🟩 DĂ©cret du 20 avril 2022 portant relĂšvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Références

NOR : TFPF2210728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TFPF2210728D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-586/jo/texte
Source : JORF n°0093 du 21 avril 2022, texte n° 37

Informations

Publics concernĂ©s : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics de santĂ©.

Objet : relĂšvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

Notice : le dĂ©cret augmente Ă  compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixĂ© par la grille rĂ©gissant la rĂ©munĂ©ration de la fonction publique. Le dĂ©cret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant Ă  l’indice majorĂ© 343 (soit indice brut 371), Ă  l’indice majorĂ© 352 correspondant Ă  l’indice brut 382.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivitĂ©s territoriales rĂ©gis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels des Ă©tablissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 19 avril 2022 ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 8 du dĂ©cret du 24 octobre 1985 susvisĂ©, les mots : « l’indice majorĂ© 343 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’indice majorĂ© 352 » et les mots : « (indice brut 371) » sont remplacĂ©s par les mots : « (indice brut 382) ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt