🟩 DĂ©cret du 21 avril 2022 relatif aux compĂ©tences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine

Références

NOR : SSAP2205653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/SSAP2205653D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-610/jo/texte
Source : JORF n°0095 du 23 avril 2022, texte n° 37

Informations

Publics concernĂ©s : infirmiers, pharmaciens d’officine.

Objet : extension de la compĂ©tence des infirmiers en matiĂšre d’administration des vaccins et prĂ©cisions quant aux conditions d’administration des vaccins par les pharmaciens d’officine.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©tend la compĂ©tence des infirmiers en matiĂšre d’administration des vaccins, fixe la liste des vaccins qu’ils peuvent administrer sans prescription mĂ©dicale prĂ©alable de l’acte d’injection et prĂ©cise les modalitĂ©s de traçabilitĂ© des vaccinations ainsi effectuĂ©es. Il prĂ©voit Ă©galement que la liste des personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d’officine est fixĂ©e par le mĂȘme arrĂȘtĂ© que celui qui liste les vaccinations que ces professionnels peuvent effectuer. Il prĂ©cise enfin que ces professionnels doivent dĂ©clarer au centre de pharmacovigilance les effets indĂ©sirables portĂ©s Ă  leur connaissance susceptibles d’ĂȘtre dus au vaccin administrĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramĂ©dicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatriÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article R. 4311-5-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4311-5-1. – I. – L’infirmier ou l’infirmiĂšre est habilitĂ© Ă  administrer, sans prescription mĂ©dicale prĂ©alable de l’acte d’injection, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d’Ăąge et, le cas Ă©chĂ©ant, les pathologies sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© pris aprĂšs avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ©, les vaccinations suivantes :
« 1° Vaccination contre la grippe saisonniÚre ;
« 2° Vaccination contre la diphtérie ;
« 3° Vaccination contre le tétanos ;
« 4° Vaccination contre la poliomyélite ;
« 5° Vaccination contre la coqueluche ;
« 6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;
« 7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
« 8° Vaccination contre le virus de l’hĂ©patite A ;
« 9° Vaccination contre le virus de l’hĂ©patite B ;
« 10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
« 11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
« 12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
« 14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
« 15° Vaccination contre la rage.
« Pour ces vaccinations, l’infirmier ou l’infirmiĂšre utilise des vaccins monovalents ou associĂ©s.
« II. – L’infirmier ou l’infirmiĂšre inscrit dans le carnet de santĂ© ou le carnet de vaccination et le dossier mĂ©dical partagĂ© de la personne vaccinĂ©e ses nom et prĂ©nom d’exercice, la dĂ©nomination du vaccin administrĂ©, la date de son administration et son numĂ©ro de lot. A dĂ©faut de cette inscription, il porte les mĂȘmes informations dans le dossier de soins infirmiers et dĂ©livre Ă  la personne vaccinĂ©e une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
« En l’absence de dossier mĂ©dical partagĂ© et sous rĂ©serve du consentement de la personne vaccinĂ©e, l’infirmier ou l’infirmiĂšre transmet ces informations au mĂ©decin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par messagerie sĂ©curisĂ©e de santĂ© rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1470-5, lorsqu’elle existe.
« III. – Il ou elle dĂ©clare au centre de pharmacovigilance les effets indĂ©sirables portĂ©s Ă  sa connaissance susceptibles d’ĂȘtre dus au vaccin. » ;

2° A l’article R. 4311-7, aprĂšs les mots : « aux vaccinations », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qu’il ou elle ne peut pas pratiquer en application de l’article R. 4311-5-1 ».

Article 2

La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° AprĂšs l’article R. 5125-33-8 du code de la santĂ© publique, il est insĂ©rĂ© un article R. 5125-33-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 5125-33-8-1. – I. – Le pharmacien mentionnĂ© au 2° du II de l’article R. 5125-33-8 peut administrer les vaccins mentionnĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© prĂ©vu par le 9° de l’article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d’Ăąge et, le cas Ă©chĂ©ant, les pathologies sont prĂ©cisĂ©es par ce mĂȘme arrĂȘtĂ©.
« II. – Le pharmacien mentionnĂ© au I dĂ©clare au centre de pharmacovigilance les effets indĂ©sirables portĂ©s Ă  sa connaissance susceptibles d’ĂȘtre dus au vaccin. »

2° A l’article R. 5125-33-9, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 1110-4-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 1470-5.

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran