Références

NOR : INTC2135821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/INTC2135821D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-752/jo/texte
Source : JORF n°0101 du 30 avril 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernés : les administrations de l’Etat (ministère des armées, ministère de l’intérieur, ministère en charge des transports, ministère des finances, ministère de la mer), les personnes transportées à destination et en provenance du territoire national, les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour.

Objet : création de l’agence nationale des données de voyage.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Notice : le service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » résulte de la fusion de deux services à compétence nationale : l’Unité Informations Passagers créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 et le service national des données de voyage créé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 2019. Cette agence est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’amélioration des dispositifs de collecte et d’exploitation des données de voyage, de leur conservation et de leur transmission aux services utilisateurs.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2016/681/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-8, R. 232-1 à R. 232-5-1 et R. 232-12 à R. 232-23 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 18 novembre 2021,
Décrète :

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » rattaché au ministre de l’intérieur et placé auprès du directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre des armées et du ministre de l’intérieur avec l’appui des services du ministre de la mer et du ministre chargé des transports.

Article 2

I. – L’agence nationale de données de voyage est chargée de la mise en place et de l’amélioration des dispositifs de collecte et d’exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l’Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l’immigration irrégulière et de la sûreté des transports.
A ce titre, l’agence maintient une coopération internationale et une veille sur les cadres techniques et normatifs de la collecte et de l’exploitation des données de voyage.
II. – L’agence nationale des données de voyage est chargée de la collecte des données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres.
A ce titre, elle est l’autorité compétente pour exercer la fonction d’Unité Information Passagers au sens de la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Elle est responsable de la mise en œuvre du droit d’information des personnes présentes à bord des transports aériens, maritimes et terrestres, conformément à l’article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle veille à ce que les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour informent ces personnes de leurs droits en application de la loi susvisée.

Article 3

L’agence nationale des données de voyage comprend un secrétariat général, une direction technique et une direction des opérations.
Le secrétariat général est notamment chargé des ressources humaines, des moyens de fonctionnement, des relations internationales, de l’expertise juridique et de la communication.
La direction technique conçoit les dispositifs de collecte et d’exploitation des données de voyage, met en œuvre les systèmes d’information et assure leur maintien en conditions opérationnelle et de sécurité.
La direction des opérations assure la collecte et le traitement des données ainsi que les relations avec les services utilisateurs.
L’organisation et le fonctionnement de l’agence sont précisés par un règlement intérieur.

Article 4

L’agence nationale des données de voyage est dirigée par un directeur nommé par arrêté conjoint des cinq ministres mentionnés à l’article 1er pour une durée de trois ans. Il est assisté d’un directeur adjoint, secrétaire général de l’agence, qui le supplée en cas d’absence.
Le directeur est responsable de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion du budget de l’agence et a autorité sur les personnels qui y sont affectés.
Il est responsable de la politique de sécurité des systèmes d’informations.
Il exerce le pouvoir de sanction prévu à l’article L. 232-5 du code de la sécurité intérieure, à l’encontre des entreprises de transport et représente l’Etat dans les contentieux relatifs aux amendes prononcées à cet effet.
Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et internationales traitant des données de voyage.
Il met en place un contrôle interne.
Il prépare les rapports et les dossiers soumis au comité d’orientation et lui présente un rapport annuel d’activité.

Article 5

I. – Un comité d’orientation est chargé de proposer les orientations stratégiques de l’agence et d’en suivre l’exécution. Il valide les projets et les plans d’actions, il approuve le budget et les besoins en ressources humaines.
II. – Le comité d’orientation, présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est composé des membres suivants :

– le secrétaire général de la mer ;
– le directeur général de la police nationale ;
– le directeur général de la gendarmerie nationale ;
– le directeur général de la sécurité intérieure ;
– le directeur général de la sécurité extérieure ;
– le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ;
– le directeur du renseignement militaire ;
– le directeur général des douanes et droits indirects ;
– le directeur du service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » ;
– le directeur général de l’aviation civile ;
– le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
– le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ;
– le directeur de l’agence nationale des données de voyage.

Le président du comité d’orientation peut inviter, pour avis, toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile en fonction de l’ordre du jour.

Article 6

Le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’agence.
Il n’est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 7

Le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) et l’arrêté du 16 décembre 2019 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) sont abrogés.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 9

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari