Au sommaire :
Références
NOR : INTC2135858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/INTC2135858D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-751/jo/texte
Source : JORF n°0101 du 30 avril 2022, texte n° 21
Informations
Publics concernés : les administrations de l’Etat (ministère des armées, ministère de l’intérieur, ministère des finances, ministère de la mer, ministère en charge des transports), les personnes transportées à destination et en provenance du territoire national, les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour.
Objet : adaptation du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) pour prendre en compte la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » qui se substitue à l’Unité Informations Passagers et au service national des données de voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : le texte prend en compte la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » par le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022, qui se substitue à l’Unité Informations Passagers et au service national des données de voyage.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2016/681/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le 6° de l’article R. 231-10 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “agence nationale des données de voyage”. »
Article 2
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce service à compétence nationale, dénommé “agence nationale des données de voyage” est rattaché au ministre de l’intérieur. Il est désigné comme l’unité d’information passagers au sens de l’article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. »
Article 3
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 232-1-1, R. 232-13, R. 232-14, R. 232-15, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20, R. 232-21 et R. 232-22, les mots : « Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ;
2° A l’article R. 232-22, les mots : « Unité Information Passager » sont remplacés par les mots : « agence nationale des données de voyage » ;
3° Aux articles R. 232-5-1 et R. 232-15, les mots : « l’UIP » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage » ;
4° Aux articles R. 232-13 et R. 232-14, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « agence » ;
5° L’article R. 232-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L’agence nationale des données de voyage » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l’article R. 232-13, », les mots : « l’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage » et après le mot : « Lorsque », les mots : « l’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Lorsque », les mots : « l’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage », après les mots : « au titre du II de l’article R. 232-20, », les mots : « l’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage » et après les mots : « fixées au III de l’article R. 232-20. », les mots : « L’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L’agence nationale des données de voyage » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « demande à », les mots : « l’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « L’Unité Information Passagers nationale » sont remplacés par les mots : « L’agence nationale des données de voyage » ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « L’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « L’agence nationale des données de voyage » ;
g) Au septième alinéa, après les mots : « est adressée à », les mots : « l’Unité Information Passagers » sont remplacés par les mots : « l’agence nationale des données de voyage ».
Article 4
Le 7° du I de l’article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “agence nationale des données de voyage” et rattaché au ministère de l’intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l’agence ; ».
Article 5
I. – Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l’agence nationale des données de voyage |
» ;
2° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 235-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l’agence nationale des données de voyage |
» ;
3° Les lignes :
«
| R. 232-12 à R. 232-14 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
| R. 232-16 à R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
| R. 232-12 à R. 232-15 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l’agence nationale des données de voyage |
| R. 232-16 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
| R. 232-17 à R. 232-22 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l’agence nationale des données de voyage |
| R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 |
».
II. – A l’article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 ».
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
Article 7
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari