Références
NOR : TFPF2210728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TFPF2210728D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-586/jo/texte
Source : JORF n°0093 du 21 avril 2022, texte n° 37
Informations
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
Notice : le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 19 avril 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l’article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l’indice majoré 343 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 352 » et les mots : « (indice brut 371) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 382) ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt