Au sommaire :
Références
NOR : INTJ2122804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTJ2122804D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-623/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 23
Informations
Publics concernĂ©s : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : ajout du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace Ă la liste des services pouvant procĂ©der aux opĂ©rations d’installation des dispositifs techniques mentionnĂ©s aux articles 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les militaires qualifiĂ©s affectĂ©s au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace sont autorisĂ©s Ă procĂ©der Ă des opĂ©rations d’installation des dispositifs techniques pour la mise en Ćuvre de techniques spĂ©ciales d’enquĂȘte.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1 et R. 15-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° AprĂšs le septiĂšme alinĂ©a de l’article D. 15-1-5, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »
2° AprĂšs le cinquiĂšme alinĂ©a de l’article D. 15-1-5-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »
3° AprĂšs le septiĂšme alinĂ©a de l’article D. 15-1-6, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
Le ministre de l’intĂ©rieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti