🟩 DĂ©cret du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie

Références

NOR : TRER2136699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/texte
Source : JORF n°0095 du 23 avril 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : les membres du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie.

Objet : composition et fonctionnement du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : la composition du CSE et certaines modalitĂ©s de fonctionnement du CSE sont modifiĂ©es notamment pour mettre Ă  jour le nombre de sĂ©nateurs conformĂ©ment Ă  la loi n° 2018-699 du 3 aoĂ»t 2018 visant Ă  garantir la prĂ©sence des parlementaires dans certains organismes extĂ©rieurs au Parlement et Ă  simplifier les modalitĂ©s de leur nomination et permettre une meilleure reprĂ©sentation des acteurs du secteur de l’Ă©nergie.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment son article L. 142-41 et ses articles R. 142-21 Ă  R. 142-31 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’Ă©nergie est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 Ă  11 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Les articles R. 142-21 Ă  R. 142-31 deviennent respectivement les articles D. 142-21 Ă  D. 142-31.

Article 3

Le dernier alinéa du nouvel article D. 142-21 est supprimé.

Article 4

Le nouvel article D. 142-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « deux sĂ©nateurs » sont remplacĂ©s par les mots : « trois sĂ©nateurs, en application de l’article L. 142-41 » ;
2° Au 5°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
3° Au 6°, le mot : « Treize » est remplacé par les mots : « Au plus vingt » ;
4° AprÚs le 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le mĂ©diateur national de l’Ă©nergie avec voix consultative.
« Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix dĂ©libĂ©ratives, Ă  l’exception des membres mentionnĂ©s au 5° et au 6°, qui disposent chacun d’une ou de deux voix dĂ©libĂ©ratives. Le nombre total des voix dĂ©libĂ©ratives Ă  rĂ©partir entre les membres mentionnĂ©s au 6° est au plus de trente-deux. »

Article 5

Le nouvel article D. 142-23 est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisiÚme alinéas, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces arrĂȘtĂ©s prĂ©cisent le nombre de voix dĂ©libĂ©ratives dont disposent les membres du Conseil dĂ©signĂ©s au titre du 5° ou du 6° de l’article D. 142-22. » ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « La durĂ©e de leur mandat », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d’Etat, » ;
4° Au troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « D. 142-22 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « qui sont titulaires d’un mandat Ă©lectif territorial » et les mots : « de leur mandat Ă©lectif » sont remplacĂ©s par les mots : « ce mandat » ;
5° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de l’un des membres autres que ceux mentionnĂ©s aux 1°, 2° et 3° de l’article D. 142-22 lors de trois sĂ©ances consĂ©cutives du Conseil, indĂ©pendamment des rĂšgles de supplĂ©ance et des pouvoirs donnĂ©s Ă  d’autres membres, le prĂ©sident du Conseil saisit le ministre en charge de l’Ă©nergie et lui demande, dans un dĂ©lai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit de procĂ©der Ă  la nomination d’un nouveau membre. Le membre visĂ© par la procĂ©dure de dĂ©chĂ©ance en est informĂ© sans dĂ©lai. A dĂ©faut de rĂ©ponse du ministre en charge de l’Ă©nergie dans le dĂ©lai imparti, le membre est dĂ©chu d’office de son mandat. Il est remplacĂ© par une personne dĂ©signĂ©e dans les mĂȘmes conditions et pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir. » ;
6° Le dernier alinéa devient le premier alinéa.

Article 6

Au nouvel article D. 142-24, aprĂšs les mots : « Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des membres mentionnĂ©s au 1° de l’article D. 142-22, ».

Article 7

Le nouvel article D. 142-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, le mot : « prĂ©citĂ©s » est remplacĂ© par les mots : « mentionnĂ©s au 1° de l’article D. 142-22 » ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « autre que le prĂ©sident et les vice-prĂ©sidents ou par l’un des supplĂ©ants des membres titulaires mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 142-22 » sont supprimĂ©s ;
4° Au deuxiÚme alinéa, aprÚs les mots : « présidée par le secrétaire général », sont insérés les mots : « ou le secrétaire général suppléant ».

Article 8

Au deuxiÚme alinéa du nouvel article D. 142-26, aprÚs les mots : « Le secrétaire général », sont insérés les mots : « et le secrétaire général suppléant » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».

Article 9

Au deuxiÚme alinéa du nouvel article D. 142-27, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».

Article 10

Le nouvel article D. 142-28 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt-deux membres » ;
2° La référence : « R. 142-34 » est remplacée par la référence : « D. 142-27 ».

Article 11

Au nouvel article D. 142-30, les mots : « sur proposition de son président » sont remplacés par les mots : « sur proposition commune de son président et de son secrétaire général ».

Article 12

Le mandat des membres du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en cours Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret prend fin Ă  la date de nomination des membres du Conseil dĂ©signĂ©s en vertu du prĂ©sent dĂ©cret et, au plus tard, au 1er juin 2022.

Article 13

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili