🟩 DĂ©cret du 2 mai 2022 relatif Ă  l’expĂ©rimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Références

NOR : TRED2205299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/TRED2205299D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-764/jo/texte
Source : JORF n°0102 du 3 mai 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises, collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales participant Ă  l’expĂ©rimentation, grand public.

Objet : application de l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre, de gouvernance, de suivi et d’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnĂ©e d’un dispositif de consentement prĂ©alable expresse et visible Ă  la rĂ©ception de supports publicitaires imprimĂ©s dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’expĂ©rimentation prĂ©vue au point I de l’article 21 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e se dĂ©roule en deux phases.
La premiĂšre phase de l’expĂ©rimentation dĂ©bute le 1er mai 2022. Elle vise Ă  informer les diffĂ©rentes parties prenantes. A cet effet, les collectivitĂ©s territoriales et groupements de collectivitĂ©s territoriales sĂ©lectionnĂ©s mettent en place une communication appropriĂ©e relative aux modalitĂ©s de l’expĂ©rimentation, Ă  destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernĂ©s. Ils mettent Ă©galement Ă  la disposition des habitants un dispositif de marquage des boĂźtes aux lettres. Les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser Ă  leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
La seconde phase de l’expĂ©rimentation dĂ©bute le 1er septembre 2022.
A compter de cette date, la distribution Ă  domicile d’imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boĂźte aux lettres ou le rĂ©ceptacle du courrier, est interdite pour une durĂ©e de trente-et-un mois.

Article 2

Un comitĂ© de pilotage est constituĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement.
Il se compose de reprĂ©sentants de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales et des groupements participant Ă  l’expĂ©rimentation et des secteurs Ă©conomiques concernĂ©s.
PrĂ©sidĂ© par le prĂ©sident de l’ADEME ou son reprĂ©sentant, il rĂ©unit rĂ©guliĂšrement les diffĂ©rentes parties prenantes afin de garantir un dĂ©roulement efficace de l’expĂ©rimentation.

Article 3

Un protocole national d’expĂ©rimentation est Ă©laborĂ© par le comitĂ© de pilotage mentionnĂ© Ă  l’article 2.
Il définit notamment :

– les modalitĂ©s d’information des citoyens ;
– les modalitĂ©s de marquage des boĂźtes aux lettres ;
– les modalitĂ©s d’association Ă  l’Ă©chelon local de toutes les parties prenantes ;
– les modalitĂ©s de collecte des donnĂ©es environnementales, sociales et Ă©conomiques destinĂ©es au suivi et Ă  l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation. Aucune collecte de donnĂ©es personnelles n’est effectuĂ©e Ă  ce titre.

Article 4

Pour l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation, un comitĂ© d’Ă©valuation est constituĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement.
Ce comitĂ© d’Ă©valuation comprend les membres du comitĂ© de pilotage, mentionnĂ© Ă  l’article 2, ainsi que des personnes n’ayant pas participĂ© Ă  l’expĂ©rimentation ni assurĂ© son suivi, choisies pour leurs compĂ©tences sur les thĂšmes de l’environnement, de l’emploi, de l’Ă©conomie et de la consommation.
Le comitĂ© d’Ă©valuation est prĂ©sidĂ© par le ministre chargĂ© de l’environnement ou son reprĂ©sentant. Il est chargĂ© de la rĂ©alisation du rapport d’Ă©valuation mentionnĂ© Ă  l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 visĂ©e ci-dessus.
Il assure la centralisation des donnĂ©es collectĂ©es Ă  l’Ă©chelon local pour le suivi et l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation.

Article 5

Les donnĂ©es collectĂ©es pour le suivi et l’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation mentionnĂ©es Ă  l’article 3 sont :

– le nombre de boĂźtes aux lettres ayant apposĂ© la mention « Oui Pub » durant et Ă  la fin de l’expĂ©rimentation ;
– le volume de la production et la diffusion estimĂ©es des imprimĂ©s publicitaires non adressĂ©s distribuĂ©s Ă  domicile, des messages publicitaires en format numĂ©rique (courriels, SMS, applications et messageries numĂ©riques instantanĂ©es) ainsi que des imprimĂ©s publicitaires adressĂ©s ;
– l’impact sur le tonnage de dĂ©chets papier traitĂ©s par la collectivitĂ© ;
– l’impact Ă©conomique pour les entreprises concernĂ©es : annonceurs des publicitĂ©s, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimĂ©s ;
– l’impact sur l’emploi dans les secteurs concernĂ©s ;
– l’impact sur les consommateurs ;
– les moyens engagĂ©s par la collectivitĂ© pour la mise en place de l’expĂ©rimentation : montant financier sur la pĂ©riode, moyens humains mobilisĂ©s ;
– les indicateurs de satisfaction et d’adhĂ©sion des habitants, de la collectivitĂ© et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximitĂ©)] Ă  l’expĂ©rimentation ;
– les indicateurs permettant d’Ă©valuer le report Ă©ventuel des annonceurs vers d’autres stratĂ©gies et supports publicitaires.

Article 6

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’Ă©valuation six mois avant la fin de l’expĂ©rimentation.
Ce rapport comprend un volet relatif Ă  l’impact environnemental du dispositif et un volet relatif Ă  l’impact socio-Ă©conomique de l’expĂ©rimentation, dont les consĂ©quences sur l’emploi des secteurs d’activitĂ© concernĂ©s.
Il apprĂ©cie les conditions de dĂ©roulement de l’expĂ©rimentation, au regard notamment de la reprĂ©sentativitĂ© de l’Ă©chantillon, du caractĂšre suffisant de la durĂ©e, de la pertinence des donnĂ©es collectĂ©es permettant d’assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l’expĂ©rimentation ainsi que de l’information ou de l’association des catĂ©gories de personnes concernĂ©es par les mesures expĂ©rimentĂ©es.
Ce rapport intĂšgre Ă©galement une Ă©tude comparĂ©e de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimĂ©s et de celles effectuĂ©es par voie numĂ©rique.

Article 7

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili