Au sommaire :
Références
NOR : PRMA2208895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/PRMA2208895D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-639/jo/texte
Source : JORF n°0097 du 26 avril 2022, texte n° 1
Informations
Publics concernés : personnes en situation de handicap, maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Notice explicative : le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial. Il précise également les modalités d’attribution des aides financières et organise enfin une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides à la compensation du handicap.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 18 mars 2022,
Décrète :
Article 1
La sous-section 6 de la section III du chapitre VI du titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 146-31-6. – Les ressources personnelles nettes d’impôts mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
« Rd = (RFR – IR) / N
« Dans laquelle :
a « ) Rd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande ;
b « ) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c « ) IR représente le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif ;
d « ) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
« Art. D. 146-31-7. – Les aides financières mentionnées à l’article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap, telle que définie à l’article L. 114-1-1, restant à leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d’autres organismes.
« Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d’autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l’accord du demandeur, les éléments relatifs à l’évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées. »
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel