🟩 DĂ©cret du 20 janvier 2022 relatif Ă  la procĂ©dure applicable aux crimes sĂ©riels ou non Ă©lucidĂ©s

Références

NOR : JUSD2201078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/20/JUSD2201078D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/20/2022-67/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 27 janvier 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : victimes de crimes sériels ou non élucidés ; magistrats ; greffiers.

Objet : dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les dispositions des articles 706-106-1 Ă  706-106-5 du code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voyant la crĂ©ation d’une ou plusieurs juridictions spĂ©cialisĂ©es pour connaĂźtre les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sĂ©rielle, ou n’ont pas Ă©tĂ© Ă©lucidĂ©s depuis au moins 18 mois, rĂ©sultant de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme pÎle spécialisé pour connaßtre de ces procédures.
Il prĂ©cise comment se dĂ©rouleront les procĂ©dures tendant Ă  retracer l’Ă©ventuel parcours criminel d’une personne soupçonnĂ©e de crimes sĂ©riels.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret sont prises en application des articles 706-106-1 et 706-106-5 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-106-1 à 706-106-5,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisiÚme partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

L’article D. 47-13 devient un article D. 47-12-7, et il est insĂ©rĂ©, aprĂšs le titre XXV du livre quatriĂšme, les dispositions suivantes :

« Titre XXV BIS
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS

« Art. D. 47-12-8. – En application des dispositions de l’article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l’ensemble du territoire national une compĂ©tence concurrente Ă  celle qui rĂ©sulte de l’application des articles 43, 52 et 382 pour l’enquĂȘte, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prĂ©vus aux articles 221-1 Ă  221-5, 222-1, 222-3 Ă  222-6, 222-23 Ă  222-26 et 224-1 Ă  224-3 du code pĂ©nal et de tous les dĂ©lits connexes Ă  ces crimes, lorsque les conditions prĂ©vues par l’article 706-106-1 du prĂ©sent code sont remplies.
« Ces crimes sont alors jugĂ©s par la cour d’assises des Hauts-de-Seine.

« Art. D. 47-12-9. – Lorsqu’en application de l’article 706-106-4, le procureur de la RĂ©publique ordonne une enquĂȘte ayant pour objet de retracer l’Ă©ventuel parcours criminel d’une personne condamnĂ©e pour des faits relevant de l’article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tentĂ© de commettre de tels faits, les investigations se dĂ©roulent dans les formes de l’enquĂȘte prĂ©liminaire.
« Lorsqu’en application du mĂȘme article, le procureur de la RĂ©publique saisit aux mĂȘmes fins le juge d’instruction, la procĂ©dure se dĂ©roule dans les formes de l’instruction. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 4

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti