🟩 DĂ©cret du 13 avril 2022 relatif Ă  l’Institut universitaire de France

Références

NOR : ESRS2209662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/ESRS2209662D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-556/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 15 avril 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernés : communauté universitaire.

Objet : organisation et sĂ©lection des membres de l’Institut universitaire de France (IUF).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : l’Institut universitaire de France (IUF) est une structure interne du ministĂšre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Le dĂ©cret prĂ©cise l’Ă©tablissement d’affectation des enseignants-chercheurs susceptibles de devenir membres juniors ou seniors de l’IUF, le principe de sĂ©lection de ces membres par des jurys et la durĂ©e de leur nomination par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Ces enseignants-chercheurs demeurent placĂ©s en position de dĂ©lĂ©gation conformĂ©ment Ă  leurs statuts. Le texte encadre les modalitĂ©s de dĂ©signation de l’administrateur de l’IUF parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l’institut, par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, pour une durĂ©e de cinq ans. Il renvoie Ă  un rĂšglement intĂ©rieur, approuvĂ© par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, l’organisation de l’institut ainsi que les conditions d’Ă©ligibilitĂ© et de sĂ©lection des membres. Enfin, il supprime les catĂ©gories de membres associĂ©s et invitĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©ducation modifiĂ©e par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©e, dans la version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur, notamment son rapport annexĂ© ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maßtres de conférences, notamment son article 14-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 91-819 du 26 aoĂ»t 1991 modifiĂ© relatif Ă  l’Institut universitaire de France ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 29,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 26 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-aprÚs.

Article 2

L’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Il est crĂ©Ă© un Institut universitaire de France qui a pour mission le dĂ©veloppement de la recherche de haut niveau dans les Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur relevant du ministĂšre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, non compris les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-1 du code de l’Ă©ducation relevant d’un autre dĂ©partement ministĂ©riel.
« L’Institut universitaire de France revĂȘt la forme d’une structure interne du ministĂšre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Il dispose, pour l’accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectĂ©s par l’Etat. »

Article 3

L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – L’Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommĂ©s pour une durĂ©e de cinq ans par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. Il comprend Ă©galement des membres honoraires.
« Des jurys procĂšdent Ă  la sĂ©lection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs prĂ©sidents sont nommĂ©s par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.
« Les listes des membres des jurys et des laurĂ©ats sont publiĂ©es au Bulletin officiel de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation. »

Article 4

L’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – L’Institut universitaire de France est dirigĂ© par un administrateur nommĂ©, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l’institut, par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur, pour une durĂ©e de cinq ans. »

Article 5

L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Le rĂšglement intĂ©rieur de l’Institut universitaire de France prĂ©cise son organisation ainsi que les conditions d’Ă©ligibilitĂ©, de sĂ©lection et de renouvellement des membres juniors et seniors. Il est approuvĂ© par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur. »

Article 6

L’article 5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les enseignants-chercheurs exerçant Ă  l’Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placĂ©s en position de dĂ©lĂ©gation. A l’issue de leur dĂ©lĂ©gation, ils prennent la qualitĂ© de membres honoraires.
« Les modalitĂ©s d’organisation de la dĂ©lĂ©gation sont prĂ©cisĂ©es par une convention passĂ©e entre l’Institut universitaire de France et l’Ă©tablissement d’affectation de l’enseignant-chercheur. »

Article 7

Les articles 6 et 7 sont abrogés.

Article 8

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal