🟩 DĂ©cret du 21 avril 2022 modifiant le dĂ©cret portant crĂ©ation d’une aide Ă  la transformation des dĂ©bits de tabacs

Références

NOR : CCPD2210227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/CCPD2210227D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-614/jo/texte
Source : JORF n°0095 du 23 avril 2022, texte n° 50

Informations

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.

Objet : aide de l’Etat en faveur des dĂ©bits de tabac.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret permet aux dĂ©bits ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un remboursement de 50 % du montant de l’audit prĂ©alable, car leur dĂ©bitant ne souhaitait pas poursuivre la dĂ©marche de transformation, d’ĂȘtre de nouveau Ă©ligibles Ă  l’aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance.
Vu le code général des impÎts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’exercice du monopole de la vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifiĂ© portant crĂ©ation d’une aide Ă  la transformation des dĂ©bits de tabacs,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 4 du dĂ©cret du 17 octobre 2018 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un « I. » ;
2° Le quatriĂšme alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un « II. » ;
3° Le cinquiÚme alinéa est supprimé ;
4° Le sixiĂšme alinĂ©a est prĂ©cĂ©dĂ© d’un « III. » ;
5° Le septiÚme alinéa est supprimé ;
6° AprÚs le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« L’audit est Ă©ligible Ă  hauteur de 100 % de son montant s’il est suivi de travaux de transformation.
« Les travaux de transformation rĂ©alisĂ©s ultĂ©rieurement sur la base de l’audit prĂ©alable sont Ă©ligibles Ă  l’aide.
« Le dĂ©bit de tabac n’est Ă©ligible qu’une fois Ă  l’aide, elle-mĂȘme versĂ©e en une seule fois.
« Par dĂ©rogation, lorsque le dĂ©bit a uniquement bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une aide Ă  hauteur de 50 % du montant de l’audit prĂ©alable, il est de nouveau Ă©ligible Ă  l’aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bĂ©nĂ©ficier de plusieurs versements. Dans ce cas, si le dĂ©bitant joint Ă  l’appui de sa demande le mĂȘme audit prĂ©alable que celui ayant fait l’objet d’un remboursement Ă  hauteur de 50 %, les 50 % restants sont pris en charge. Si le dĂ©bitant joint Ă  l’appui de sa demande un nouvel audit prĂ©alable, celui-ci est Ă©ligible Ă  l’aide Ă  hauteur de 50 % de son montant. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire