🟩 DĂ©cret du 25 avril 2022 relatif Ă  l’organisation de l’examen du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique de la session 2022 pour l’annĂ©e scolaire 2021-2022

Références

NOR : MENE2206450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/MENE2206450D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-643/jo/texte
Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : candidats au baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et au baccalaurĂ©at technologique ; personnels enseignants de l’enseignement du second degrĂ© gĂ©nĂ©ral et technologique.

Objet : modification de l’organisation du baccalaurĂ©at pour la session 2022 en consĂ©quence de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire pour l’annĂ©e scolaire 2021-2022.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit l’annulation de la dĂ©livrance de l’attestation de langues vivantes pour les candidats au baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et au baccalaurĂ©at technologique de la session 2022.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 dĂ©cembre 2020 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 16 mars 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Par dĂ©rogation Ă  l’article D. 312-18 du code de l’Ă©ducation, l’attestation de langues vivantes dont les conditions de dĂ©livrance sont prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 3 novembre 2020 relatif Ă  la dĂ©livrance d’une attestation de langues vivantes Ă  la fin du cycle terminal Ă  compter de la session 2021 du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique est annulĂ©e pour la session 2022 du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et du baccalaurĂ©at technologique.

Article 2

Par dĂ©rogation Ă  l’article D. 312-20 du code de l’Ă©ducation, la dĂ©livrance des attestations de connaissances et de compĂ©tences en langues vivantes Ă©trangĂšres est annulĂ©e dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie pour la session 2022 du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique.

Article 3

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie