🟩 DĂ©cret du 22 avril 2022 portant modification des conditions d’Ă©ligibilitĂ© au compte personnel de formation des actions de formation dispensĂ©es aux crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprises

Références

NOR : MTRD2211638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/MTRD2211638D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-649/jo/texte
Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépÎts et consignations.

Objet : prĂ©cisions sur les conditions d’Ă©ligibilitĂ© au compte personnel de formation des actions de formation dispensĂ©es aux crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prĂ©cise les conditions d’Ă©ligibilitĂ© au compte personnel de formation des actions de formation dispensĂ©es aux crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de rĂ©aliser leur projet de crĂ©ation ou de reprise d’entreprise et de pĂ©renniser l’activitĂ© de celle-ci. Ces actions portent sur l’acquisition de compĂ©tences transversales exclusivement liĂ©es Ă  la direction de l’entreprise, Ă  l’exclusion des compĂ©tences techniques liĂ©es Ă  l’exercice d’un mĂ©tier.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions du code du travail qu’il modifie, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-7 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 2022 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations en date du 20 avril 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article D. 6323-7 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le mot : « compétences », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2° Il est complĂ©tĂ© par les mots : « , et qui ne sont pas propres Ă  l’exercice d’un mĂ©tier dans un secteur d’activitĂ© particulier. »

Article 2

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne