🟩 DĂ©cret du 25 avril 2022 relatif Ă  la mise en place d’une aide sous forme de subvention Ă  destination des entreprises Ă  l’aval des exploitations agricoles touchĂ©es par les Ă©pisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Références

NOR : AGRT2211791D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/AGRT2211791D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-661/jo/texte
Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022, texte n° 56

Informations

Publics concernĂ©s : coopĂ©ratives agricoles, entreprises assurant une activitĂ© de mise en marchĂ© de fruits et lĂ©gumes, une activitĂ© de transformation de fruits ou une activitĂ© de vinification ; directions dĂ©partementales des territoires et de la mer ; direction rĂ©gionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forĂȘt.

Objet : modalitĂ©s d’attribution, de remboursement, et de recouvrement d’une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situĂ©es Ă  l’aval des exploitations agricoles sinistrĂ©es Ă  la suite de l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de premiĂšre mise en marchĂ© de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchĂ©es indirectement par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalitĂ© de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pĂ©renniser les dĂ©bouchĂ©s des agriculteurs concernĂ©s. Pour cela, l’aide vise Ă  prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatĂ©e Ă  la suite de l’Ă©pisode de gel.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment son article 107, paragraphe 3, point c ;
Vu le rÚglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu les lignes directrices de l’Union europĂ©enne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiĂ©es par la communication de la Commission du 8 dĂ©cembre 2020 en ce qui concerne leur pĂ©riode d’application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l’effet de la pandĂ©mie de covid-19 ;
Vu la dĂ©cision SA 100729 de la Commission europĂ©enne relative Ă  la mise en place d’une aide exceptionnelle visant Ă  compenser les pertes d’exploitation des entreprises Ă  l’aval des exploitations agricoles affectĂ©es par les Ă©pisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1074 du 12 aoĂ»t 2021 relatif Ă  la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable Ă  destination des entreprises Ă  l’aval des exploitations agricoles touchĂ©es par les Ă©pisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l’approvisionnement en matiĂšre premiĂšre agricole est Ă©troitement liĂ© aux zones touchĂ©es par l’Ă©pisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide sous forme de subvention dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

L’aide est dĂ©terminĂ©e en prenant en compte les donnĂ©es comptables de l’entreprise d’une annĂ©e de rĂ©fĂ©rence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des annĂ©es 2017, 2018, 2019 et 2020, et les donnĂ©es comptables de l’exercice comptable clos correspondant Ă  la campagne 2021.
Pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide, le demandeur doit :

1. Appartenir Ă  l’une des quatre catĂ©gories suivantes :
a) Vignerons indépendants ;
b) CoopĂ©ratives viticoles inscrites au casier viticole et coopĂ©ratives de transformation de fruits dont le statut coopĂ©ratif impose qu’au moins 80 % de la production traitĂ©e soit issue des associĂ©s coopĂ©rateurs ;
c) ExpĂ©diteurs de fruits dont le chiffre d’affaires est infĂ©rieur Ă  dix millions d’euros ;
d) Entreprises de transformation de produits sous indication géographique ;
2. Remplir cumulativement les trois critĂšres suivants :
a) Etablir qu’en annĂ©e de rĂ©fĂ©rence au moins 65 % de leur matiĂšre premiĂšre agricole, au sens de le partie IX et XII de l’annexe I du rĂšglement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d’un dĂ©panement figurant sur l’arrĂȘtĂ© du 4 juin 2021 modifiĂ© fixant la liste des dĂ©partements concernĂ©s par l’exceptionnalitĂ© climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ;
b) Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matiĂšre premiĂšre agricole en provenance de la zone mentionnĂ©e au a, entre l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence et la rĂ©colte 2021, est au moins Ă©gale Ă  20 % ;
c) Etablir que l’excĂ©dent brut d’exploitation de l’exercice comptable clos correspondant Ă  la campagne 2021 prĂ©sente une diminution d’au moins 30 % par rapport Ă  l’excĂ©dent brut d’exploitation de l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence.

Les entreprises ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’aide instituĂ©e sous forme d’avance remboursable par le dĂ©cret du 12 aoĂ»t 2021 susvisĂ© doivent neutraliser le montant de ladite aide dans le calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation de la campagne 2021.
Le respect des critĂšres fixĂ©s par le prĂ©sent 2 doit ĂȘtre justifiĂ© au moyen d’une comptabilitĂ© analytique.
Pour les exploitations agricoles ne disposant pas d’une comptabilitĂ© analytique pour leur activitĂ© de transformation, le respect des critĂšres fixĂ©s par le prĂ©sent 2 s’apprĂ©cie au regard de la totalitĂ© de leur activitĂ©. Dans ce cas, l’aide est plafonnĂ©e Ă  20 000 €.
Lorsque l’activitĂ© Ă©ligible concerne plus de 50 % de l’activitĂ© globale de l’entreprise, la totalitĂ© de cette activitĂ© est retenue pour apprĂ©cier le respect des critĂšres fixĂ©s par le prĂ©sent 2.
Ne sont pas Ă©ligibles Ă  l’aide :

a) Les entreprises en difficultĂ© au sens du 15 du point (35) des lignes directrices de l’Union europĂ©enne de 2014 concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, sauf si les difficultĂ©s financiĂšres ont Ă©tĂ© causĂ©es par les Ă©pisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ou si l’entreprise n’Ă©tait pas en difficultĂ© au 31 dĂ©cembre 2019, mais l’est devenue au cours de la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, indĂ©pendamment de l’Ă©vĂ©nement mĂ©tĂ©orologique ;
b) Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de rĂ©cupĂ©ration non exĂ©cutĂ©e, Ă©mise par une dĂ©cision antĂ©rieure de la Commission europĂ©enne dĂ©clarant des aides illĂ©gales et incompatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur, tant qu’elles n’auront pas remboursĂ© ou versĂ© sur un compte bloquĂ© le montant total de l’aide illĂ©gale et incompatible, majorĂ©e des intĂ©rĂȘts de rĂ©cupĂ©ration correspondants.

 

Article 3

 

Le montant de l’aide sous forme de subvention directe :

a) Equivaut Ă  50 % de la diminution d’excĂ©dent brut d’exploitation constatĂ©e Ă  l’issue de la campagne de commercialisation par rapport Ă  l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence ;
b) Est portĂ©e Ă  80 % de la perte d’excĂ©dent brut d’exploitation pour les entreprises de moins de 10 salariĂ©s et rĂ©alisant un chiffre d’affaires infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  deux millions d’euros ;
c) Est plafonnĂ©e Ă  5 millions d’euros par entreprise bĂ©nĂ©ficiaire ;
d) Est calculĂ©e sur la base des donnĂ©es comptables Ă  la clĂŽture de l’exercice concernĂ© par le gel.

Le seuil minimal de versement de l’aide est fixĂ© Ă  3 000 €.
DĂšs qu’il est constatĂ© que le volume de dĂ©penses affĂ©rentes Ă  l’aide instituĂ©e par le prĂ©sent dĂ©cret aboutit Ă  un dĂ©passement des crĂ©dits budgĂ©taires autorisĂ©s Ă  ce titre, un mĂ©canisme de stabilisation budgĂ©taire est activĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©cise les modalitĂ©s de calcul et d’application du coefficient de stabilisation qui sera mis en Ɠuvre.

 

Article 4

 

Pour les entreprises Ă©ligibles Ă  la prĂ©sente aide et ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’aide sous forme d’avance remboursable au titre du dĂ©cret du 12 aoĂ»t 2021 susvisĂ©, cette derniĂšre est transformĂ©e en subvention dont le montant est dĂ©duit de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret.
Dans le cas oĂč le montant de l’aide sous forme d’avance remboursable perçue au titre du dĂ©cret du 12 aoĂ»t 2021 susvisĂ© est supĂ©rieur au montant de l’aide sous forme de subvention prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret, l’entreprise rembourse la diffĂ©rence entre ces deux montants.
L’Ă©quivalent subvention brut de l’avance de trĂ©sorerie remboursable Ă©ventuellement perçue au titre du dĂ©cret du 12 aoĂ»t 2021 susvisĂ©, calculĂ© entre sa date d’octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisĂ© au titre du plafond de minimis applicable au bĂ©nĂ©ficiaire.

 

Article 5

 

L’aide est attribuĂ©e et versĂ©e par l’Ă©tablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

 

Article 6

 

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique Ă  compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indĂ©pendants, les coopĂ©ratives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication gĂ©ographique.

 

Article 7

 

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie