🟩 DĂ©cret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif Ă  la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » et Ă  la qualitĂ© de « pupille de la RĂ©publique »

Références

NOR : ARMH2204306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/ARMH2204306D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-618/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernés : administrations, agents publics, autres bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République », leurs familles et entourages.

Objet : le dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s d’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » ainsi que les conditions d’octroi et d’accompagnement des pupilles de la RĂ©publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©taille les modalitĂ©s d’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique ». Il institue une commission chargĂ©e d’Ă©mettre un avis prĂ©alable Ă  l’octroi de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique ». Il dĂ©taille les modalitĂ©s d’accompagnement offertes aux personnes reconnues « pupille de la RĂ©publique ». Par dĂ©rogation au principe selon lequel le juge administratif est compĂ©tent pour connaĂźtre des recours contre les dĂ©cisions administratives, ce dĂ©cret prĂ©voit la compĂ©tence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre les dĂ©cisions d’octroi ou de refus d’octroi de la mention « mort pour le service de la RĂ©publique » dans la mesure oĂč cette mention a vocation Ă  ĂȘtre apposĂ©e sur un acte de l’Ă©tat civil. Enfin, il procĂšde Ă  la modification des dispositions rĂ©glementaires du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre relatives Ă  la mention « Mort pour le service de la Nation » afin de tenir compte de la crĂ©ation de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique ».

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modÚle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1594 du 31 dĂ©cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
Vu l’avis de la commission permanente du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »

Article 1

Toute personne ayant intĂ©rĂȘt Ă  agir peut demander l’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » au profit d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e dans les conditions mentionnĂ©es au I de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisĂ©e.
La demande d’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » est adressĂ©e Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine Ă  sa rĂ©ception. L’Office instruit la demande.
Le silence gardĂ© par le Premier ministre pendant quatre mois Ă  compter de l’accusĂ© de rĂ©ception du dossier complet d’une demande de mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » vaut dĂ©cision d’acceptation.
La dĂ©cision est notifiĂ©e au demandeur par l’Office.

 

Article 2

 

I. – Il est instituĂ© auprĂšs du Premier ministre une commission chargĂ©e d’Ă©mettre un avis sur chaque demande d’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique ».
II. – Le Premier ministre dĂ©signe le prĂ©sident de la commission parmi les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 4 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©. La durĂ©e de son mandat est de trois ans.
Outre son prĂ©sident, la commission est composĂ©e de sept membres, directeurs d’administration centrale des ministĂšres dont relĂšvent les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisĂ©e.
La composition de la commission est fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© du Premier ministre.
Lorsqu’un dĂ©cret, pris sur le fondement du cinquiĂšme alinĂ©a du I de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisĂ©e, prĂ©voit l’attribution de la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » Ă  des personnes non mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du mĂȘme I, un arrĂȘtĂ© du Premier ministre peut prĂ©voir que siĂšgent, en qualitĂ© de membres supplĂ©mentaires, le ou les directeurs d’administration centrale intĂ©ressĂ©s des ministĂšres dont relĂšvent les personnes concernĂ©es.
III. – Le Premier ministre dĂ©signe, en mĂȘme temps que le prĂ©sident, un supplĂ©ant appelĂ© Ă  le remplacer en cas d’empĂȘchement temporaire ou de cessation de son mandat.
Les autres membres, dĂ©signĂ©s en raison des fonctions qu’ils occupent, peuvent ĂȘtre supplĂ©Ă©s par un membre de la direction qu’ils reprĂ©sentent.
IV. – Un reprĂ©sentant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce des fonctions de rapporteur auprĂšs de la commission sans voix dĂ©libĂ©rative.
La commission se réunit en tant que de besoin et à la demande du Premier ministre.
La commission délibÚre valablement dÚs que quatre membres au moins, dont le président, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission peut recueillir l’avis de toute personne qualifiĂ©e en raison de sa compĂ©tence ou de ses fonctions.
V. – Le secrĂ©tariat de la commission est assurĂ© par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions Ă  titre gratuit. Toutefois, leurs frais de dĂ©placement et de sĂ©jour peuvent ĂȘtre remboursĂ©s dans les conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation applicable aux personnels civils et militaires de l’Etat.

 

Article 3

 

La preuve des circonstances du dĂ©cĂšs de la personne mentionnĂ©e au premier ou au cinquiĂšme alinĂ©a de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisĂ©e peut ĂȘtre apportĂ©e par tout moyen.
Lorsque la mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » n’a pu ĂȘtre inscrite sur l’acte de dĂ©cĂšs au moment de la rĂ©daction de celui-ci, elle est ajoutĂ©e sans dĂ©lai aprĂšs la dĂ©cision d’attribution prise par le Premier ministre.

 

Article 4

 

Les recours contre les dĂ©cisions prises en application du prĂ©sent titre sont portĂ©s devant le tribunal judiciaire compĂ©tent pour connaĂźtre des demandes en annulation des actes de l’Ă©tat civil, en application des articles 1048 et 1049 du code de procĂ©dure civile.
Les recours sont soumis aux rÚgles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, aprÚs avis du ministÚre public.
La mention « Mort pour le service de la RĂ©publique » rĂ©sultant d’une dĂ©cision judiciaire passĂ©e en force de chose jugĂ©e est portĂ©e, Ă  la diligence du ministĂšre public, en marge de l’acte de dĂ©cĂšs.

Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE

Chapitre Ier : Les modalités de présentation de la demande

Article 5

 

La demande en vue de bĂ©nĂ©ficier de la qualitĂ© de pupille de la RĂ©publique prĂ©vue au II de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisĂ©e mentionne les nom et prĂ©noms, le lieu et la date de naissance, le domicile du demandeur et de l’enfant lorsque ce dernier n’est pas demandeur, ainsi que la qualitĂ© dont se prĂ©vaut le demandeur.
Elle est accompagnĂ©e d’un document attestant du lien de filiation entre l’enfant et le parent reconnu « Mort pour le service de la RĂ©publique », de l’acte de dĂ©cĂšs du parent et de tous certificats ou autres piĂšces justificatives que le demandeur juge utile de produire.
La demande d’attribution de la qualitĂ© de pupille de la RĂ©publique est adressĂ©e Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine Ă  sa rĂ©ception. L’Office instruit la demande.
Le silence gardĂ© pendant deux mois aprĂšs le dĂ©pĂŽt d’une demande vaut dĂ©cision d’acceptation.
La dĂ©cision est notifiĂ©e par l’Office au parent survivant, au reprĂ©sentant lĂ©gal de l’enfant ou Ă  l’enfant majeur.

 

Article 6

 

En cas de rejet de la demande visant Ă  l’octroi de la qualitĂ© de pupille de la RĂ©publique, une nouvelle demande peut ĂȘtre introduite en indiquant le fait nouveau justifiant le droit au bĂ©nĂ©fice de cette qualitĂ© en vertu de l’article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisĂ©e.

Chapitre II : La protection et les aides de l’État

Article 7

 

Le rĂ©gime des bourses et subventions prĂ©vu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 Ă  R. 421-5 et R. 421-7 Ă  R. 421-18 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la RĂ©publique.

 

Article 8

 

Lorsqu’un pupille de la RĂ©publique rĂ©side Ă  l’Ă©tranger, les articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 431-11 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre sont applicables.

 

Article 9

 

Le Premier ministre exerce les compĂ©tences confĂ©rĂ©es Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Ă  ses services dĂ©partementaux par les articles R. 421-4, R. 421-7, R. 421-8, R. 421-15 et R. 421-18, ainsi que par les articles R. 431-7 et R. 431-10 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre.
Il peut toutefois, en application de l’article L. 611-6 du mĂȘme code, dĂ©lĂ©guer Ă  l’Office le soin de mettre en Ɠuvre, au nom de l’Etat, tout ou partie des compĂ©tences nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre de l’accompagnement des pupilles et au versement des subventions d’entretien et d’Ă©ducation mentionnĂ©es au prĂ©sent chapitre.

 

Article 10

 

Le paiement des subventions et aides prĂ©vues, en application du prĂ©sent dĂ©cret, au bĂ©nĂ©fice des pupilles de la RĂ©publique, est assurĂ© par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit, Ă  cet effet, des crĂ©dits de l’Etat.

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE

Article 11

 

L’article R. 513-1 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre est ainsi modifiĂ© :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinĂ©a, aprĂšs le mot : « public », sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article L. 513-1 ».

 

Article 12

 

A l’article R. 611-4 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre, aprĂšs les mots : « prĂ©vue Ă  l’article L. 513-1 », sont ajoutĂ©s les mots : « et de la mention “Mort pour le service de la RĂ©publique” prĂ©vue au I de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modĂšle de sĂ©curitĂ© civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L’ÉDUCATION

Article 13

 

A l’article R. 719-49 du code de l’Ă©ducation, les mots : « et les pupilles de la Nation sont » sont remplacĂ©s par les mots : « , les pupilles de la Nation et les pupilles de la RĂ©publique sont ».

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 14

 

Pour l’application de l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, la rĂ©fĂ©rence aux dispositions des articles 1048 et 1049 du code de procĂ©dure civile est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions de procĂ©dure civile applicables localement ayant le mĂȘme objet.
Pour l’application du mĂȘme article Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, la juridiction compĂ©tente est le tribunal de premiĂšre instance.

 

Article 15

 

Pour l’application de l’article 11 du prĂ©sent dĂ©cret dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, la trente-septiĂšme ligne des tableaux des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du code de l’Ă©ducation est remplacĂ©e par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 719-49 Résultant du décret n° 2022-618 du 22 avril 2022
R. 719-49-1 à R. 719-50-1 Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019

 

».

 

Article 16

 

Au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du mĂȘme article peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par dĂ©cret simple.

 

Article 17

 

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu