🟩 DĂ©cret du 29 avril 2022 portant dispositions rĂ©glementaires relatives Ă  l’agence nationale des donnĂ©es de voyage

Références

NOR : INTC2135858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/INTC2135858D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-751/jo/texte
Source : JORF n°0101 du 30 avril 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : les administrations de l’Etat (ministĂšre des armĂ©es, ministĂšre de l’intĂ©rieur, ministĂšre des finances, ministĂšre de la mer, ministĂšre en charge des transports), les personnes transportĂ©es Ă  destination et en provenance du territoire national, les transporteurs et les agences de voyage et opĂ©rateurs de voyage ou de sĂ©jour.

Objet : adaptation du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (partie rĂ©glementaire) pour prendre en compte la crĂ©ation du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Agence nationale des donnĂ©es de voyage » qui se substitue Ă  l’UnitĂ© Informations Passagers et au service national des donnĂ©es de voyage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Notice : le texte prend en compte la crĂ©ation du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Agence nationale des donnĂ©es de voyage » par le dĂ©cret n° 2022-752 du 29 avril 2022, qui se substitue Ă  l’UnitĂ© Informations Passagers et au service national des donnĂ©es de voyage.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/399 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au rĂ©gime de franchissement des frontiĂšres par les personnes (code frontiĂšres Schengen) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les donnĂ©es relatives aux passagers ;
Vu la directive 2016/680/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relative Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel par les autoritĂ©s compĂ©tentes Ă  des fins de prĂ©vention et de dĂ©tection des infractions pĂ©nales, d’enquĂȘtes et de poursuites en la matiĂšre ou d’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales, et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es ;
Vu la directive 2016/681/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relative Ă  l’utilisation des donnĂ©es des dossiers passagers (PNR) pour la prĂ©vention et la dĂ©tection des infractions terroristes et des formes graves de criminalitĂ©, ainsi que pour les enquĂȘtes et les poursuites en la matiĂšre ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’information, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « Agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le 6° de l’article R. 231-10 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 6° Les agents du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© “agence nationale des donnĂ©es de voyage”. »

Article 2

La deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 232-12 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Ce service Ă  compĂ©tence nationale, dĂ©nommĂ© “agence nationale des donnĂ©es de voyage” est rattachĂ© au ministre de l’intĂ©rieur. Il est dĂ©signĂ© comme l’unitĂ© d’information passagers au sens de l’article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relative Ă  l’utilisation des donnĂ©es des dossiers passagers (PNR) pour la prĂ©vention et la dĂ©tection des infractions terroristes et des formes graves de criminalitĂ©, ainsi que pour les enquĂȘtes et les poursuites en la matiĂšre. »

Article 3

Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 232-1-1, R. 232-13, R. 232-14, R. 232-15, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20, R. 232-21 et R. 232-22, les mots : « Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ;
2° A l’article R. 232-22, les mots : « UnitĂ© Information Passager » sont remplacĂ©s par les mots : « agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
3° Aux articles R. 232-5-1 et R. 232-15, les mots : « l’UIP » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
4° Aux articles R. 232-13 et R. 232-14, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « agence » ;
5° L’article R. 232-17 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « L’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « L’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « de l’article R. 232-13, », les mots : « l’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage » et aprĂšs le mot : « Lorsque », les mots : « l’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
c) Au troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « Lorsque », les mots : « l’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage », aprĂšs les mots : « au titre du II de l’article R. 232-20, », les mots : « l’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage » et aprĂšs les mots : « fixĂ©es au III de l’article R. 232-20. », les mots : « L’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « L’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
d) Au quatriĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « demande Ă  », les mots : « l’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
e) Au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « L’UnitĂ© Information Passagers nationale » sont remplacĂ©s par les mots : « L’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
f) Au sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « L’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « L’agence nationale des donnĂ©es de voyage » ;
g) Au septiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « est adressĂ©e Ă  », les mots : « l’UnitĂ© Information Passagers » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agence nationale des donnĂ©es de voyage ».

Article 4

Le 7° du I de l’article 5 du dĂ©cret du 28 mai 2010 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 7° Les agents du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© “agence nationale des donnĂ©es de voyage” et rattachĂ© au ministĂšre de l’intĂ©rieur, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur de l’agence ; ».

Article 5

I. – Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sont ainsi modifiĂ©s :
1° La ligne :
«

R. 232-1-1 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 232-1-1 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions rĂšglementaires relatives Ă  l’agence nationale des donnĂ©es de voyage

 

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 235-5-1 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions rĂšglementaires relatives Ă  l’agence nationale des donnĂ©es de voyage

 

» ;
3° Les lignes :
«

 

R. 232-12 à R. 232-14 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 232-15 Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020
R. 232-16 à R. 232-23 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

 

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

 

R. 232-12 Ă  R. 232-15 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions rĂšglementaires relatives Ă  l’agence nationale des donnĂ©es de voyage
R. 232-16 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 232-17 Ă  R. 232-22 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions rĂšglementaires relatives Ă  l’agence nationale des donnĂ©es de voyage
R. 232-23 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

 

».
II. – A l’article 11 du dĂ©cret du 28 mai 2010 susvisĂ©, la rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e entre les mots : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du » et les mots : « , sous rĂ©serve des dispositions suivantes : » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « dĂ©cret n° 2022-751 du 29 avril 2022 ».

Article 6

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur Ă  la mĂȘme date.

Article 7

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari