🟩 DĂ©cret du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatif aux traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel provenant des camĂ©ras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Références

NOR : INTD2205517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/INTD2205517D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-605/jo/texte
Source : JORF n°0095 du 23 avril 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernés : agents de la police et de la gendarmerie nationales, administrés.

Objet : permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procĂ©der, au moyen de camĂ©ras individuelles, Ă  des enregistrements pouvant ĂȘtre transmis en temps rĂ©el et prĂ©voir un accĂšs direct aux images par les agents ayant procĂ©dĂ© Ă  l’enregistrement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte est pris pour l’application de l’article L. 241-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, modifiĂ© par l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s et l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s des 20 janvier et 17 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles ».

Article 2

Le I de l’article R. 241-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs les mots : « Le ministre de l’intĂ©rieur » sont insĂ©rĂ©s les mots : « (direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale et prĂ©fecture de police) » ;
2° AprÚs les mots : « caméras individuelles fournies » sont insérés les mots : « par leurs services » ;
3° Le 3° du II est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. – Les enregistrements provenant des camĂ©ras individuelles peuvent ĂȘtre utilisĂ©s Ă  des fins de formation et de pĂ©dagogie. »

Article 3

L’article R. 241-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-2. – Sont enregistrĂ©es dans les traitements mentionnĂ©s Ă  l’article R. 241-1, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations suivantes :
« 1° Les images et les sons captĂ©s par les camĂ©ras individuelles utilisĂ©es par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 241-1 ;
« 2° Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
« 3° L’identification de l’agent porteur de la camĂ©ra lors de l’enregistrement des donnĂ©es ;
« 4° Le lieu oĂč ont Ă©tĂ© collectĂ©es les donnĂ©es ;
« 5° L’identifiant de la camĂ©ra ;
« 6° L’identification des personnels utilisateurs du logiciel d’exploitation des fichiers vidĂ©o ;
« 7° Le motif d’export du fichier vidĂ©o, le nom de l’agent et du service demandeurs, et le numĂ©ro de procĂ©dure.
« Les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le traitement peuvent faire apparaĂźtre, directement ou indirectement, des donnĂ©es mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Il est interdit de sĂ©lectionner dans les traitements une catĂ©gorie particuliĂšre de personnes Ă  partir de ces seules donnĂ©es. »

Article 4

L’article R. 241-3 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-3. – I. – Les images captĂ©es et enregistrĂ©es au moyen de camĂ©ras individuelles peuvent ĂȘtre transmises en temps rĂ©el au poste de commandement du service concernĂ© et aux personnels impliquĂ©s dans la conduite et l’exĂ©cution de l’intervention, lorsque la sĂ©curitĂ© des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sĂ©curitĂ© des biens et des personnes est menacĂ©e.
« La sĂ©curitĂ© des agents, des biens ou des personnes est rĂ©putĂ©e menacĂ©e lorsqu’il existe un risque immĂ©diat d’atteinte Ă  leur intĂ©gritĂ©.
« II. – Dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les camĂ©ras individuelles sont fournies peuvent avoir accĂšs directement aux enregistrements auxquels ils procĂšdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prĂ©vention d’atteintes imminentes Ă  l’ordre public, le secours aux personnes ou l’Ă©tablissement fidĂšle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
« III. – Les enregistrements sont transfĂ©rĂ©s sur un support informatique sĂ©curisĂ© dĂšs le retour des agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale au service.
« IV. – Les enregistrements peuvent ĂȘtre consultĂ©s Ă  l’issue de l’intervention et aprĂšs leur transfert sur le support informatique sĂ©curisĂ©.
« V. – Les camĂ©ras et les supports informatiques sur lesquels sont transfĂ©rĂ©s les enregistrements sont Ă©quipĂ©s de dispositifs techniques sĂ©curisĂ©s permettant de garantir l’intĂ©gritĂ© des enregistrements jusqu’Ă  leur effacement ainsi que la traçabilitĂ© des opĂ©rations mentionnĂ©es aux I Ă  IV du prĂ©sent article. »

Article 5

Il est inséré un nouvel article R. 241-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 241-3-1. – I. – Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 241-2 :
« 1° Le chef du service de police ou le commandant de l’unitĂ© de gendarmerie ;
« 2° Les agents ou militaires individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s par le chef du service de police ou le commandant de l’unitĂ© de gendarmerie ;
« 3° L’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale auquel la camĂ©ra individuelle est fournie, dans les conditions dĂ©finies au II de l’article R. 241-3, pour les seules donnĂ©es mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 241-2 ;
« Les personnes mentionnĂ©es au 1° et au 2° du prĂ©sent article sont seules habilitĂ©es Ă  procĂ©der Ă  l’extraction des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 241-2 pour les besoins exclusifs d’une procĂ©dure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pĂ©dagogie des agents.
« II. – Peuvent ĂȘtre destinataires dans les conditions prĂ©vues au I de l’article R. 241-3, Ă  raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, des images mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 241-2 :
« 1° Les agents de la police nationale affectĂ©s dans les centres d’information et de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectĂ©s dans les centres d’opĂ©rations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ;
« 2° Les autoritĂ©s administratives et judiciaires dont la prĂ©sence est requise dans les centres d’information et de commandement (CIC) et les centres d’opĂ©rations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de l’intervention ;
« 3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale impliquĂ©s dans la conduite et l’exĂ©cution de l’intervention.
« III. – Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaĂźtre dans le cadre d’une procĂ©dure administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pĂ©dagogie, peuvent ĂȘtre destinataires de tout ou partie des donnĂ©es et informations enregistrĂ©es dans les traitements :
« 1° L’inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale et l’inspection gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale ;
« 2° L’autoritĂ© hiĂ©rarchique participant Ă  l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
« 3° Les agents chargés de la formation des personnels. »

Article 6

L’article R. 241-4 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au troisiÚme alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un » ;
3° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concernĂ© et aux personnels impliquĂ©s dans la conduite et l’exĂ©cution de l’intervention dans les conditions prĂ©vues au I de l’article R. 241-3 et consultĂ©es dans les conditions prĂ©vues au II de l’article R. 241-3, les donnĂ©es mentionnĂ©es au 1° de l’article R. 241-2 ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct. »

Article 7

L’article R. 241-5 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-5. – Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
« Les opĂ©rations de consultation et de communication enregistrĂ©es Ă©tablissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es.
« Ces informations sont conservées pendant trois ans. »

Article 8

L’article R. 241-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-6. – I. – L’information gĂ©nĂ©rale du public sur l’emploi des camĂ©ras individuelles est dĂ©livrĂ©e sur les sites internet du ministĂšre de l’intĂ©rieur, de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale et de la prĂ©fecture de police.
« II. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas aux prĂ©sents traitements.
« III. – Les informations prĂ©vues aux dispositions de l’article 104 de la mĂȘme loi sont mises Ă  disposition des personnes concernĂ©es.
« IV. – ConformĂ©ment aux articles 105 Ă  106 de la mĂȘme loi, les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent directement auprĂšs du responsable du traitement.
« Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures administratives ou judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre ou Ă  l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales ou de protĂ©ger la sĂ©curitĂ© publique les droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
« La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi. »

Article 9

Le premier alinĂ©a de l’article R. 241-7 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« La mise en Ɠuvre des traitements prĂ©vus Ă  l’article R. 241-1 est subordonnĂ©e Ă  l’envoi prĂ©alable Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s d’un engagement de conformitĂ© au prĂ©sent dĂ©cret, en application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e. »

Article 10

Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«

R. 241-1 à R. 241-7 Résultant du décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

R. 241-1 à R. 241-7 Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022

 

».

Article 11

Le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu