🟩 DĂ©cret du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives Ă  l’atterrissage et au dĂ©collage des aĂ©ronefs hors des aĂ©rodromes et crĂ©ant un rĂ©gime de sanction

Références

NOR : TRAA2205004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/TRAA2205004D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-746/jo/texte
Source : JORF n°0100 du 29 avril 2022, texte n° 69

Informations

Public concernĂ© : opĂ©rateurs et pilotes d’hĂ©licoptĂšres atterrissant ou dĂ©collant hors d’un aĂ©rodrome.

Objet : modification du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’aviation civile (partie rĂ©glementaire – dĂ©crets en Conseil d’Etat) du code de l’aviation civile relatif Ă  l’atterrissage et au dĂ©collage des aĂ©ronefs hors des aĂ©rodromes ; renforcement du contrĂŽle de l’activitĂ© des hĂ©lisurfaces Ă  terre pour une maĂźtrise efficiente de la gĂȘne sonore et mise en Ɠuvre d’un rĂ©gime de sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions rĂ©glementant l’utilisation des hĂ©lisurfaces.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret vise en premier lieu Ă  consolider les dispositions du code de l’aviation civile relatives Ă  l’atterrissage et au dĂ©collage des aĂ©ronefs -avions, hĂ©licoptĂšres, planeurs et planeurs ultra lĂ©gers, ULM, ballons, hydravions- hors des aĂ©rodromes. En second lieu, il vise Ă  asseoir la compĂ©tence du prĂ©fet pour rĂšglementer l’utilisation des hĂ©lisurfaces, notamment pour des raisons environnementales. Le prĂ©fet peut en particulier interdire l’utilisation d’une hĂ©lisurface lorsque ses conditions d’utilisation ne sont pas respectĂ©es ou lorsque le volume maximum de mouvements annuel est atteint. Il peut soumettre Ă  dĂ©claration prĂ©alable l’utilisation d’une hĂ©lisurface sur certaines communes, hors agglomĂ©ration.
Le dĂ©cret prĂ©cise enfin les modalitĂ©s d’application des amendes administratives susceptibles d’ĂȘtre prononcĂ©es par le prĂ©fet en cas de non-respect des rĂšgles relatives Ă  l’utilisation des hĂ©lisurfaces.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6142-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 24 fĂ©vrier au 18 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’aviation civile (partie rĂ©glementaire – dĂ©crets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiĂ© :
1° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Atterrissage et dĂ©collage hors d’un aĂ©rodrome

« Art. R. 132-1. – Les atterrissages et dĂ©collages d’aĂ©ronefs hors d’un aĂ©rodrome prĂ©vus dans la prĂ©sente section s’effectuent avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisĂ©.
« Cet accord n’est toutefois pas nĂ©cessaire lorsqu’il s’agit d’opĂ©rations d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru Ă  des aĂ©ronefs.

« Sous-section 1
« Atterrissage et dĂ©collage en montagne hors d’un aĂ©rodrome

« Art. R. 132-1-1. – Dans les zones montagneuses oĂč la topographie ne permet pas l’Ă©tablissement d’aĂ©rodromes, certains avions effectuant du travail aĂ©rien, du transport Ă  la demande ou des opĂ©rations aĂ©riennes non commerciales peuvent atterrir ou dĂ©coller sur des emplacements autres que des aĂ©rodromes, sous rĂ©serve que soient respectĂ©es les mesures de sĂ©curitĂ© et autres conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.

« Art. R. 132-1-2. – L’arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile mentionnĂ© Ă  l’article R. 132-1-1 fixe :
« 1° Les conditions d’agrĂ©ment des emplacements choisis ;
« 2° Les qualifications spĂ©ciales dont les pilotes commandants de bord doivent ĂȘtre titulaires et les rĂšgles particuliĂšres aux vols et Ă  l’utilisation des emplacements agrĂ©Ă©s ;
« 3° Les conditions particuliÚres relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.

« Sous-section 2
« Atterrissage et décollage des hélicoptÚres

« Art. R. 132-1-3. – Les hĂ©licoptĂšres peuvent atterrir ou dĂ©coller ailleurs que sur un aĂ©rodrome. Ces emplacements sont dĂ©nommĂ©s “hĂ©lisurfaces”.
« Les hĂ©lisurfaces ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es qu’Ă  titre occasionnel.

« Art. R. 132-1-4. – Une hĂ©lisurface peut ĂȘtre interdite par le prĂ©fet ou, pour les hĂ©lisurfaces en mer, par le reprĂ©sentant de l’Etat en mer lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© publique, Ă  la sĂ©curitĂ© publique, Ă  la protection de l’environnement, Ă  la dĂ©fense nationale ou Ă  la sĂ©curitĂ© nationale.

« Art. R. 132-1-5. – Les hĂ©lisurfaces sont interdites :
« 1° Dans les agglomĂ©rations, sauf autorisation spĂ©ciale dĂ©livrĂ©e par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral et rĂ©servĂ©e Ă  certaines opĂ©rations de transport public ou de travail aĂ©rien ;
« 2° Dans des zones situĂ©es aux abords des aĂ©rodromes dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’aviation civile, sauf accord de la personne dont relĂšve l’aĂ©rodrome ;
« 3° Dans les secteurs de sĂ©curitĂ© des installations prioritaires de dĂ©fense mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1321-2 du code de la dĂ©fense, sauf dĂ©rogation accordĂ©e par le prĂ©fet, aprĂšs avis conforme du ministre de la dĂ©fense.
« L’autorisation spĂ©ciale dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet impose pour l’usage de chaque hĂ©lisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d’hĂ©licoptĂšres, les plages horaires d’utilisation et, le cas Ă©chĂ©ant, les manƓuvres d’approche, de dĂ©collage et d’atterrissage, les caractĂ©ristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs.

« Art. R. 132-1-6. – En dehors des agglomĂ©rations, le prĂ©fet peut, par arrĂȘtĂ©, soumettre Ă  dĂ©claration prĂ©alable l’utilisation d’hĂ©lisurfaces sur le territoire d’une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte Ă  la tranquillitĂ© publique ou Ă  la protection de l’environnement.
« Le prĂ©fet peut, dans les mĂȘmes cas, rĂ©glementer l’utilisation des hĂ©lisurfaces. Cette rĂ©glementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d’hĂ©licoptĂšres, les plages horaires d’utilisation ou les manƓuvres d’approche, de dĂ©collage et d’atterrissage.

« Art. R. 132-1-7. – Hors cas de force majeure, d’opĂ©ration d’assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou dĂ©coller sur une hĂ©lisurface les pilotes titulaires d’une habilitation valable sur le territoire national dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč le pilote est domiciliĂ© ou par le prĂ©fet de police pour les personnes rĂ©sidant Ă  Paris ou Ă  l’Ă©tranger.

« Art. R. 132-1-8. – Les dispositions de la prĂ©sente section ne s’appliquent pas aux aĂ©ronefs mentionnĂ©s au second alinĂ©a de l’article L. 6100-1 du code des transports.
« Les dispositions des articles R. 132-1-4 à R. 132-1-6 ne sont pas applicables :
« 1° Aux hélicoptÚres effectuant une mission de caractÚre sanitaire ou humanitaire ;
« 2° Aux hélicoptÚres effectuant une mission de protection des personnes et des biens ;
« 3° Aux hĂ©licoptĂšres qui n’appartiennent pas Ă  l’Etat effectuant une mission d’Etat.

« Art. R. 132-1-9. – Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des transports, de l’intĂ©rieur, de la dĂ©fense, des douanes et de la mer dĂ©termine les prescriptions imposĂ©es aux pilotes et aux exploitants d’hĂ©licoptĂšres pour l’utilisation des hĂ©lisurfaces, en vue d’assurer le respect des dispositions de la prĂ©sente sous-section, et fixe notamment :
« 1° Les seuils et critĂšres d’apprĂ©ciation du caractĂšre occasionnel de l’utilisation d’une hĂ©lisurface ;
« 2° Les obligations d’information ou de communication mises Ă  la charge des pilotes et exploitants d’aĂ©ronefs pour justifier du respect des obligations prĂ©vues Ă  la prĂ©sente sous-section ;
« 3° Les conditions de dĂ©livrance de l’habilitation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 132-1-7 ;
« 4° Les prescriptions encadrant l’utilisation des hĂ©lisurfaces en mer.

« Sous-section 3
« Atterrissage et dĂ©collage des avions, hors d’un aĂ©rodrome, pour des opĂ©rations de traitement aĂ©rien

« Art. R. 132-1-10. – Les avions effectuant des vols comportant certaines opĂ©rations de travail aĂ©rien entrant dans la catĂ©gorie des traitements aĂ©riens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou dĂ©coller sur des bandes d’envol occasionnelles, en dehors des aĂ©rodromes, sous rĂ©serve de respecter les mesures de sĂ©curitĂ© et autres conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrĂȘtĂ© fixe les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, d’agrĂ©ment des emplacements choisis.

« Sous-section 4
« Atterrissage et dĂ©collage en dehors d’un aĂ©rodrome d’autres catĂ©gories d’aĂ©ronefs

« Art. R. 132-1-11. – Les aĂ©ronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisĂ©s dits “U.L.M.”, dĂ©finis par le ministre chargĂ© de l’aviation civile, peuvent atterrir ou dĂ©coller ailleurs que sur un aĂ©rodrome, sous rĂ©serve que soient respectĂ©es les mesures de sĂ©curitĂ© et autres conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrĂȘtĂ© fixe :
« 1° Les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, d’agrĂ©ment des emplacements choisis ;
« 2° Les conditions complĂ©mentaires pour l’utilisation des emplacements sur lesquels doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es des activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es.

« Art. R. 132-1-12. – Les aĂ©rodynes non motorisĂ©s Ă  performances limitĂ©es, dits “planeurs ultra-lĂ©gers” ou “P.U.L.”, dĂ©finis par le ministre chargĂ© de l’aviation civile, peuvent atterrir ou dĂ©coller ailleurs que sur un aĂ©rodrome, sous rĂ©serve que soient respectĂ©es les mesures de sĂ©curitĂ© et autres conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrĂȘtĂ© fixe :
« 1° Les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, d’agrĂ©ment des emplacements choisis ;
« 2° Les conditions complĂ©mentaires pour l’utilisation des emplacements sur lesquels doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es des activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es.

« Art. R. 132-1-13. – Les ballons peuvent dĂ©coller ailleurs que d’un aĂ©rodrome, sous rĂ©serve que soient respectĂ©es les mesures de sĂ©curitĂ© et les conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrĂȘtĂ© fixe :
« 1° Les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, d’agrĂ©ment des emplacements choisis pour les dĂ©collages ;
« 2° Les conditions complĂ©mentaires pour l’utilisation des emplacements Ă  des fins d’activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es ;
« 3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.

« Art. R. 132-1-14. – Les planeurs lancĂ©s par treuil peuvent atterrir ou dĂ©coller ailleurs que sur un aĂ©rodrome, sous rĂ©serve que soient respectĂ©es les mesures de sĂ©curitĂ© et autres conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrĂȘtĂ© fixe :
« 1° Les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, d’agrĂ©ment des emplacements choisis ;
« 2° Les conditions complĂ©mentaires pour l’utilisation des emplacements sur lesquels doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es des activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es.

« Art. R. 132-1-15. – Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou dĂ©coller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase, sous rĂ©serve d’une utilisation occasionnelle du plan d’eau et que soient respectĂ©es les mesures de sĂ©curitĂ© et autres conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrĂȘtĂ© fixe :
« 1° Les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, d’agrĂ©ment des emplacements choisis ;
« 2° Les conditions complĂ©mentaires pour l’utilisation des emplacements sur lesquels doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es des activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es. » ;

2° Il est crĂ©Ă© une section 2 intitulĂ©e : « Atterrissage en cas de force majeure » et comprenant l’article R. 132-2 ;
3° Il est créé une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Atterrissage hors d’un aĂ©rodrome international

« Art. R. 132-3. – L’autorisation d’atterrir hors d’un aĂ©rodrome international accordĂ©e en application de l’article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas, l’aĂ©rodrome d’arrivĂ©e et de dĂ©part, la route aĂ©rienne Ă  suivre et les signaux Ă  donner au passage de la frontiĂšre. » ;

4° Il est créé une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Atterrissage et décollage sur un aérodrome coordonné

« Art. R. 132-4. – Tout atterrissage ou dĂ©collage d’un aĂ©ronef exploitĂ© par une entreprise de transport aĂ©rien ou tout autre exploitant d’aĂ©ronef civil sur un aĂ©roport coordonnĂ©, au sens de l’article R. 221-12, est, sauf en cas de force majeure, subordonnĂ© Ă  l’attribution prĂ©alable, par le coordonnateur dĂ©signĂ© sur cet aĂ©roport, du crĂ©neau horaire correspondant, tel que dĂ©fini par le rĂšglement mentionnĂ© Ă  l’article R. 221-12.
« Les dispositions du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ne s’appliquent pas aux atterrissages d’urgence, aux atterrissages ou dĂ©collages de vols d’Etat ou de vols humanitaires. »

 

Article 2

 

Le titre VI du livre Ier du mĂȘme code (partie rĂ©glementaire – dĂ©crets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiĂ© :
1° Il est crĂ©Ă© une section 1 intitulĂ©e : « Sanctions relevant de la compĂ©tence du ministre chargĂ© de l’aviation civile » et comprenant les articles R. 160-1 Ă  R. 160-15 ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Sanctions relevant de la compétence du préfet

« Art. R. 160-16. – En cas de mĂ©connaissance des obligations rĂ©sultant des dispositions des articles R. 132-1-4 Ă  R. 132-1-7, le prĂ©fet ou, pour les hĂ©lisurfaces en mer, le reprĂ©sentant de l’Etat en mer peut prononcer Ă  l’encontre de l’exploitant d’hĂ©licoptĂšre ou, Ă  dĂ©faut d’un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constatĂ©. Le manquement constatĂ© s’entend par mouvement d’hĂ©licoptĂšre.
« Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement.
« Aucune amende ne peut ĂȘtre prononcĂ©e plus de deux ans aprĂšs la constatation d’un manquement.

« Art. R. 160-17. – Les fonctionnaires et agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6142-1 du code des transports constatent les manquements Ă©noncĂ©s Ă  l’article R. 160-16 du prĂ©sent code. Ces manquements font l’objet de procĂšs-verbaux qui portent la mention des sanctions encourues.
« Les procĂšs-verbaux sont notifiĂ©s, par tout moyen permettant d’en accuser rĂ©ception, Ă  la personne concernĂ©e et communiquĂ©s au prĂ©fet et au directeur interrĂ©gional de la sĂ©curitĂ© de l’aviation civile par le chef du service auquel appartient le rĂ©dacteur du procĂšs-verbal.

« Art. R. 160-18. – Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l’article R. 160-16, le prĂ©fet notifie Ă  la personne concernĂ©e les faits qui lui sont reprochĂ©s et la sanction envisagĂ©e.
« La personne concernĂ©e dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour transmettre ses observations Ă©crites et, le cas Ă©chĂ©ant, sur sa demande, orales. Elle est mise Ă  mĂȘme de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire assister par un conseil ou reprĂ©senter par un mandataire de son choix.
« La dĂ©cision de sanction mentionne le dĂ©lai et les modalitĂ©s de paiement de l’amende, qui est recouvrĂ©e conformĂ©ment aux dispositions des articles 108 Ă  110 du dĂ©cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique. »

 

Article 3

 

Le chapitre II du titre III du livre Ier du mĂȘme code (partie rĂ©glementaire – dĂ©crets simples) est ainsi modifiĂ© :
1° L’article D. 132-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 132-1. – Tout atterrissage en cas de force majeure d’un aĂ©ronef civil hors d’un aĂ©rodrome rĂ©guliĂšrement Ă©tabli doit ĂȘtre notifiĂ© Ă  l’autoritĂ© locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prĂ©vues par la rĂ©glementation relative aux incidents aĂ©riens.
« Tout atterrissage, hors d’un aĂ©roport international, d’un aĂ©ronef effectuant un parcours international doit ĂȘtre signalĂ© aux services des douanes et de police les plus proches. » ;

2° Les sections 2, 3 et 4 sont abrogées ;
3° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Atterrissage et décollage des hélicoptÚres

« Art. D. 132-4. – L’habilitation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 132-1-7 est dĂ©livrĂ©e aprĂšs avis du commandant du groupement de gendarmerie dĂ©partemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aĂ©riens pour les personnes rĂ©sidant Ă  Paris ou Ă  l’Ă©tranger, du directeur interrĂ©gional des douanes et droits indirects territorialement compĂ©tent et du directeur zonal de la police aux frontiĂšres ou du directeur central de la police aux frontiĂšres pour les personnes rĂ©sidant en Ile-de-France. »

 

Article 4

 

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, la ministre de la mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la mer,
Annick Girardin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt