🟩 DĂ©cret du 26 janvier 2022 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  l’Ă©tiquetage des viandes bovines dans les Ă©tablissements de restauration

Références

NOR : ECOC2132558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/ECOC2132558D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-65/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 27 janvier 2022, texte n° 7

Informations

Publics concernés : responsables de restauration commerciale ou collective.

Objet : obligation d’indiquer la mention de l’origine ou de la provenance de certaines catĂ©gories de viandes de porc, d’ovin et de volaille dans les Ă©tablissements de restauration.

Entrée en vigueur : le texte entre en application au 1er mars 2022.

Notice : ce texte Ă©tend aux viandes des animaux des espĂšces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetĂ©es crues par les restaurateurs et non aux viandes achetĂ©es dĂ©jĂ  prĂ©parĂ©es ou cuisinĂ©es. L’obligation concerne les pays d’Ă©levage et d’abattage Ă  l’instar de la rĂ©glementation europĂ©enne.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiĂ© concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires, modifiant les rĂšglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le rĂšglement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1337/2013 du 13 dĂ©cembre 2013 de la Commission portant modalitĂ©s d’application du rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraĂźches, rĂ©frigĂ©rĂ©es et congelĂ©es des animaux des espĂšces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 451-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-1465 du 17 dĂ©cembre 2002 modifiĂ© relatif Ă  l’Ă©tiquetage des viandes bovines dans les Ă©tablissements de restauration ;
Vu la notification n° 2019/0564/F adressée le 18 novembre 2019 et le 24 janvier 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Dans l’intitulĂ© du dĂ©cret du 17 dĂ©cembre 2002 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « viandes bovines » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , porcines, ovines et de volailles ».

Article 2

L’article 1er du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs les mots : « du 17 juillet 2000 susvisĂ© » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiĂ© concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires » ;
2° Les mots : « viande hachée » sont remplacés par les mots : « viande bovine hachée ».

Article 3

L’article 2 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, aprÚs le mot : « origine » sont insérés les mots : « ou la provenance » et le mot : « bovines » est supprimé ;
2° Au 1°, les mots : « du bovin » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’animal » ;
3° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour la viande bovine : » ;
4° AprÚs le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “ElevĂ© : (nom du ou des pays d’Ă©levage) et abattu : (nom du pays d’abattage)”, dans les autres cas que celui mentionnĂ© au 1°. »

Article 4

Au premier alinĂ©a de l’article 3 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « viandes bovines visĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « viandes mentionnĂ©es » et les mots : « ou la provenance » sont insĂ©rĂ©s aprĂšs le mot « origine ».

Article 5

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu’au 29 fĂ©vrier 2024.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne