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS (101 365 habitants) |
| SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde) | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants) |
| METROPOLE DU GRAND NANCY | METROPOLE (257 000 habitants) |
| SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse) | SYNDICAT DE TRAITEMENT (118 549 habitants) |
| BORDEAUX | COMMUNE (257 068 habitants) |
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili