Références

NOR : LOGL2203752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/LOGL2203752D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-761/jo/texte
Source : JORF n°0101 du 30 avril 2022, texte n° 60

Informations

Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Objet : conditions d’attribution et modalités des PTZ.

Notice : le décret modifie les articles D. 31-10-2 et D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l’acquisition d’un logement existant (PTZ « dans l’ancien ») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d’atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s’appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l’évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d’émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ « dans l’ancien ». Le présent décret précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté.
Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d’application de la règle d’occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d’un PTZ, prévue à l’article D. 31-10-6 du CCH.

Références : les articles D. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 31-10-4, D. 31-10-2 et D. 31-10-6 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 15 février 2022,
Décrète :

Article 1

Le II bis de l’article D. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par ce même arrêté ».

Article 2

Au cinquième alinéa du 1° de l’article D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « contraignant l’emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt