ūüü¶ Arr√™t√© du 24 janvier 2022 relatif √† l’√©tablissement et √† la conception des proc√©dures de vol aux instruments

Références

NOR : TRAA2138589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/24/TRAA2138589A/jo/texte
Source : JORF n¬į0022 du 27 janvier 2022, texte n¬į 28

Informations

Publics concern√©s : exploitants d’a√©rodrome, prestataires de services de la circulation a√©rienne et prestataires de services de conception de proc√©dures de vol aux instruments.

Objet : remplacement de l’arr√™t√© du 4 octobre 2017 relatif √† l’√©tablissement des proc√©dures de vol aux instruments au b√©n√©fice des a√©ronefs √©voluant selon les r√®gles applicables √† la circulation a√©rienne g√©n√©rale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 27 janvier 2022.

Notice : le pr√©sent arr√™t√© √©tablit les r√®gles d’√©tablissement et de conception des proc√©dures de vol aux instruments. Il √©tablit √©galement les dispositions suppl√©mentaires en compl√©ment du r√®glement d’ex√©cution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifi√© par le r√®glement (UE) 2020/469 du 14 f√©vrier 2020 en ce qui concerne la fourniture des services de conception des proc√©dures de vol aux instruments. Enfin, il permet de transposer certaines dispositions de l’Annexe 11 √† la Convention relative √† l’aviation civile internationale portant sur le service de conception de proc√©dures de vol aux instruments.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la convention relative √† l’aviation civile internationale du 7 d√©cembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifi√©e, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le r√®glement d’ex√©cution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 √©tablissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic a√©rien et de services de navigation a√©rienne ainsi que des autres fonctions de r√©seau de la gestion du trafic a√©rien, et √† leur supervision, modifi√© notamment par le r√®glement d’ex√©cution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 f√©vrier 2020,
Arrêtent :

Article 1

 

1¬į Le pr√©sent arr√™t√© √©tablit des dispositions suppl√©mentaires au r√®glement d’ex√©cution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifi√© susvis√©, ainsi que des dispositions nationales compl√©mentaires en ce qui concerne l’√©tablissement et la conception des proc√©dures de vol aux instruments.
2¬į Les dispositions de l’annexe au pr√©sent arr√™t√© fixent les modalit√©s relatives au processus d’√©tablissement des proc√©dures de vol aux instruments ainsi que les exigences relatives √† la fourniture des services de conception de ces proc√©dures.
3¬į Ces dispositions sont applicables aux parties prenantes intervenant dans la conception, l’√©tablissement et l’approbation des proc√©dures de d√©part, d’arriv√©e, d’attente et d’approche aux instruments au b√©n√©fice des a√©ronefs √©voluant selon les r√®gles applicables √† la circulation a√©rienne g√©n√©rale, √† l’exception des proc√©dures d’attente en route et des proc√©dures mentionn√©es au paragraphe ci-apr√®s.
4¬į Les proc√©dures de vol aux instruments dont l’utilisation est exclusivement r√©serv√©e aux a√©ronefs qui ex√©cutent des activit√©s militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de contr√īle des fronti√®res, de surveillance c√īti√®re ou des activit√©s analogues sous le contr√īle et la responsabilit√© de l’√Čtat, entrepris dans l’int√©r√™t g√©n√©ral par un organisme investi de pr√©rogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, sont exclues du champ d’application du pr√©sent arr√™t√©. L’√©tablissement de telles proc√©dures sur des a√©rodromes dont l’affectataire unique ou principal est le minist√®re charg√© de l’aviation civile doit toutefois faire l’objet d’un accord de l’exploitant de l’a√©rodrome, de l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente et des prestataires de services de la circulation a√©rienne concern√©s, le cas √©ch√©ant.

 

Article 2

 

L’arr√™t√© du 4 octobre 2017 relatif √† l’√©tablissement des proc√©dures de vol aux instruments au b√©n√©fice des a√©ronefs √©voluant selon les r√®gles applicables √† la circulation a√©rienne g√©n√©rale est abrog√©.

 

Article 3

 

1¬į Les dispositions du pr√©sent arr√™t√© sont applicables dans les √ģles Wallis et Futuna, en Polyn√©sie fran√ßaise et en Nouvelle-Cal√©donie.
2¬į Pour l’application du pr√©sent arr√™t√© √† Saint-Barth√©lemy, √† Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les √ģles de Wallis et Futuna, en Polyn√©sie fran√ßaise et en Nouvelle-Cal√©donie, les r√©f√©rences aux r√®glements de l’Union europ√©enne sont remplac√©es par la r√©f√©rence au droit applicable en m√©tropole en vertu de ces m√™mes r√®glements.

 

Article 4

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022.

 

Article 5

 

Le directeur g√©n√©ral de l’aviation civile, la directrice g√©n√©rale des outre-mer et le directeur de la circulation a√©rienne militaire sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

 

Annexe

ANNEXE PR√ČAMBULE

Dans la pr√©sente annexe, le r√®glement d’ex√©cution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifi√© susvis√© est d√©sign√© par les termes ¬ę RUE 2017/373 ¬Ľ.
Les dispositions de la pr√©sente annexe qui viennent compl√©ter ou pr√©ciser des dispositions du RUE 2017/373 font l’objet d’une annotation qui indique les r√©f√©rences r√®glementaires ou, le cas √©ch√©ant, les moyens acceptables de conformit√© auxquels elles se rapportent.
Les dispositions de la pr√©sente annexe qui ne font l’objet d’aucune annotation constituent des dispositions suppl√©mentaires dont l’objet n’est pas trait√© dans le RUE 2017/373.

Chapitre I : D√ČFINITIONS

Dans le présent arrêté, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
1¬į ¬ę Organisme porteur de projet ¬Ľ : entit√© responsable de l’√©tablissement et du suivi d’une proc√©dure de vol aux instruments.
2¬į ¬ę Autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente ¬Ľ : d√©signe selon les cas :

– la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile interr√©gionale en France m√©tropolitaine ;
– la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, √† Saint-Barth√©lemy et √† Saint-Martin ;
– la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile Oc√©an Indien √† La R√©union, √† Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques fran√ßaises ;
– le service de l’aviation civile √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– le service d’√Čtat de l’aviation civile en Polyn√©sie fran√ßaise ;
– le service d’√Čtat de l’aviation civile √† Wallis-et-Futuna ;
– la direction de l’aviation civile en Nouvelle-Cal√©donie.

Les prestataires de services de conception de proc√©dures de vol aux instruments sont d√©sign√©s par les termes ¬ę prestataires IFPD ¬Ľ dans la suite du pr√©sent arr√™t√©.

Chapitre II : PARTIES PRENANTES

II.1. ORGANISME PORTEUR DE PROJET

Toute proc√©dure de vol aux instruments est associ√©e √† un organisme porteur de projet. L’organisme porteur de projet est responsable de la proc√©dure de vol aux instruments depuis la demande de sa cr√©ation ou de sa modification √† un prestataire IFPD jusqu’√† la fin de l’obligation d’archivage pr√©vue au paragraphe III.5. Il est √©galement charg√© de demander au prestataire de services d’information a√©ronautique la publication des donn√©es correspondantes √† destination des usagers de l’espace a√©rien.
L’organisme porteur de projet fait r√©aliser par un prestataire IFPD toute √©tude d’une nouvelle proc√©dure de vol aux instruments, ainsi que toute demande de modification ou d’examen p√©riodique d’une proc√©dure existante.
L’organisme porteur de projet est l’exploitant de l’a√©rodrome desservi par la proc√©dure ou un prestataire de services de la circulation a√©rienne concern√© par la proc√©dure.
Un organisme porteur de projet peut, pour une procédure aux instruments donnée :

Рfaire réaliser, sous son entière responsabilité, certaines activités spécifiques qui lui incombent au titre du présent arrêté par des organismes tiers compétents ; ou
– d√©signer un autre organisme porteur de projet, avec l’accord de ce dernier et apr√®s notification l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente. Ce nouvel organisme porteur de projet ne peut √™tre que l’exploitant de l’a√©rodrome ou un prestataire de services de la circulation a√©rienne concern√© par la proc√©dure.

II.2. PRESTATAIRE IFPD

Tout organisme public ou privé qui satisfait aux exigences du présent arrêté et à celles du RUE 2017/373 applicables aux prestataires de services de conception de procédures de vol peut être prestataire IFPD.
Un prestataire IFPD valide les outils et les logiciels utilis√©s pour automatiser tout ou partie du processus de conception des proc√©dures de vol aux instruments en s’assurant qu’ils remplissent bien les fonctions attendues.

Note. – le dernier alin√©a ci-dessus contribue √† l’application du point (f) de l’exigence FPD.OR.105 de l’annexe XI au RUE 2017/373.

Chapitre III : PROCESSUS D’√ČTABLISSEMENT DES PROC√ČDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS

III.1. PHASES DE CONCEPTION DE LA PROC√ČDURE

Les dispositions des paragraphes III.1.1 √† III.1.9 ci-dessous s’appliquent √† la conception de nouvelles proc√©dures de vol aux instruments ainsi qu’√† la modification de proc√©dures existantes.
Toutefois, lorsqu’une modification ne concerne qu’une partie d’une proc√©dure de vol aux instruments et sous r√©serve de l’accord de l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente, les contr√īles associ√©s peuvent √™tre proportionn√©s aux modifications envisag√©es, et les consultations conduites aupr√®s des seules parties concern√©es.

III.1.1. Recueil des données

Le prestataire IFPD recueille et valide les donn√©es n√©cessaires √† la conception de la proc√©dure de vol aux instruments. Cette validation consiste √† s’assurer que les donn√©es recueillies sont compl√®tes, √† jour et de qualit√© suffisante pour l’utilisation qu’il est pr√©vu d’en faire.
Elles sont √† jour de la pr√©sence d’obstacles contraignant la conception de la proc√©dure. A d√©faut, des hypoth√®ses conservatoires sur la pr√©sence d’obstacles sont prises en compte.

Note. – compl√©ment au point b de l’exigence FPD.OR.100 de l’annexe XI au RUE 2017/373 et √† l’AMC1 FPD.OR.100.

 

III.1.2. Conception de la procédure
III.1.2.1. Définition des critères de conception

Le prestataire IFPD con√ßoit les proc√©dures de vol aux instruments conform√©ment aux crit√®res de conception d√©finis par d√©cision du ministre charg√© de l’aviation civile. Cette d√©cision est publi√©e au Bulletin officiel du minist√®re charg√© de l’aviation civile.

Note. – compl√©ment √† l’exigence FPD.TR.100 de l’annexe XI au RUE 2017/373 et √† l’AMC1 FPD.TR.100.

III.1.2.2. Utilisation de critères de conception différents

Le prestataire IFPD peut, pour des raisons techniques ou op√©rationnelles, utiliser des crit√®res de conception diff√©rents de ceux qui ont √©t√© d√©finis en application des dispositions du paragraphe ci-dessus, apr√®s autorisation de l’autorit√© nationale de surveillance. A cette fin, le prestataire IFPD adresse une demande argument√©e d’utilisation de crit√®res diff√©rents √† la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile.
La possibilit√© d’utiliser des crit√®res de conception diff√©rents en application des dispositions de l’alin√©a pr√©c√©dent ne s’applique pas aux marges verticales de franchissement d’obstacles.
Lorsque, du fait de leur nature ou de leur nombre, les crit√®res de conception objet de la demande diff√®rent sensiblement des principes d√©finis dans la d√©cision du ministre charg√© de l’aviation civile mentionn√©e au paragraphe III.1.2.1 ci-dessus, notamment lorsque ces crit√®res ne peuvent pas √™tre consid√©r√©s comme fond√©s sur les PANS-OPS (1) ou sur le manuel RNP-AR (2) de l’OACI, la direction de la s√©curit√© de l’aviation civile sollicite la direction du transport a√©rien afin de d√©terminer si une mise √† jour de la d√©cision est n√©cessaire et, le cas √©ch√©ant, justifi√©e.
(1) Volume II ¬ę Construction des proc√©dures de vol √† vue et de vol aux instruments ¬Ľ des proc√©dures pour les services de navigation a√©rienne – op√©rations a√©riennes (PANS-OPS – document n¬į 8168).
(2) Manuel de conception de proc√©dures de qualit√© de navigation requise √† autorisation obligatoire (RNP AR) (document n¬į 9905).

Note. – compl√©ment √† l’exigence FPD.TR.100 de l’annexe XI au RUE 2017/373 et √† l’AMC1 FPD.TR.100.

III.1.3. Minimums op√©rationnels d’a√©rodrome

Le prestataire IFPD d√©termine des minimums op√©rationnels d’a√©rodrome pour les proc√©dures suivantes :

Рles approches de précision de catégorie I avec DH supérieure ou égale à 200 pieds ;
– les approches avec guidage vertical (APV) ;
– les approches classiques ;
– les manŇďuvres √† vue.

Les r√®gles de d√©termination des minimums op√©rationnels sont d√©finies par d√©cision du ministre charg√© de l’aviation civile. Cette d√©cision est publi√©e au Bulletin officiel du minist√®re charg√© de l’aviation civile. Le prestataire IFPD peut, pour des raisons techniques ou op√©rationnelles, utiliser des r√®gles de d√©termination des minimums op√©rationnels diff√©rentes de celles fix√©es dans la d√©cision mentionn√©e ci-dessus apr√®s autorisation de l’autorit√© nationale de surveillance.

III.1.4. Attestation de conformité de la procédure

Le prestataire IFPD atteste de la conformit√© de la proc√©dure aux crit√®res de conception de proc√©dures de vol aux instruments ou, lorsqu’ils sont diff√©rents, √† ceux ayant fait l’objet d’une autorisation par l’autorit√© nationale de surveillance.
Le prestataire IFPD indique dans l’attestation de conformit√© les documents de r√©f√©rence qui d√©finissent les crit√®res de conception utilis√©s, ainsi que, le cas √©ch√©ant, les documents qui attestent de l’autorisation d’utilisation de crit√®res diff√©rents par l’autorit√© nationale de surveillance.

III.1.5. Etudes associées
III.1.5.1. Evaluations de la sécurité

L’organisme porteur de projet :

– s’assure que les √©valuations de la s√©curit√© requises au titre du RUE 2017/373 sont r√©alis√©es par les prestataires de service de la circulation a√©rienne ;
– transmet les √©valuations de la s√©curit√© r√©alis√©es par les prestataires de services de la circulation a√©rienne √† l’autorit√© de l’aviation territorialement comp√©tente dans le cadre du processus d’approbation objet du paragraphe III.2 ci-dessous ;
– consulte pour les proc√©dures √©tablies sur des a√©rodromes non contr√īl√©s, selon les cas, la DSNA, le service de la navigation a√©rienne en Polyn√©sie fran√ßaise ou le service de la navigation a√©rienne en Nouvelle-Cal√©donie pour accord sur l’int√©gration de la proc√©dure dans le dispositif de circulation a√©rienne et dans le r√©seau de routes.

III.1.5.2. Etude d’impact de la circulation a√©rienne sur l’environnement

A l’exclusion des a√©rodromes pour lesquels le minist√®re de la d√©fense est affectataire unique ou principal, l’√©tablissement d’une proc√©dure de vol aux instruments fait l’objet d’une √©tude d’impact de la circulation a√©rienne qui d√©crit l’impact environnemental associ√© √† l’introduction de la nouvelle proc√©dure, ou √† la modification de la proc√©dure existante.
L’organisme porteur de projet r√©alise cette √©tude ou la fait r√©aliser sous sa responsabilit√©.

III.1.5.3. Etude de procédure

La conception d’une proc√©dure donne lieu √† l’√©tablissement par le prestataire IFPD d’une √©tude de proc√©dure pr√©sent√©e conform√©ment aux dispositions du chapitre IV de la pr√©sente annexe.

III.1.6. Consultations des parties prenantes
III.1.6.1. Consultation des usagers a√©riens de l’a√©rodrome concern√©

Les usagers a√©riens r√©guliers de l’a√©rodrome ou leurs repr√©sentants sont consult√©s par l’organisme porteur de projet.

III.1.6.2. Consultation des instances de concertation en mati√®re d’environnement

L’organisme porteur de projet soumet pour avis l’√©tude d’impact de la circulation a√©rienne sur l’environnement √† la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’a√©rodrome concern√© lorsqu’elle est constitu√©e.
Pour les a√©rodromes mentionn√©s au I de l’article 1609 quartervicies A du code g√©n√©ral des imp√īts, l’autorit√© de contr√īle des nuisances a√©roportuaires (ACNUSA) est √©galement consult√©e pour avis sans pr√©judice, le cas √©ch√©ant, de l’enqu√™te publique r√©alis√©e par l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente en application des dispositions de l’article L. 6362-2 du code des transports.

III.1.6.3. Coordination avec l’exploitant d’a√©rodrome

Tout prestataire de services de la circulation a√©rienne agissant en qualit√© d’organisme porteur de projet se coordonne au plus t√īt avec l’exploitant de l’a√©rodrome.
Cette coordination permet de s’assurer du respect, selon les cas :

– soit des conditions d’homologation de la piste de l’a√©rodrome concern√© pour le sens d’utilisation consid√©r√© ;
– soit, dans le cas des a√©rodromes certifi√©s, des conditions d’exploitation de ladite piste fix√©es dans le certificat de s√©curit√© a√©roportuaire.

III.1.6.4. Consultation des instances de concertation en mati√®re d’espace a√©rien

Lorsque la proc√©dure comprend de nouvelles trajectoires aux instruments en espace a√©rien de classe G, l’organisme porteur de projet la soumet √† la direction interr√©gionale de la s√©curit√© de l’aviation civile pour avis du comit√© r√©gional de gestion de l’espace a√©rien (CRG) comp√©tent.
En l’absence d’un tel comit√©, l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente organise la consultation des organismes civils et militaires rendant les services de la circulation a√©rienne ou assurant la gestion de l’espace a√©rien.

III.1.6.5. Consultations internationales pour le cas des procédures transfrontalières

Lorsque la proc√©dure interf√®re avec un espace a√©rien √©tranger, le prestataire IFPD prend l’attache des prestataires de services de la circulation a√©rienne et des exploitants d’a√©rodrome √©trangers concern√©s afin de d√©terminer avec ces entit√©s les modalit√©s pratiques d’√©tablissement des portions de trajectoire situ√©es au-dessus de leur territoire.

III.1.7. Inspections en vol
III.1.7.1. Cas des procédures de navigation de surface

Dans le cas des proc√©dures de navigation de surface bas√©es sur le positionnement du syst√®me mondial de navigation par satellite (GNSS), l’organisme porteur de projet fait r√©aliser une inspection en vol dans le but de v√©rifier l’absence d’interf√©rences radio√©lectriques sur les fr√©quences utilis√©es par les constellations satellitaires de base :

– le long du segment pr√©c√©dant l’approche finale ainsi que le long de l’approche finale et de l’approche interrompue jusqu’au premier point √† partir duquel une marge de franchissement d’obstacle (MFO) de 150 m√®tres est acquise et maintenue selon la pente minimum publi√©e ;
– le long des segments d’un d√©part situ√©s dans un rayon de 10 milles marins autour du point de l’axe de la piste situ√© √† l’extr√©mit√© d√©part de la piste (DER) ou, si cela permet de r√©duire la distance, jusqu’au premier point √† partir duquel une marge de franchissement d’obstacle (MFO) de 150 m√®tres est acquise et maintenue selon la pente minimum publi√©e.

Lorsqu’une interf√©rence est d√©tect√©e et que celle-ci est susceptible de ne pas permettre le respect de la performance de navigation requise, la mise en service de la proc√©dure n’est envisag√©e que si l’organisme porteur de projet initie aupr√®s des entit√©s comp√©tentes la recherche de la source de l’interf√©rence, et que sont prises les mesures n√©cessaires √† sa neutralisation.
Dans le cas des proc√©dures d’approche bas√©es sur un syst√®me de renforcement satellitaire (APV SBAS ou SBAS CAT I) ou sur un syst√®me de renforcement au sol (GBAS), le bloc de donn√©es du segment d’approche finale (FAS data block) est v√©rifi√© et une inspection en vol est r√©alis√©e dans le but de v√©rifier la pr√©cision des donn√©es de ce bloc ainsi que la g√©om√©trie de l’approche cod√©e.
Dans le cas de proc√©dures de navigation de surface bas√©es sur des informations d’un dispositif de mesure de distance (DME), une inspection en vol le long de la trajectoire est r√©alis√©e pour v√©rifier la bonne r√©ception de certains DME lorsque l’√©tude de l’infrastructure DME men√©e en utilisant un outil de simulation a conclu √† sa n√©cessit√©.

III.1.7.2. Cas des procédures conventionnelles

Lorsqu’un radial d’un radiophare omnidirectionnel √† tr√®s haute fr√©quence (VOR) est utilis√© pour une approche ou pour un d√©part, une inspection en vol de ce radial est conduite dans les limites des segments √† publier afin de s’assurer de la continuit√© du guidage.

Note. – permet d’assurer la conformit√© au point (b) de l’AMC2 FPD.OR.105(e), conjointement avec l’application de la r√®glementation relative √† la mise en service et au suivi des aides radio √† la navigation.

 

III.1.7.3. Organismes chargés des inspections en vol

Les inspections en vol sont r√©alis√©es sur demande de l’organisme porteur de projet par :

– la DSNA pour les a√©rodromes dont le minist√®re charg√© de l’aviation civile est affectataire unique ou principal en France m√©tropolitaine, dans les d√©partements d’outre-mer et √† Saint-Pierre-et-Miquelon. La DSNA peut faire appel, si n√©cessaire, √† un organisme habilit√© par un autre √Čtat √† r√©aliser des inspections en vol ;
– la DSNA ou un autre organisme habilit√© √† r√©aliser des inspections en vol choisi par le service ou la direction de l’aviation civile territorialement comp√©tent pour les a√©rodromes des collectivit√©s d’outre-mer ou de Nouvelle-Cal√©donie ;
– le service sp√©cialis√© du minist√®re de la d√©fense, pour les a√©rodromes utilis√©s pour les besoins de l’aviation civile et dont le minist√®re de la d√©fense est affectataire unique ou principal. Le service sp√©cialis√© du minist√®re de la d√©fense peut faire appel √† la DSNA pour effectuer ces inspections en vol ;
– la DSNA ou un autre organisme habilit√© √† r√©aliser des inspections en vol, selon le choix de l’organisme porteur de projet, pour les a√©rodromes autres que ceux cit√©s supra.

Un rapport d’inspection en vol de la proc√©dure est fourni √† l’organisme porteur de projet.

III.1.8. Validation de la procédure
III.1.8.1. Validation au sol
III.1.8.1.1. Vérification de la procédure

La v√©rification de la proc√©dure est effectu√©e dans le cadre de la validation au sol conform√©ment aux dispositions des points (a), (b)(1) et (b)(2) de l’AMC1 FPD.OR.105(e). De plus, le concepteur v√©rificateur atteste de cette v√©rification.

Note. – compl√©ment √† l’exigence FPD.OR.105(e) de l’annexe XI au RUE 2017/373 et √† l’AMC1 FPD.OR.105(e).

 

III.1.8.1.2. Validation opérationnelle au sol

Une validation opérationnelle de la procédure de vol aux instruments est systématiquement menée par le prestataire IFPD. Elle a pour but :

– de v√©rifier l’exactitude et la compl√©tude des donn√©es de navigation √† publier ;
– d’√©valuer la proposition de tableau de codage des proc√©dures de navigation de surface ;
– d’√©valuer la facilit√© d’ex√©cution de la proc√©dure par les pilotes ;
– d’√©valuer les aspects cartographiques, l’infrastructure requise, la visibilit√© et autres facteurs op√©rationnels.

Il appartient au prestataire IFPD de d√©terminer et de d√©crire les moyens utilis√©s pour r√©aliser cette validation op√©rationnelle en √©valuant notamment le besoin de recourir √† l’expertise de pilotes professionnels qualifi√©s au vol aux instruments ou de sp√©cialistes en codage de proc√©dures de navigation de surface. Les caract√©ristiques de la proc√©dure √©tudi√©e, son environnement ainsi que les similitudes avec des proc√©dures d√©j√† existantes sur l’a√©rodrome concern√© sont √† consid√©rer pour l’√©valuation de ce besoin.
Un rapport de validation opérationnelle est établi par le prestataire IFPD. Ce rapport :

Рprécise les moyens utilisés pour conduire la validation opérationnelle ;
Рmentionne la liste des conclusions de cette validation opérationnelle ;
– √©met un avis sur la n√©cessit√© de faire effectuer une validation en vol, notamment dans le but d’√©valuer la pilotabilit√© de la proc√©dure.

Si une √©valuation de la pilotabilit√© de la proc√©dure est jug√©e n√©cessaire, le prestataire IFPD en informe d√®s que possible l’organisme porteur de projet.
La r√©alisation d’une validation op√©rationnelle au sol en application des dispositions ci-dessus permet de se conformer aux dispositions des points (a)(1), (a)(2), (a)(3) et (a)(4) de l’AMC2 FPD.OR.105(e) sans qu’il soit syst√©matiquement n√©cessaire de r√©aliser une validation en vol.

Note. – compl√©ment √† l’exigence FPD.OR.105(e) de l’annexe XI au RUE 2017/373 et √† l’AMC1 FPD.OR.105(e), points (b)(3) et (b)(4).

 

III.1.8.2. Evaluation en vol de la pilotabilit√© √† l’initiative du prestataire IFPD

Cette √©valuation en vol de la pilotabilit√© d’une proc√©dure a pour objectif principal de v√©rifier que son ex√©cution ne pr√©sente pas de difficult√© de pilotage inacceptable pour la s√©curit√© du vol. Elle peut √™tre r√©alis√©e √† l’aide d’un simulateur de vol.
Cette évaluation en vol est requise sur décision du prestataire IFPD, selon les conclusions de la validation opérationnelle au sol.
Un avis formel sur la pilotabilit√© de la proc√©dure est remis au prestataire IFPD par l’organisme qui effectue l’√©valuation en vol.

Note. – compl√©ment au point e) de l’exigence FPD.OR.105 de l’annexe XI au RUE 2017/373 ainsi qu’√† l’AMC2 FPD.OR.105(e), points (a)(3).

 

III.1.8.3. Validation finale par le prestataire IFPD

Le prestataire IFPD valide la proc√©dure en s’assurant que le produit final correspond bien au besoin initialement exprim√© par l’organisme porteur de projet et qu’il satisfait √† l’utilisation qu’il est pr√©vu d’en faire. Cette validation porte notamment sur la compl√©tude de l’√©tude de proc√©dure d’une part et sur la comp√©tence du concepteur et du v√©rificateur de la proc√©dure d’autre part.

III.1.9. Evaluation en vol de la pilotabilit√© √† l’initiative de l’autorit√© nationale de surveillance

Ind√©pendamment de l’√©valuation de la pilotabilit√© mentionn√©e au paragraphe III.1.8.2 ci-dessus, l’autorit√© nationale de surveillance peut demander, lorsqu’elle le juge n√©cessaire, la r√©alisation √† sa charge d’une √©valuation en vol de la pilotabilit√© aupr√®s d’un organisme sp√©cialis√©. Cette √©valuation peut √™tre r√©alis√©e √† l’aide d’un simulateur de vol.
Dans ce cas, l’autorit√© nationale de surveillance en informe l’organisme porteur de projet et le prestataire IFPD.

III.2. APPROBATION

Toute proc√©dure de vol aux instruments dans le champ d’application du pr√©sent arr√™t√© est soumise √† l’approbation de l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente. Cette approbation porte √©galement sur les minimums op√©rationnels d’a√©rodrome associ√©s aux proc√©dures d’approche aux instruments, le cas √©ch√©ant.
Lorsque la proc√©dure est √©tablie dans une portion d’espace transfrontalier, l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente prend l’attache des autorit√©s comp√©tentes des √Čtats concern√©s afin de d√©terminer avec ces derni√®res les modalit√©s d’approbation des portions de trajectoire situ√©es au-dessus de leurs territoires.
Les altitudes minimales de guidage, bien que soumises aux dispositions du pr√©sent arr√™t√©, ne font pas l’objet du processus d’approbation.

Note. – mise en Ňďuvre de la notion d’approbation mentionn√©e au point a) de l’exigence FPD.OR.100 de l’annexe XI au RUE 2017/373.

III.2.1. Demande d’approbation

L’organisme porteur de projet sollicite l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente pour l’approbation de la proc√©dure et lui transmet √† cet effet un dossier contenant les pi√®ces suivantes :

– l’√©tude de proc√©dure d√©finie au paragraphe III.1.5.3 ;
– l’attestation de conformit√© d√©finie au paragraphe III.1.4 ;
Рle rapport de la validation opérationnelle au sol définie au paragraphe III.1.8.1.2 ;
– l’avis de l’organisme ayant effectu√© la validation en vol, le cas √©ch√©ant ;
Рles différentes études associées :
Рles évaluations de la sécurité ;
– l’√©tude d’impact de la circulation a√©rienne sur l’environnement ;
– l’accord des prestataires de services de la circulation a√©rienne concern√©s par la proc√©dure sur l’int√©gration de la proc√©dure dans le dispositif de circulation a√©rienne et dans le r√©seau de routes pr√©vu au dernier alin√©a du paragraphe III.1.5.1 ;
– les conclusions des consultations :
– des usagers a√©riens de l’a√©rodrome concern√© ;
– des instances de concertation en mati√®re d’environnement, s’il y a lieu ;
– des instances de concertation en mati√®re d’espace a√©rien, s’il y a lieu ;
– d’autres instances, s’il y a lieu ;
– les conclusions de la coordination avec l’exploitant de l’a√©rodrome pr√©vue au paragraphe III.1.6.3, le cas √©ch√©ant ;
– le rapport de l’inspection en vol le cas √©ch√©ant.

III.2.2. Approbation de la procédure de vol aux instruments et des minimums associés

L’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente examine le dossier mentionn√© au paragraphe III.2.1 en v√©rifiant notamment que le dossier est complet et que chaque pi√®ce fournie correspond bien √† l’objet pr√©vu au paragraphe pr√©c√©dent. Elle v√©rifie √©galement les minimums op√©rationnels d’a√©rodrome propos√©s, le cas √©ch√©ant.
L’approbation peut √™tre subordonn√©e √† des modifications d’espace a√©rien rendues n√©cessaires par l’√©tablissement de la proc√©dure.
L’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente tient compte des conditions d’homologation de la piste de l’a√©rodrome concern√© pour le sens d’utilisation consid√©r√© ou, dans le cas des a√©rodromes disposant d’un certificat de s√©curit√© a√©roportuaire, des conditions d’utilisation de ladite piste fix√©es dans le certificat de l’a√©rodrome.
L’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente approuve ou non la proc√©dure et les minimums associ√©s, le cas √©ch√©ant, au regard des √©l√©ments qui lui ont √©t√© soumis.
L’approbation ou le refus est notifi√© √† l’organisme porteur de projet dans un d√©lai n’exc√©dant pas 40 jours √† compter de la date de r√©ception du dossier complet.

III.3. PUBLICATION

Toute proc√©dure de vol aux instruments √©tablie en application du pr√©sent arr√™t√© ainsi que, le cas √©ch√©ant, les minimums op√©rationnels d’a√©rodrome et les tableaux de codage associ√©s, sont publi√©s dans les publications d’information a√©ronautique.
L’organisme porteur de projet, en tant que fournisseur de donn√©es a√©ronautiques, demande la publication aupr√®s de la DSNA, apr√®s s’√™tre mis d’accord avec les prestataires des services de la circulation a√©rienne concern√©s sur la date de mise en service de la proc√©dure.
Le jour de mise en service de la proc√©dure est celui indiqu√© lors de sa publication par la voie de l’information a√©ronautique. Elle intervient au plus tard dans les douze mois suivant son approbation. Pass√© ce d√©lai, une nouvelle approbation est n√©cessaire.
Une proc√©dure de vol aux instruments n’est publi√©e par la voie de l’information a√©ronautique que si elle a √©t√© pr√©alablement approuv√©e par l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente. Par d√©rogation aux dispositions de la phrase pr√©c√©dente, et sous r√©serve de l’accord de l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente, l’√©ch√©ance pr√©vue d’approbation peut √™tre post√©rieure √† la publication de la proc√©dure. Dans tous les cas, une proc√©dure de vol aux instruments n’est pas mise en service sans avoir √©t√© approuv√©e.

III.4. SUIVI

L’organisme porteur de projet assure le suivi de la proc√©dure de vol aux instruments publi√©e et des minimums op√©rationnels correspondants.
Il prend des mesures appropri√©es pour pallier tout changement de l’environnement op√©rationnel pouvant entra√ģner un danger imm√©diat lors de l’exploitation de la proc√©dure.
Il fait examiner régulièrement la procédure par un prestataire IFPD afin de garantir :

Рla conformité aux évolutions de la réglementation, notamment des critères définis au paragraphe III.1.2.1 ;
– la validit√© des crit√®res sp√©cifiques ayant fait l’objet d’une autorisation par l’autorit√© nationale de surveillance, le cas √©ch√©ant ;
– l’exactitude des altitudes minimales de franchissement d’obstacle, des pentes de mont√©e et des minimums op√©rationnels d’a√©rodrome publi√©s pour les proc√©dures d’approche list√©es au paragraphe III.1.3.

L’intervalle entre deux examens n’exc√®de pas cinq ann√©es.
Lorsque le suivi d’une proc√©dure de vol aux instruments aboutit √† la seule majoration des minimums op√©rationnels d’a√©rodrome du fait de la prise en compte de nouveaux obstacles, cette mise √† jour n’est pas soumise √† l’approbation de l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente au titre du paragraphe III.2 ci-dessus. La mise √† jour des minimums op√©rationnels est dans ce cas notifi√©e √† l’autorit√© de l’aviation civile territorialement comp√©tente par l’organisme porteur de projet en pr√©alable √† la demande de publication √† l’information a√©ronautique.

III.5. ARCHIVAGE

L’ensemble des pi√®ces d√©crites √† la pr√©sente annexe et la documentation √©labor√©e dans le cadre de la conception, de l’√©tablissement et du suivi d’une proc√©dure de vol aux instruments sont conserv√©es par l’organisme porteur de projet. La documentation relative √† la conception est √©galement conserv√©e par le prestataire IFPD.
L’archive se compose des documents et dessins mentionn√©s au chapitre IV de la pr√©sente annexe et peut comporter des documents √©lectroniques lorsque des syst√®mes d’assistance √† la conception par ordinateur ont √©t√© utilis√©s. Dans ce cas, les versions des logiciels utilis√©s pour constituer ces documents √©lectroniques, ou des logiciels permettant de les lire doivent √™tre conserv√©es avec les documents produits.
En l’absence d’accident ou d’incident li√©s √† l’utilisation de la proc√©dure, l’archive est conserv√©e tant que la proc√©dure est en vigueur.

Note. – compl√©ment aux exigences FPD.OR.110 et FPD.OR.115(c) de l’annexe XI au RUE 2017/373 ainsi qu’√† l’AMC1 FPD.OR.105(c).

Chapitre IV : PR√ČSENTATION DE L’√ČTUDE DE PROC√ČDURE

IV.1 PROC√ČDURES CONVENTIONNELLES ET PROC√ČDURES DE NAVIGATION DE SURFACE

a) Note de présentation :
i. informations g√©n√©rales (notamment s’il s’agit d’une nouvelle proc√©dure, d’une modification ou encore d’une r√©vision) ;
ii. le nom du prestataire IFPD ;
iii. l’identification du concepteur, du v√©rificateur et du validateur final ;
iv. les dates de conception, de vérification et de validation finale ;
v. l’attestation de v√©rification mentionn√©e au paragraphe III.1.8.1 et l’attestation de conformit√© mentionn√©e au paragraphe III.1.4 ;
vi. les choix de conception effectués ;
vii. un projet rassemblant les éléments de cartographie nécessaires à la publication (SID, STAR, IAC) conforme à la réglementation relative aux cartes aéronautiques ;
viii. les conditions d’utilisation de la piste fix√©es dans le certificat de l’a√©rodrome ou dans la d√©cision d’homologation ;
ix. la référence des documents desquels sont issus les critères de conception utilisés ;
x. le vent type utilisé.
b) Dessin en plan du projet de procédure :

Ce dessin est si possible pr√©sent√© sur un fond de carte topographique. La carte retenue est celle dont l’√©chelle est la plus adapt√©e aux segments de la proc√©dure repr√©sent√©s. Les trajectoires et leurs aires de protection sont repr√©sent√©es en indiquant les principaux obstacles et notamment de l’obstacle d√©terminant pour chaque segment de la proc√©dure. Si n√©cessaire, une vue en coupe longitudinale des trajectoires compl√®te ce dessin. En outre, si un probl√®me de compatibilit√© de volumes associ√©s √† la proc√©dure avec des espaces a√©riens adjacents doit √™tre r√©solu, ces derniers doivent figurer sur le dessin.

c) Rapport technique :
i. Donn√©es relatives √† l’infrastructure :

Рdéfinition de la piste/FATO (longueur, largeur, orientation, coordonnées et altitudes des seuils de piste ou point équivalent pour une FATO) ;
– point de r√©f√©rence de l’a√©rodrome (coordonn√©es et altitude) ;
Рcaractéristiques des moyens de navigation utilisés (coordonnées et altitude) ;
– temp√©ratures associ√©es √† l’a√©rodrome (de r√©f√©rence, minimale et maximale le cas √©ch√©ant) ;
Рdéclinaison magnétique ;

ii. Eléments relatifs aux obstacles :

Рcaractéristiques des modèles numériques de terrain utilisés (origine, projection, précision horizontale et verticale) ;
– caract√©ristiques des fichiers d’obstacles utilis√©s (origine, projection, pr√©cision horizontale et verticale, date de mise √† jour) ;

iii. Logiciels utilisés :

Рpour visualiser les obstacles et le relief (numéro de version, références de validation) ;
Рpour la conception des trajectoires (numéro de version, référence de validation) ;
Рpour la conception des aires de protection (numéro de version, référence de validation) ;
– pour les calculs d’altitudes minimales de vol (num√©ro de version, r√©f√©rence de validation) ;

Les fonctions des logiciels utilisées pour la conception de la procédure seront également indiquées ;

iv. Description des contraintes liées :

– aux besoins exprim√©s par les usagers de l’espace a√©rien utilisateurs de la proc√©dure ;
– au relief ;
– √† l’environnement (√©tude d’impact sur l’environnement) ;
– √† l’int√©gration dans le dispositif de circulation a√©rienne (√©tude sur la compatibilit√© avec la circulation a√©rienne, prise en compte des situations d√©grad√©es) ;
Рà la météorologie (régime des vents associés au mauvais temps) ;
– √† l’espace a√©rien (volumes associ√©s √† d’autres proc√©dures sur des a√©rodromes voisins, zones r√©glement√©es, dangereuses ou interdites, activit√©s sportives ou r√©cr√©atives, activit√©s drones) ;
Рaux aides radio à la navigation aérienne ;

v. Eléments de construction de la procédure :

– Segments d’arriv√©e : secteurs de ralliement, trajectoires sp√©cifi√©es, altitudes minimales associ√©es, obstacle d√©terminant ;
– Segments d’approche initiale, et interm√©diaire le cas √©ch√©ant : description des trajectoires, aires de protection et param√®tres associ√©s, obstacle d√©terminant, altitude minimale de franchissement d’obstacles, altitude de proc√©dure, restrictions √©ventuelles de vitesse ;
– Segment d’approche finale : d√©termination de l’axe d’approche finale, aire de protection (ou surfaces d’√©valuation d’obstacles) et param√®tres associ√©s, obstacle d√©terminant, pente, calcul de l’OCH d’approche finale (OCH/f) et, s’il y a lieu, rep√®res permettant la neutralisation d’obstacles, √©l√©ments de calcul de l’OCH issus du mod√®le de risque de collision (CRM) ;
– Segment d’approche interrompue : aire de protection et param√®tres associ√©s, obstacle d√©terminant, pente, calcul de l’OCH d’approche interrompue (OCH/m) ; s’il y a lieu, expos√© des raisons pr√©cises justifiant la solution choisie ou les instructions restrictives (point de virage ¬ę TP ¬Ľ ou altitude/hauteur de virage ; vitesse maximale √† respecter ; autres instructions restrictives √©ventuelles) ;
– ManŇďuvres √† vue :
Рobstacle déterminant, calcul des OCH associées ;
Рdescription de la trajectoire et des repères visuels associés dans le cas de trajectoires prescrites ;
– Attente : aire de protection du circuit d’attente et des manŇďuvres d’entr√©es, param√®tres associ√©s, obstacle d√©terminant, altitude minimale d’attente ;
РDéparts :
Рdescription des trajectoires, détail des calculs permettant de déterminer les pentes théoriques de montée et si nécessaire les pentes requises pour les services de la circulation aérienne (pentes ATS) ;
Рles obstacles déterminants ;

vi. Minimums op√©rationnels : une proposition de minimums op√©rationnels d’a√©rodrome pour les proc√©dures identifi√©es au paragraphe III.1.3 ;
vii. Etude aéronautique : lorsque la surface de segment à vue (VSS) est percée.

IV.2. CAS PARTICULIER DES PROC√ČDURES DE NAVIGATION DE SURFACE

En compl√©ment des dispositions pr√©c√©dentes, l’√©tude doit comporter les renseignements suivants :

– une proposition de tableaux de codage ;
Рles coordonnées des points de cheminement et des points significatifs du guidage vertical ;
Рtoute information nécessaire au bon codage de la procédure (par exemple le FAS DB) ;
– les conclusions de l’√©valuation de l’infrastructure DME visant √† garantir les performances requises pour les op√©rations envisag√©es (dans le cas de trajectoires de navigation de surface bas√©es sur les crit√®res DME/DME).

Date et signature(s)

Fait le 24 janvier 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas