🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bĂ©nĂ©ficier des vaccinations administrĂ©es par un infirmier ou une infirmiĂšre, sans prescription mĂ©dicale prĂ©alable de l’acte d’injection

Références

NOR : SSAP2205648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/SSAP2205648A/jo/texte
Source : JORF n°0095 du 23 avril 2022, texte n° 41

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-5-1 ;
Vu l’avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© en date du 24 mars 2022 ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales en date du 15 mars 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

L’infirmier ou l’infirmiĂšre peut administrer la vaccination mentionnĂ©e au 1° du I de l’article R. 4311-5-1 du code de la santĂ© publique aux :
1° Personnes majeures pour lesquelles cette vaccination est recommandĂ©e dans le calendrier des vaccinations en vigueur, Ă  l’exception des personnes prĂ©sentant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action allergique sĂ©vĂšre Ă  l’ovalbumine ou Ă  une vaccination antĂ©rieure ;
2° Personnes majeures non ciblĂ©es par les recommandations vaccinales en vigueur, Ă  l’exception des personnes prĂ©sentant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action allergique sĂ©vĂšre Ă  l’ovalbumine ou Ă  une vaccination antĂ©rieure ;
3° Personnes mineures ĂągĂ©es de 16 ans et plus pour lesquelles cette vaccination est recommandĂ©e dans le calendrier des vaccinations en vigueur, Ă  l’exception des personnes prĂ©sentant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action allergique sĂ©vĂšre Ă  l’ovalbumine ou Ă  une vaccination antĂ©rieure.

Article 2

L’infirmier ou l’infirmiĂšre peut administrer les vaccinations mentionnĂ©es aux 2° Ă  15° du I de l’article R. 4311-5-1 du code de la santĂ© publique aux :
1° Personnes mineures ùgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur ;
2° Personnes majeures pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées dans le calendrier des vaccinations en vigueur.

Article 3

L’arrĂȘtĂ© du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bĂ©nĂ©ficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquĂ©e par un infirmier ou une infirmiĂšre est abrogĂ©.

Article 4

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 avril 2022.

Olivier VĂ©ran