🟩 DĂ©cret du 25 avril 2022 portant convocation des Ă©lecteurs pour l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e nationale

Références

NOR : INTA2211445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/INTA2211445D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-648/jo/texte
Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernĂ©s : Ă©lecteurs inscrits sur les listes Ă©lectorales et sur les listes Ă©lectorales consulaires sur la base desquelles est organisĂ©e l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e nationale de 2022 ; candidats Ă  l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e nationale de 2022 ; administrations de l’Etat ; collectivitĂ©s territoriales chargĂ©es de l’organisation des opĂ©rations Ă©lectorales.

Objet : convocation des Ă©lecteurs pour l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret convoque les Ă©lecteurs aux premier et second tours des Ă©lections lĂ©gislatives de 2022, dont il fixe la date. Il prĂ©voit par ailleurs les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt des candidatures Ă  ces Ă©lections. Il prĂ©cise en outre que les listes Ă©lectorales utilisĂ©es pour ce scrutin seront extraites du RĂ©pertoire Ă©lectoral unique, et Ă  jour des inscriptions intervenues jusqu’Ă  la date fixĂ©e par l’article L. 17 du code Ă©lectoral et Ă  l’article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique, sans prĂ©judice de l’application des articles L. 30 Ă  L. 40, R. 17 et R. 18 du code Ă©lectoral, de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique et du droit applicable en Nouvelle-CalĂ©donie. Le dĂ©cret rappelle enfin les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 172 du code Ă©lectoral. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiĂ©e relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
Vu le code Ă©lectoral,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les Ă©lecteurs sont convoquĂ©s le dimanche 12 juin 2022 en vue de procĂ©der Ă  l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e nationale.
Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les Ă©lecteurs sont convoquĂ©s le samedi 4 juin 2022 en PolynĂ©sie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situĂ©s sur le continent amĂ©ricain, le dimanche 5 juin 2022 dans les bureaux de vote ouverts par les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 11 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

Les dĂ©clarations de candidatures seront reçues par le reprĂ©sentant de l’Etat Ă  partir du lundi 16 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022 Ă  18 heures (heure lĂ©gale locale). Pour le second tour, les dĂ©clarations de candidatures seront dĂ©posĂ©es Ă  partir de la proclamation des rĂ©sultats par la commission de recensement gĂ©nĂ©ral des votes et jusqu’au mardi 14 juin 2022 Ă  18 heures (heure lĂ©gale locale).
Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les dĂ©clarations de candidatures seront reçues en PolynĂ©sie française par le reprĂ©sentant de l’Etat Ă  partir du lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret et jusqu’au vendredi 13 mai 2022 Ă  18 heures (heure lĂ©gale locale). Pour le second tour, les candidatures seront dĂ©posĂ©es Ă  partir de la proclamation des rĂ©sultats par la commission de recensement gĂ©nĂ©ral des votes et jusqu’au mardi 7 juin 2022 Ă  minuit (heure lĂ©gale locale).
Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a, les dĂ©clarations de candidatures pour l’Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă©lus par les Français Ă©tablis hors de France seront reçues au ministĂšre de l’intĂ©rieur, pour le premier tour, Ă  partir du lundi 9 mai 2022 et jusqu’au vendredi 13 mai 2022 Ă  18 heures et pour le second tour, Ă  partir du lundi 6 juin 2022 et jusqu’au mardi 7 juin, 18 heures.

Article 3

L’Ă©lection aura lieu Ă  partir des listes Ă©lectorales et des listes Ă©lectorales consulaires extraites du rĂ©pertoire Ă©lectoral unique et Ă  jour des tableaux prĂ©vus aux articles R. 13 et R. 14 du code Ă©lectoral, sans prĂ©judice de l’application, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositions de l’article L. 20 du code Ă©lectoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisĂ©e. Les demandes d’inscription sur les listes Ă©lectorales, en vue de participer au scrutin, sont dĂ©posĂ©es au plus tard Ă  la date limite fixĂ©e par l’article L. 17 du code Ă©lectoral et par l’article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisĂ©e.
Toutefois, en Nouvelle-CalĂ©donie, l’Ă©lection aura lieu Ă  partir des listes Ă©lectorales arrĂȘtĂ©es le 28 fĂ©vrier 2022, sans prĂ©judice de l’application, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 Ă  L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code Ă©lectoral dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er aoĂ»t 2016 et du dĂ©cret n° 2018-350 du 14 mai 2018.

Article 4

Le scrutin sera ouvert Ă  8 heures et clos Ă  18 heures (heures lĂ©gales locales), sous rĂ©serve de l’application Ă©ventuelle des deux derniers alinĂ©as de l’article R. 41, de l’article R. 176-1-2, de l’article R. 208, de l’article R. 305, de l’article R. 320 et de l’article R. 335 du code Ă©lectoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra ĂȘtre clos aprĂšs 20 heures (heure lĂ©gale locale). Les arrĂȘtĂ©s seront publiĂ©s et affichĂ©s dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intĂ©ressĂ© cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Article 5

Le second tour de scrutin, s’il est nĂ©cessaire d’y procĂ©der, aura lieu selon les mĂȘmes modalitĂ©s le dimanche 19 juin 2022.
Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le second tour de scrutin sera organisĂ© le samedi 18 juin 2022 selon les mĂȘmes modalitĂ©s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en PolynĂ©sie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situĂ©s sur le continent amĂ©ricain.

Article 6

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne