Au sommaire :
Références
NOR : ESRS2209662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/ESRS2209662D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-556/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 15 avril 2022, texte n° 25
Informations
Publics concernés : communauté universitaire.
Objet : organisation et sélection des membres de l’Institut universitaire de France (IUF).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’Institut universitaire de France (IUF) est une structure interne du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Le décret précise l’établissement d’affectation des enseignants-chercheurs susceptibles de devenir membres juniors ou seniors de l’IUF, le principe de sélection de ces membres par des jurys et la durée de leur nomination par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ces enseignants-chercheurs demeurent placés en position de délégation conformément à leurs statuts. Le texte encadre les modalités de désignation de l’administrateur de l’IUF parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l’institut, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans. Il renvoie à un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, l’organisation de l’institut ainsi que les conditions d’éligibilité et de sélection des membres. Enfin, il supprime les catégories de membres associés et invités.
Références : la partie réglementaire du code de l’éducation modifiée par le décret peut être consultée, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 123-1 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, notamment son rapport annexé ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 14-3 ;
Vu le décret n° 91-819 du 26 août 1991 modifié relatif à l’Institut universitaire de France ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 29,
Décrète :
Article 1
Le décret du 26 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
Article 2
L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l’article L. 123-1 du code de l’éducation relevant d’un autre département ministériel.
« L’Institut universitaire de France revêt la forme d’une structure interne du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Il dispose, pour l’accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l’Etat. »
Article 3
L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – L’Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il comprend également des membres honoraires.
« Des jurys procèdent à la sélection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Les listes des membres des jurys et des lauréats sont publiées au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »
Article 4
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – L’Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l’institut, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans. »
Article 5
L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Le règlement intérieur de l’Institut universitaire de France précise son organisation ainsi que les conditions d’éligibilité, de sélection et de renouvellement des membres juniors et seniors. Il est approuvé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 6
L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – Les enseignants-chercheurs exerçant à l’Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l’issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires.
« Les modalités d’organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l’Institut universitaire de France et l’établissement d’affectation de l’enseignant-chercheur. »
Article 7
Les articles 6 et 7 sont abrogés.
Article 8
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal