Au sommaire :
Références
NOR : TRER2136699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/TRER2136699D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-601/jo/texte
Source : JORF n°0095 du 23 avril 2022, texte n° 5
Informations
Publics concernés : les membres du Conseil supérieur de l’énergie.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : la composition du CSE et certaines modalités de fonctionnement du CSE sont modifiées notamment pour mettre à jour le nombre de sénateurs conformément à la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination et permettre une meilleure représentation des acteurs du secteur de l’énergie.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 142-41 et ses articles R. 142-21 à R. 142-31 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de l’énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Article 2
Les articles R. 142-21 à R. 142-31 deviennent respectivement les articles D. 142-21 à D. 142-31.
Article 3
Le dernier alinéa du nouvel article D. 142-21 est supprimé.
Article 4
Le nouvel article D. 142-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs, en application de l’article L. 142-41 » ;
2° Au 5°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
3° Au 6°, le mot : « Treize » est remplacé par les mots : « Au plus vingt » ;
4° Après le 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le médiateur national de l’énergie avec voix consultative.
« Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l’exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d’une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux. »
Article 5
Le nouvel article D. 142-23 est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés précisent le nombre de voix délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou du 6° de l’article D. 142-22. » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « La durée de leur mandat », sont insérés les mots : « , ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d’Etat, » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « D. 142-22 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d’un mandat électif territorial » et les mots : « de leur mandat électif » sont remplacés par les mots : « ce mandat » ;
5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de l’un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d’autres membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l’énergie et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit de procéder à la nomination d’un nouveau membre. Le membre visé par la procédure de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en charge de l’énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d’office de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir. » ;
6° Le dernier alinéa devient le premier alinéa.
Article 6
Au nouvel article D. 142-24, après les mots : « Conseil supérieur de l’énergie », sont insérés les mots : « , à l’exception des membres mentionnés au 1° de l’article D. 142-22, ».
Article 7
Le nouvel article D. 142-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 142-22 » sont remplacés par les mots : « D. 142-22 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « précités » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l’article D. 142-22 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « autre que le président et les vice-présidents ou par l’un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l’article R. 142-22 » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa, après les mots : « présidée par le secrétaire général », sont insérés les mots : « ou le secrétaire général suppléant ».
Article 8
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-26, après les mots : « Le secrétaire général », sont insérés les mots : « et le secrétaire général suppléant » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».
Article 9
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-27, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Article 10
Le nouvel article D. 142-28 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt-deux membres » ;
2° La référence : « R. 142-34 » est remplacée par la référence : « D. 142-27 ».
Article 11
Au nouvel article D. 142-30, les mots : « sur proposition de son président » sont remplacés par les mots : « sur proposition commune de son président et de son secrétaire général ».
Article 12
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l’énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.
Article 13
La ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili