🟩 DĂ©cret du 28 avril 2022 modifiant la partie rĂ©glementaire du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e et prĂ©voyant la possibilitĂ© de recourir au vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e

Références

NOR : MICK2207984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/MICK2207984D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-730/jo/texte
Source : JORF n°0100 du 29 avril 2022, texte n° 41

Informations

Publics concernĂ©s : agents du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e.

Objet : modernisation des modalitĂ©s d’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e par le recours au vote Ă©lectronique par internet.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modernise les modalitĂ©s d’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en prĂ©voyant la facultĂ© de recourir au vote Ă©lectronique par internet, sur dĂ©cision de son prĂ©sident et selon les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique. Il procĂšde par ailleurs Ă  une adaptation terminologique concernant les comitĂ©s techniques pour y substituer les comitĂ©s sociaux d’administration.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions modifiĂ©es du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1, R. 112-23 et D. 112-11 Ă  D. 112-22 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-184 du 15 fĂ©vrier 2011 relatif aux comitĂ©s techniques dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat, notamment son article 34 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comitĂ©s sociaux d’administration dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat, notamment son article 48 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e en date du 12 avril 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 112-16 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, les mots : « comitĂ©s techniques » sont remplacĂ©s par les mots : « comitĂ©s sociaux d’administration » et les mots : « comitĂ© technique » sont remplacĂ©s par les mots : « comitĂ© social d’administration ».

Article 2

AprĂšs l’article D. 112-21 du mĂȘme code, il est ajoutĂ© un article D. 112-21-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 112-21-1. – Il peut ĂȘtre recouru au vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au conseil d’administration, sur dĂ©cision du prĂ©sident du Centre national du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e, selon les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique.
« Le principe et les modalitĂ©s d’organisation du vote Ă©lectronique sont soumis Ă  l’avis prĂ©alable du comitĂ© social d’administration. »

Article 3

Jusqu’au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l’application des articles D. 112-16 et D. 112-21-1 du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, la compĂ©tence du comitĂ© social d’administration est exercĂ©e par le comitĂ© technique compĂ©tent.

Article 4

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin