Au sommaire :
Références
NOR : TRAT2209279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/TRAT2209279A/jo/texte
Source : JORF n°0093 du 21 avril 2022, texte n° 39
Informations
Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes.
Objet : modification temporaire de la limite d’anciennetĂ© des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ou de vĂ©hicules motorisĂ©s Ă deux ou trois roues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrĂȘtĂ© prolonge de six mois la durĂ©e de validitĂ© de l’arrĂȘtĂ© du 19 juillet 2021 modifiant la limite d’anciennetĂ© des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voiture de transport avec chauffeur ou de vĂ©hicules motorisĂ©s Ă deux ou trois roues utilisĂ©s pour le transport de personnes.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est pris en application des articles R. 3122-6 et R. 3123-3 du code des transports. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-6 et R. 3123-3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2015 relatif aux caractĂ©ristiques des vĂ©hicules utilisĂ©s par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, et notamment son article 1er ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 mars 2015 relatif aux caractĂ©ristiques des vĂ©hicules motorisĂ©s Ă deux ou trois roues utilisĂ©s pour le transport public particulier de personnes, et notamment son article 1er ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d’anciennetĂ© des vĂ©hicules de transport avec chauffeur et des vĂ©hicules motorisĂ©s Ă deux ou trois roues,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 19 juillet 2021 susvisĂ© est remplacĂ© par :
« Art. 3. – Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© cesse de produire ses effets Ă compter du 5 fĂ©vrier 2023. »
Article 2
La directrice des mobilitĂ©s routiĂšres et la directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 13 avril 2022.
Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi
La ministre de la transition Ă©cologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier