🟩 DĂ©cret du 26 janvier 2022 portant convocation des Ă©lecteurs pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique

Références

NOR : INTA2201496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/INTA2201496D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-66/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 27 janvier 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©lecteurs inscrits sur les listes Ă©lectorales et sur les listes Ă©lectorales consulaires sur la base desquelles est organisĂ©e l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique de 2022 ; administrations de l’Etat ; collectivitĂ©s territoriales chargĂ©es de l’organisation des opĂ©rations Ă©lectorales.

Objet : date de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ; modalitĂ©s juridiques et pratiques des opĂ©rations Ă©lectorales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application du droit en vigueur qui dĂ©coule principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel et du dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiĂ©s au cours de l’annĂ©e 2021, le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s juridiques et pratiques des opĂ©rations Ă©lectorales qui se dĂ©rouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour et le dimanche 24 avril 2022 en cas de second tour.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 30 et 46 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiĂ©e relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
Vu le code Ă©lectoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les Ă©lecteurs sont convoquĂ©s le dimanche 10 avril 2022 en vue de procĂ©der Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.
Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les Ă©lecteurs sont convoquĂ©s le samedi 9 avril 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en PolynĂ©sie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situĂ©s sur le continent amĂ©ricain.

Article 2

L’Ă©lection aura lieu Ă  partir des listes Ă©lectorales extraites du rĂ©pertoire Ă©lectoral unique et Ă  jour des tableaux prĂ©vus aux articles R. 13 et R. 14 du code Ă©lectoral, sans prĂ©judice de l’application, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositions de l’article L. 20 du code Ă©lectoral, et des listes Ă©lectorales consulaires telles qu’elles ont pu ĂȘtre ultĂ©rieurement modifiĂ©es par application de l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisĂ©e. Les demandes d’inscription sur les listes Ă©lectorales, en vue de participer au scrutin, sont dĂ©posĂ©es au plus tard le vendredi 4 mars 2022 sans prĂ©judice de l’application de l’article L. 30 du code Ă©lectoral.

Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales).
Toutefois, pour faciliter aux Ă©lecteurs l’exercice de leur droit de vote, les reprĂ©sentants de l’Etat dans les dĂ©partements, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie pourront prendre des arrĂȘtĂ©s Ă  l’effet d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clĂŽture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives.
Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres aura la facultĂ© de faire de mĂȘme pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires.
En aucun cas le scrutin ne pourra ĂȘtre clos aprĂšs 20 heures (heure lĂ©gale locale). Ces arrĂȘtĂ©s seront publiĂ©s et affichĂ©s dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intĂ©ressĂ© cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 4

Le second tour de scrutin, s’il est nĂ©cessaire d’y procĂ©der, aura lieu selon les mĂȘmes modalitĂ©s le dimanche 24 avril 2022.
Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le second tour de scrutin sera organisĂ© le samedi 23 avril 2022 selon les mĂȘmes modalitĂ©s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en PolynĂ©sie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires situĂ©s sur le continent amĂ©ricain.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu