🟩 DĂ©cret du 25 avril 2022 relatif Ă  l’amĂ©lioration des fonds dĂ©partementaux de compensation du handicap

Références

NOR : PRMA2208895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/PRMA2208895D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-639/jo/texte
Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : personnes en situation de handicap, maisons départementales des personnes handicapées.

Objet : amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant sa publication.

Notice explicative : le dĂ©cret dĂ©finit les modalitĂ©s d’apprĂ©ciation des ressources des bĂ©nĂ©ficiaires des fonds dĂ©partementaux de compensation du handicap, Ă  partir du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence diminuĂ© des montants de l’impĂŽt sur le revenu et tenant compte du quotient familial. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s d’attribution des aides financiĂšres et organise enfin une coordination entre le comitĂ© de gestion de chaque fonds dĂ©partemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides Ă  la compensation du handicap.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 18 mars 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La sous-section 6 de la section III du chapitre VI du titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complĂ©tĂ©e par deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. D. 146-31-6. – Les ressources personnelles nettes d’impĂŽts mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 146-5 sont dĂ©terminĂ©es Ă  partir du dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
« Rd = (RFR – IR) / N
« Dans laquelle :

a « ) Rd reprĂ©sente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande ;
b « ) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c « ) IR reprĂ©sente le montant de l’impĂŽt sur le revenu net, portĂ© Ă  zĂ©ro s’il est nĂ©gatif ;
d « ) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.

« Art. D. 146-31-7. – Les aides financiĂšres mentionnĂ©es Ă  l’article L. 146-5 sont attribuĂ©es par le fonds dĂ©partemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapĂ©es de faire face aux frais liĂ©s Ă  la compensation des consĂ©quences de leur handicap, telle que dĂ©finie Ă  l’article L. 114-1-1, restant Ă  leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financiĂšres ayant le mĂȘme objet dĂ©jĂ  mises en Ɠuvre par d’autres organismes.
« Le fonds dĂ©partemental de compensation du handicap identifie l’ensemble des aides susceptibles d’ĂȘtre attribuĂ©es Ă  des fins de compensation du handicap, y compris par d’autres organismes. Le cas Ă©chĂ©ant, il transmet Ă  ces organismes, sous rĂ©serve de l’accord du demandeur, les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’Ă©valuation des besoins et aux aides dĂ©jĂ  prĂ©conisĂ©es. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisiÚme mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel