🟦 Décret du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Au sommaire :

Références

NOR : INTD2207179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTD2207179D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-619/jo/texte
Source : JORF n°0096 du 24 avril 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : associations ayant la capacitĂ© Ă  recevoir des libĂ©ralitĂ©s, associations rĂ©gies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles rĂ©gies par la loi du 9 dĂ©cembre 1905, associations rĂ©gies par la loi du 2 janvier 1907, associations inscrites de droit local Ă  objet cultuel, congrĂ©gations, Ă©tablissements publics du culte, fonds de dotation rĂ©gis par la loi du 4 aoĂ»t 2008, fiducies, personnes physiques et personnes morales, notaires, reprĂ©sentants de l’Etat dans le dĂ©partement.

Objet : le dĂ©cret constitue les mesures d’application relatives au contrĂ´le du financement Ă©tranger prĂ©vues aux articles 21, 22, 77 Ă  79 et Ă  certaines dispositions du I de l’article 74 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique et adapte les dispositions de droit interne relatives aux libĂ©ralitĂ©s consenties Ă  des Etats et Ă©tablissements Ă©trangers au regard du droit de l’Union europĂ©enne en matière de successions.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application de l’obligation de dĂ©claration des aliĂ©nations des lieux servant habituellement Ă  l’exercice public d’un culte prĂ©vue aux articles 17-1 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 concernant la sĂ©paration des Eglises et de l’Etat et 79- IX du code civil local ainsi que celles des dispositions impliquant de dĂ©clarer les avantages, les ressources et les libĂ©ralitĂ©s provenant directement ou indirectement de l’Ă©tranger, consentis aux associations exerçant un culte, aux congrĂ©gations et, dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux associations inscrites Ă  objet cultuel et aux Ă©tablissements publics du culte conformĂ©ment aux articles 19-3 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 prĂ©citĂ©e, 79-VIII du code civil local et 910-1 du code civil. Le dĂ©cret fixe le montant des financements Ă©trangers Ă  compter duquel sont soumises Ă  une obligation de certification des comptes les fiducies et personnes morales de droit français ayant servi d’intermĂ©diaire pour permettre Ă  ces associations, aux associations mentionnĂ©es Ă  l’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 et aux fonds de dotation prĂ©vus par l’article 140 de la loi du 4 aoĂ»t 2008 de bĂ©nĂ©ficier de ces financements. En outre, il met les dispositions rĂ©glementaires relatives Ă  la dĂ©claration des libĂ©ralitĂ©s consenties Ă  des Etats ou Ă  des Ă©tablissements Ă©trangers, rĂ©gies par le dĂ©cret n° 2007-807 du 11 mai 2007, en conformitĂ© avec les dispositions du droit de l’Union europĂ©enne en matière de successions. Enfin, il prĂ©voit les adaptations nĂ©cessaires pour son application dans les collectivitĂ©s d’outre-mer.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique, notamment ses articles 21, 22, 73, 77 Ă  79 et certaines dispositions du I de l’article 74, relatifs au contrĂ´le des financements Ă©trangers ainsi que des dispositions du III de l’article 910 du code civil. Il tire Ă©galement les consĂ©quences de l’extension de l’application de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 aux collectivitĂ©s ultramarines prĂ©vue Ă  l’article 91 de la loi du 24 aoĂ»t 2021 prĂ©citĂ©e.
Le texte ainsi que les dĂ©crets qu’il modifie, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif Ă  la compĂ©tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions, et l’acceptation et l’exĂ©cution des actes authentiques en matière de successions et Ă  la crĂ©ation d’un certificat successoral europĂ©en, notamment son chapitre III et son article 83 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 910 et 910-1 ;
Vu le code civil local, notamment ses articles 79-VIII et 79-IX et le quatrième alinĂ©a de l’article 79-X ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-9 et L. 231-6 ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ;
Vu la loi du 24 mai 1825 relative Ă  l’autorisation et Ă  l’existence lĂ©gale des congrĂ©gations et communautĂ©s religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiĂ©e relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 9 dĂ©cembre 1905 modifiĂ©e concernant la sĂ©paration des Eglises et de l’Etat, notamment ses articles 17-1 et 19-3 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiĂ©e concernant l’exercice public des cultes, notamment ses articles 4 Ă  4-2 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, et notamment son article 4-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 modifiĂ©e de modernisation de l’Ă©conomie, et notamment son article 140 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73, 74, 77, 78 et 79 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 modifiĂ©e relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives ;
Vu le décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu le dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901 modifiĂ© pris pour l’exĂ©cution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le dĂ©cret du 16 mars 1906 modifiĂ© portant règlement d’administration publique pour l’exĂ©cution de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 sur la sĂ©paration des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les Ă©difices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;
Vu le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifiĂ© relatif aux associations, fondations, congrĂ©gations et Ă©tablissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les tĂ©lĂ©services tendant Ă  la mise en Ĺ“uvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie Ă©lectronique ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1789 du 23 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1812 du 24 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  la tenue par certains organismes d’un Ă©tat sĂ©parĂ© des avantages et ressources provenant de l’Ă©tranger ;
Vu l’avis du Haut Conseil Ă  la vie associative en date du 17 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : AliĂ©nation d’un local servant habituellement Ă  l’exercice public d’un culte au bĂ©nĂ©fice d’un aliĂ©nataire Ă©tranger

Article 1

I. – Est soumis Ă  la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article 17-1 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 susvisĂ©e et Ă  l’article 79-IX du code civil local toute cession ou tout acte de disposition portant sur un local servant habituellement Ă  l’exercice public d’un culte ainsi que toute cession d’actions ou de parts confĂ©rant Ă  leurs possesseurs le droit Ă  la jouissance de celui-ci, en faveur, directement ou indirectement, d’un aliĂ©nataire Ă©tranger tel que dĂ©fini par ces dispositions.
II. – Est rĂ©putĂ© ĂŞtre l’aliĂ©nataire l’Etat Ă©tranger, la personne morale Ă©trangère ou la personne physique non rĂ©sidente fiscale en France quand l’aliĂ©nation est consentie au profit :
1° D’une association ou d’une sociĂ©tĂ© sous le contrĂ´le exclusif, sous le contrĂ´le conjoint ou sous l’influence notable, au sens des II et III de l’article L. 233-16 et de l’article L. 233-17-2 du code de commerce, de l’une ou plusieurs des personnes mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ;
2° D’une entitĂ© structurĂ©e ou organisĂ©e de manière telle que son activitĂ© est en fait exercĂ©e pour le compte de l’une ou plusieurs des personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent II ou pour celui d’une association ou d’une sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au 1° du mĂŞme II ;
3° D’une personne physique de manière telle que l’aliĂ©nation est en fait rĂ©alisĂ©e pour le compte de l’une ou plusieurs des personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du prĂ©sent II ou pour celui d’une association ou d’une sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au 1° ou d’une entitĂ© mentionnĂ©e au 2° du mĂŞme II.
III. – La dĂ©claration de l’aliĂ©nateur est adressĂ©e au prĂ©fet par courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception et accompagnĂ©e des documents suivants, avec leur traduction en français s’il y a lieu :
1° Le titre de propriété ;
2° Les informations suivantes relatives Ă  l’aliĂ©nateur et, s’il diffère, au propriĂ©taire ou au titulaire de l’un des droits objet de l’acte de disposition mentionnĂ© au I du prĂ©sent article :
a) S’il s’agit d’une personne physique : nom, prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, nationalitĂ©(s), domicile, adresse Ă©lectronique et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques ;
b) S’il s’agit d’une personne morale : dĂ©nomination ou raison sociale, forme juridique, adresse de son siège social, coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques, adresse Ă©lectronique ainsi que nom, prĂ©nom(s), adresse Ă©lectronique et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques du dĂ©clarant ;
3° Les informations suivantes relatives Ă  l’aliĂ©nataire :
a) S’il s’agit d’un Etat : son nom ;
b) S’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale : les informations prĂ©vues au 2° du prĂ©sent III ;
4° Le cas échéant, les informations prévues au 2° du présent III relatives aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article ;
5° Tout acte ou contrat constitutif de l’aliĂ©nation envisagĂ©e.

 

Article 2

 

Lorsque le dossier est complet, le prĂ©fet adresse Ă  l’aliĂ©nateur un accusĂ© de rĂ©ception mentionnant la date de rĂ©ception du dossier et le dĂ©lai de quatre mois dont il dispose pour dĂ©cider s’il entend s’opposer Ă  l’aliĂ©nation en application de l’article 17-1 ou de l’article 79-IX susmentionnĂ©s.
L’absence de dĂ©cision d’opposition expresse Ă  l’issue de ce dĂ©lai vaut absence d’opposition. A la demande de l’aliĂ©nateur, le prĂ©fet dĂ©livre une attestation de cette absence d’opposition.
Lorsque le dossier est incomplet, l’accusĂ© de rĂ©ception fixe un dĂ©lai maximum d’un mois pour la production des pièces manquantes qu’il Ă©numère et prĂ©cise que le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a court Ă  compter de la date de rĂ©ception de la dernière des pièces manquantes.

 

Article 3

 

Lorsque le prĂ©fet envisage de faire usage du droit d’opposition Ă  l’aliĂ©nation en application de l’article 17-1 ou de l’article 79-IX susmentionnĂ©s, il en informe l’aliĂ©nateur par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception, et l’invite Ă  prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai d’un mois. Cette information interrompt le dĂ©lai de quatre mois mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret.
L’absence de notification d’une dĂ©cision expresse d’opposition dans le dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©ception des observations vaut absence d’opposition. En l’absence d’observations, ce dĂ©lai court Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai d’un mois prĂ©vu au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.
Lorsque le prĂ©fet dĂ©cide de s’opposer Ă  l’aliĂ©nation, il notifie sa dĂ©cision motivĂ©e Ă  l’aliĂ©nateur par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception.

Chapitre II : Financements provenant de l’Ă©tranger

Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l’Ă©tranger au bĂ©nĂ©fice d’associations cultuelles ou d’associations inscrites de droit local Ă  objet cultuel

Article 4

 

En application du I de l’article 19-3 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 susvisĂ©e et du I de l’article 79-VIII du code civil local, les avantages et ressources, en numĂ©raire ou en nature, provenant directement ou indirectement de l’Ă©tranger, consentis Ă  des associations cultuelles ou des associations inscrites de droit local Ă  objet cultuel sont soumis Ă  dĂ©claration lorsque leur montant ou leur valorisation dĂ©passe 15 300 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total de ceux-ci dĂ©passe ce montant sur un mĂŞme exercice comptable.

 

Article 5

 

A compter de la date Ă  laquelle le total des avantages et ressources mentionnĂ©s Ă  l’article 4 perçus sur un exercice comptable dĂ©passe le seuil fixĂ© Ă  l’article 4, chaque avantage ou ressource perçu antĂ©rieurement au cours de cet exercice et jusqu’Ă  cette date incluse, est dĂ©clarĂ© dans les trois mois suivant la date du dĂ©passement de ce seuil.
Tout avantage ou toute ressource perçu ultérieurement au cours du même exercice est déclaré dans les trois mois suivant la date de sa réception effective.
Lorsque les avantages ou ressources constituent une crĂ©ance Ă  exĂ©cution successive, ils font l’objet, dans les trois mois suivant la première Ă©chĂ©ance, d’une dĂ©claration unique correspondant au montant, actualisĂ© Ă  la date de la rĂ©ception de la première Ă©chĂ©ance, de la totalitĂ© de l’avantage ou de la ressource lorsque ce montant dĂ©passe le seuil fixĂ© Ă  l’article 4 ou par application des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents.
Les dĂ©clarations prĂ©vues au prĂ©sent article peuvent Ă©galement ĂŞtre valablement opĂ©rĂ©es Ă  l’initiative du dĂ©clarant dans l’annĂ©e qui prĂ©cède la rĂ©ception effective de l’avantage ou de la ressource.

 

Article 6

 

La dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article 4 peut ĂŞtre faite par l’association bĂ©nĂ©ficiaire au ministre de l’intĂ©rieur par l’intermĂ©diaire d’un tĂ©lĂ©service mis en Ĺ“uvre par le ministère de l’intĂ©rieur conformĂ©ment Ă  l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Article 7

 

I. – Lorsque le montant ou la valorisation unitaire de l’avantage ou de la ressource considĂ©rĂ© devant ĂŞtre dĂ©clarĂ© en application de l’article 5 est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  15 300 euros, la dĂ©claration indique le nom, l’adresse du siège social, l’adresse Ă©lectronique et les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques de l’association bĂ©nĂ©ficiaire ainsi que les nom, prĂ©nom(s), adresse Ă©lectronique et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques du dĂ©clarant, et prĂ©cise pour chacun des avantages et ressources, les informations mentionnĂ©es aux articles 3 et 4 du dĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©.
Lorsque la dĂ©claration est faite en application du dernier alinĂ©a de l’article 5 du prĂ©sent dĂ©cret, l’information prĂ©vue par le 1° de l’article 4 du dĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2021 porte sur la date prĂ©visionnelle de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pĂ©cuniaire, la date prĂ©visionnelle Ă  laquelle il est effectivement acquis ou la pĂ©riode prĂ©visionnelle durant laquelle il est envisagĂ© de l’accorder.
II. – Lorsque le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource considĂ©rĂ© devant ĂŞtre dĂ©clarĂ© en application de l’article 5 dĂ©passe 15 300 euros, la dĂ©claration comprend en outre :
1° Les informations suivantes relatives Ă  la personne consentant l’avantage ou la ressource soumis Ă  dĂ©claration :
a) S’il s’agit de personnes physiques, les nom, prĂ©nom(s), date et lieu de naissance, nationalitĂ©(s), domicile, adresse Ă©lectronique et coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques ;
b) S’il s’agit de personnes morales, la dĂ©nomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’adresse Ă©lectronique et les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques ;
Le cas échéant, la déclaration comporte également ces mêmes informations relatives aux personnes, organismes, entités mentionnés aux 2° à 5° du II des articles 19-3 ou 79-VIII susmentionnés ;
2° Une note explicitant les modalitĂ©s d’octroi de l’avantage ou de la ressource, assortie le cas Ă©chĂ©ant d’une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs et, en cas de virement bancaire, le numĂ©ro de compte bancaire international, dĂ©nommĂ© « numĂ©ro IBAN » ou Ă  dĂ©faut le numĂ©ro permettant l’identification du compte ayant rĂ©alisĂ© le virement.

Section 2 : Dispositions relatives aux libéralités consenties à des associations cultuelles, à des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou à des établissements publics du culte

Article 8

 

Les libĂ©ralitĂ©s soumises Ă  l’obligation de dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article 910-1 du code civil sont celles qui sont consenties aux associations cultuelles dans les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  5° du II de l’article 19-3 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 susvisĂ©e ainsi que celles qui sont consenties aux associations inscrites de droit local Ă  objet cultuel et aux Ă©tablissements publics du culte dans les conditions prĂ©vues aux 1° Ă  5° du II de l’article 79-VIII du code civil local.

 

Article 9

 

I. – Tout legs mentionnĂ© Ă  l’article 8 consenti par une personne physique non rĂ©sidente fiscale en France Ă  une association cultuelle, Ă  une association inscrite de droit local Ă  objet cultuel ou Ă  un Ă©tablissement public du culte est dĂ©clarĂ© au ministre de l’intĂ©rieur par le notaire chargĂ© du règlement de la succession. La dĂ©claration est faite par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception. Elle comprend les informations prĂ©vues au I et aux 1° Ă  2° du II de l’article 7 du prĂ©sent dĂ©cret.
II. – Les libĂ©ralitĂ©s entre vifs mentionnĂ©es Ă  l’article 8 sont dĂ©clarĂ©es au ministre de l’intĂ©rieur par l’association ou l’Ă©tablissement bĂ©nĂ©ficiaire, dans les mĂŞmes conditions.

Section 3 : Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2

Article 10

 

A rĂ©ception d’une dĂ©claration, le ministre peut notifier au dĂ©clarant qu’elle est incomplète au regard des exigences des sections 1 et 2 ci-dessus, et l’inviter Ă  complĂ©ter cette dĂ©claration dans un dĂ©lai qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois. A dĂ©faut de production d’une dĂ©claration complète dans le dĂ©lai imparti, l’avantage, la ressource ou la libĂ©ralitĂ© est rĂ©putĂ© non dĂ©clarĂ©, entrainant les consĂ©quences mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du IV de l’article 19-3 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 susvisĂ©e et au premier alinĂ©a du IV de l’article 79-VIII du code civil local.
L’absence de notification d’une dĂ©cision expresse dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la dĂ©claration vaut absence d’opposition. A la demande du dĂ©clarant ou du notaire, le ministre de l’intĂ©rieur dĂ©livre une attestation d’absence d’opposition Ă  l’avantage, Ă  la ressource ou Ă  la libĂ©ralitĂ©.
Dans le dĂ©lai de deux mois, le ministre de l’intĂ©rieur peut demander au dĂ©clarant et, le cas Ă©chĂ©ant, au notaire, d’autres pièces et informations complĂ©mentaires Ă  la dĂ©claration et nĂ©cessaires Ă  l’instruction. Dans ce cas il l’informe par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception :
a) Que les pièces et les informations demandĂ©es doivent lui ĂŞtre transmises dans le dĂ©lai qu’il fixe et qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois ;
b) Que cette demande interrompt le dĂ©lai initial d’instruction et qu’il disposera d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la dernière pièce ou information demandĂ©e pour dĂ©cider s’il y a lieu de s’opposer Ă  la perception de l’avantage ou la ressource ;
c) Qu’Ă  dĂ©faut de production de l’ensemble des pièces et des informations demandĂ©es dans le dĂ©lai mentionnĂ© au a, l’avantage, la ressource ou la libĂ©ralitĂ© sera rĂ©putĂ© non dĂ©clarĂ©, entrainant les consĂ©quences mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du IV de l’article 19-3 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 susvisĂ©e et au premier alinĂ©a du IV de l’article 79-VIII du code civil local ;
Dans le dĂ©lai de deux mois suivant la dĂ©claration, si la complexitĂ© de l’instruction le justifie, le ministre de l’intĂ©rieur peut dĂ©cider de proroger ce dĂ©lai dans la limite de quatre mois supplĂ©mentaires, qui courent Ă  l’Ă©chĂ©ance du dĂ©lai initial de deux mois. Il en informe l’association ou l’Ă©tablissement, et le cas Ă©chĂ©ant le notaire, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception. Dans ce dĂ©lai supplĂ©mentaire, il peut lui demander toutes autres pièces et informations, complĂ©mentaires Ă  celles dĂ©jĂ  reçues et nĂ©cessaires Ă  l’instruction, dans le dĂ©lai qu’il fixe et qui ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  un mois. Cette demande suspend le dĂ©lai restant pour instruire la dĂ©claration et prĂ©cise les consĂ©quences du dĂ©faut de production des pièces et informations telles que prĂ©vues au c du prĂ©sent article.
Après une dĂ©claration incomplète, ou en cas de dĂ©faut de fourniture des pièces et informations complĂ©mentaires demandĂ©es, sur la base des informations dont il dispose, le ministre peut, dans le dĂ©lai qui lui est imparti, s’opposer Ă  l’avantage, Ă  la ressource ou Ă  la libĂ©ralitĂ©.
L’absence de notification d’une dĂ©cision expresse Ă  l’issue du dĂ©lai mentionnĂ© au b du prĂ©sent article ou du dĂ©lai supplĂ©mentaire mentionnĂ© au septième alinĂ©a vaut absence d’opposition.

 

Article 11

 

Lorsque le ministre de l’intĂ©rieur envisage de faire usage du droit d’opposition, il en informe le dĂ©clarant et, le cas Ă©chĂ©ant, le notaire, par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa rĂ©ception. Il invite l’association ou l’Ă©tablissement bĂ©nĂ©ficiaire Ă  prĂ©senter ses observations dans un dĂ©lai d’un mois. Cette information interrompt, selon le cas, le dĂ©lai de deux mois prĂ©vu au deuxième alinĂ©a de l’article 10 ou au b du mĂŞme article, ou le dĂ©lai supplĂ©mentaire dĂ©cidĂ© par le ministre de l’intĂ©rieur prĂ©vu au septième alinĂ©a du mĂŞme article.
L’absence de notification d’une dĂ©cision expresse d’opposition dans le dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©ception des observations vaut absence d’opposition. En l’absence d’observations, ce dĂ©lai court Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai d’un mois prĂ©vu au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.
Lorsque le ministre de l’intĂ©rieur dĂ©cide de s’opposer Ă  la demande, il notifie sa dĂ©cision Ă  l’association ou Ă  l’Ă©tablissement et, le cas Ă©chĂ©ant, au notaire.

 

Article 12

 

Trois mois au plus après la notification de la dĂ©cision d’opposition, le dĂ©clarant fournit au ministre de l’intĂ©rieur tout Ă©lĂ©ment permettant d’attester que l’avantage ou la ressource perçu a effectivement Ă©tĂ© restituĂ©.

Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local Ă  objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l’Ă©tranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis

Article 13

 

Dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites Ă  objet cultuel sont soumises Ă  l’obligation de certification des comptes prĂ©vue au quatrième alinĂ©a de l’article 79-X du code civil local lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnĂ©s au I de l’article 79-VIII du mĂŞme code dĂ©passe le seuil de 50 000 euros.

 

Article 14

 

Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnĂ©es aux 2° Ă  5° du II de l’article 19-3 de la loi du 9 dĂ©cembre 1905 susvisĂ©e ou aux 2° Ă  5° du II de l’article 79-VIII du code civil local sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu’elles bĂ©nĂ©ficient d’avantages et de ressources mentionnĂ©s au I de ces mĂŞmes articles dont le total annuel des montants et des valorisations dĂ©passe 15 300 euros.

 

Article 15

 

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l’article 1er, il est insĂ©rĂ© un article 1 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 1 bis. – Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnĂ©es aux 2° Ă  5° du II de l’article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisĂ©e sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu’elles bĂ©nĂ©ficient d’avantages et de ressources mentionnĂ©s au I de ce mĂŞme article dont le total annuel des montants et des valorisations dĂ©passe 15 300 euros. » ;

2° A l’article 2, après les mots : « Les dispositions », sont ajoutĂ©s les mots : « de l’article 1er ».

 

Article 16

 

Après l’article 3 du dĂ©cret du 11 fĂ©vrier 2009 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 3 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 3 bis. – Les dispositions de l’article 1 bis du dĂ©cret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont Ă©galement applicables dans les cas visĂ©s au deuxième alinĂ©a du VI de l’article 140 de la loi du 4 aoĂ»t 2008 susvisĂ©e. »

Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l’Ă©tranger au bĂ©nĂ©fice des associations mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrĂ©gations

Article 17

 

L’article 1er du dĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Les dispositions des sections 1, 3 et 4 du chapitre II du dĂ©cret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrĂ´le du financement Ă©tranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libĂ©ralitĂ©s et Ă  la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont Ă©galement applicables. »

 

Article 18

 

Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.

Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

Article 19

 

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. – Les troisième et quatrième alinĂ©as de l’article 6-1 sont remplacĂ©s par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité porte sur des biens immobiliers ou mobiliers situés en France ;
« b) Lorsque la loi Ă©trangère est applicable Ă  la succession et que la libĂ©ralitĂ© porte sur des biens immeubles situĂ©s en France ou des actions ou parts sociales d’entreprises dont le siège social est situĂ© en France ou des parts d’une sociĂ©tĂ© civile immobilière dont le patrimoine comporte un immeuble situĂ© en France.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux libĂ©ralitĂ©s portant sur un local servant habituellement Ă  l’exercice public du culte situĂ© en France. »
II. – Le II de l’article 6-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « ou d’un bulletin de dĂ©cès » sont supprimĂ©s ;
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, toute estimation de la valeur de la libéralité ; »
3° Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6°.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 20

 

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin, les rĂ©fĂ©rences au prĂ©fet du dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat dans la collectivitĂ©.

 

Article 21

Le ministre de l’intĂ©rieur est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin