🟦 Décret du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale

Au sommaire :

Références

NOR : INTJ2122804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTJ2122804D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-623/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : ajout du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des services pouvant procéder aux opérations d’installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les militaires qualifiés affectés au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace sont autorisés à procéder à des opérations d’installation des dispositifs techniques pour la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1 et R. 15-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l’article D. 15-1-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »

2° Après le cinquième alinéa de l’article D. 15-1-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; »

3° Après le septième alinéa de l’article D. 15-1-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; ».

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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