Références

NOR : ESRS2209668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/ESRS2209668A/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 15 avril 2022, texte n° 30

En-tête

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, notamment son rapport annexé ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 7 et 14-3 ;
Vu le décret n° 91-819 du 26 août 1991 modifié relatif à l’Institut universitaire de France, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté du 17 février 2014 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 70,
Arrête :

Article 1

Le règlement intérieur de l’Institut universitaire de France, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2

L’arrêté du 24 juillet 2014 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut universitaire de France est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE

Préambule

L’Institut universitaire de France (ci-après désigné par « IUF ») a pour mission de favoriser le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (non compris les établissements relevant de l’article L. 123-1 du code de l’éducation) et de renforcer l’interdisciplinarité, en poursuivant trois objectifs :
1° Encourager les établissements et les enseignants-chercheurs à l’excellence en matière de recherche fondamentale, d’innovation et de médiation scientifique avec les conséquences positives que l’on peut en attendre sur l’enseignement, la formation des jeunes chercheurs et plus généralement la diffusion des savoirs vers la société ;
2° Contribuer à la féminisation du secteur de la recherche ;
3° Contribuer à une répartition équilibrée de la recherche universitaire dans le pays, et donc à une politique de maillage scientifique du territoire.
L’IUF constitue ainsi un réseau de l’excellence universitaire en France et à l’étranger.

Article I
Conditions générales d’éligibilité des membres de l’IUF

L’IUF organise annuellement un appel à candidatures pour sélectionner les enseignants-chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ainsi que les enseignants-chercheurs-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, qui, en qualité de membres juniors ou de membres seniors, seront placés en délégation auprès de l’IUF.
Le candidat doit avoir le statut d’enseignant-chercheur titulaire depuis au moins deux ans au moment du dépôt de sa candidature. Il doit avoir assuré dans les deux années universitaires précédant sa nomination à l’IUF son service statutaire d’enseignement au sein de l’un des établissements publics d’enseignement supérieur mentionnés dans le préambule, à l’exception d’un semestre qui peut être dédié à l’un des cas suivants : congé pour recherches ou conversions thématiques, congé pour projet pédagogique, obtention d’une bourse de l’European research council (ERC), délégation dans un organisme de recherche, mise à disposition ou fin de détachement en entreprise.
Une dérogation à l’exigence du service statutaire d’enseignement peut être accordée par l’administrateur de l’IUF, pour les enseignants-chercheurs déclarés en situation de handicap qui, du fait de celle-ci, n’ont pu assurer l’ensemble de leur service statutaire.
Les services accomplis par un candidat à l’IUF par la voie du détachement ou de la mise à disposition pour exercer les fonctions d’enseignant-chercheur dans un établissement autre que ceux mentionnés dans le préambule ou au sein d’un établissement d’enseignement supérieur d’un Etat autre que la France en qualité d’enseignant-chercheur permanent, sont assimilés aux services accomplis en qualité d’enseignant-chercheur titulaire dans son établissement, sous réserve que le candidat occupe effectivement un poste dans l’un des établissements publics d’enseignement supérieur français mentionnés dans le préambule à la date de dépôt de sa candidature à l’IUF.

Article II
Catégories de membres et conditions particulières d’éligibilité

L’IUF comprend des membres juniors et des membres seniors nommés dans trois types de chaire : fondamentale, d’innovation et de médiation scientifique.
Le nombre de candidatures est limité à trois par période de cinq ans, dont au maximum deux candidatures consécutives.

Article III
Conditions communes aux promotions de membres juniors et seniors

Le nombre de lauréats juniors est fixé à cent membres annuels.
Le nombre de lauréats seniors est fixé à cent membres annuels.
Parmi ces lauréats :
1° Un tiers au plus appartient aux établissements de l’académie de Paris ;
2° Deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines scientifiques et médicales ;
3° Deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines des lettres et sciences humaines et sociales.

Article IV
Conditions propres aux promotions de membres juniors

Les candidats juniors doivent être âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année de leur nomination à l’IUF. Des dérogations à cette limite d’âge peuvent être accordées dans les cas suivants :
1° Un report de la limite d’âge d’une année par enfant est accordé en cas de congé de maternité ou de congé d’adoption ;
2° Un report de la limite d’âge correspondant à la durée du congé pris est accordé en cas de congé de longue maladie ou de longue durée au sens des articles L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique, congé de paternité, congé parental ou de présence parentale ;
3° Un report de la limite d’âge correspondant à la durée du service effectué est accordé en cas de service national universel.

Article V
Modalités de candidature

Le contenu des dossiers de candidatures et leurs modalités de présentation et de dépôt sont définis par l’administrateur de l’IUF.

Article VI
Le conseil stratégique et scientifique

Il est institué un conseil stratégique et scientifique de l’IUF chargé de concourir à l’orientation stratégique et scientifique ainsi qu’à l’élaboration des actions menées par l’IUF et de faire des recommandations sur la composition des jurys juniors et seniors dans les conditions fixées à l’article VII.
Ce conseil comprend :
1° Une personnalité désignée par le directeur chargé de l’enseignement supérieur ;
2° Une personnalité désignée par le directeur chargé de la recherche ;
3° L’administrateur du Collège de France ou son représentant ;
4° Le président de France Universités ou son représentant ;
5° Le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences ou son représentant ;
6° Le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques ou son représentant ;
7° L’administrateur de l’IUF qui le préside ;
8° Un membre désigné par le bureau de l’IUF en son sein ;
9° Les présidents des jurys de l’année précédente.
Le conseil stratégique et scientifique de l’IUF est réuni au minimum une fois par an à l’initiative de son président qui en fixe l’ordre du jour.

Article VII
Les jurys de sélection des membres de l’IUF

La sélection des candidats juniors et seniors est effectuée respectivement par deux jurys distincts.
VII.I. – Modalités de désignation des jurys
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur nomme chaque année les membres des jurys juniors et seniors, ainsi que leurs présidents, sur proposition de l’administrateur, après consultation du conseil stratégique et scientifique de l’IUF.
Un membre du jury ne peut siéger dans plus de trois jurys, dans les limites d’une période de dix ans.
VII.II. – Composition des jurys
Le nombre de membres des jurys est déterminé en fonction du nombre de candidatures de l’année.
Chacun des deux jurys devra être composé d’au moins 30 membres titulaires, dont au moins 20 % exerçant leur activité en France et au moins 40 % hors de France, auxquels s’ajoutent des suppléants à hauteur de 20 % au plus du nombre de titulaires. Au moins 40 % des membres titulaires relèveront des disciplines scientifiques et médicales et au moins 40 % relèveront des lettres et sciences humaines et sociales.
VII.III. – Fonctionnement et attributions des jurys
Les jurys peuvent se constituer en deux sous-jurys thématiques et spécialisés dans les disciplines scientifiques et médicales, d’une part et dans les lettres et sciences humaines et sociales, d’autre part.
La présidence des jurys alterne chaque année entre les disciplines scientifiques et médicales d’une part, les lettres et sciences humaines et sociales, d’autre part.
Les jurys veillent au respect de l’équilibre des disciplines et à la prise en compte effective de la notoriété internationale des candidats.
Chaque jury établit la liste des candidats retenus pour une nomination comme membre de l’IUF et une liste complémentaire classée.
Les présidents des jurys établissent un rapport sur leurs travaux, qui est annexé aux propositions de nominations transmises au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article VIII
Modalités de déroulement de la délégation

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur procède à la nomination des membres juniors et des membres seniors inscrits sur les listes principales établies par les jurys.
Les membres de l’IUF sont nommés pour une période de cinq ans.
Ils bénéficient de mesures de soutien à leur activité de recherche ainsi que de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.
En cas de poursuite du projet de recherche au sein d’un nouvel établissement à la suite d’une mutation ou promotion, la délégation auprès de l’IUF se poursuit au sein du nouvel établissement après accord du chef d’établissement d’accueil.
Pendant leur délégation, les membres de l’IUF se consacrent à leur projet de recherche pour lequel ils bénéficient d’une décharge du service d’enseignement et ne sont pas autorisés à effectuer des heures complémentaires à leur service après décharge.
La cessation définitive d’activité met fin d’office à la délégation auprès de l’IUF.
A l’issue de leur délégation, les membres de l’IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l’IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l’IUF tels que définis ci-dessus.
Après une délégation, les membres peuvent, s’ils le souhaitent, déposer de nouveau une candidature, en privilégiant des projets novateurs et en apportant une attention particulière aux réalisations consécutives à la première délégation avec la nécessité pour le candidat d’inclure au dossier un rapport d’activité concernant cette délégation.
Un membre IUF peut bénéficier de trois délégations au maximum dans sa carrière universitaire.

Article IX
Cas de suspension ou de prolongation de la délégation

Les membres juniors ou seniors peuvent demander à bénéficier d’une suspension de leur délégation pour une durée de trois ans au maximum, sous réserve d’être en délégation depuis au moins un an au moment de leur demande, dans les cas suivants :
1° Occupation d’une fonction d’intérêt général par voie de détachement, de délégation ou de mise à disposition ;
2° Obtention d’une bourse de l’ERC ou autre coordination de projet européen ;
3° Délégation ou détachement pour création ou participation à une instance d’entreprise ;
4° Ou tout autre cas similaire, à l’appréciation de l’administrateur.
Il en est de même pour les membres en position de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de maternité, de congé de paternité, de congé parental ou de congé de présence parentale.
La fin de la délégation est prolongée de la durée de la suspension, dans la limite du temps de délégation restant à accomplir.
Le président ou directeur d’établissement d’appartenance du membre de l’IUF autorise la suspension de la délégation après avis conforme de l’administrateur de l’IUF.

Article X
Obligations des membres de l’IUF

Les membres de l’IUF s’engagent à :
1° Réaliser leur projet de recherche fondamentale, d’innovation ou de médiation scientifique pendant les cinq ans de leur délégation ;
2° Renforcer leur implication dans une recherche de haut niveau et de visibilité internationale ;
3° Produire un rapport d’activité à la fin de leur délégation ;
4° Participer régulièrement aux assemblées plénières, colloques et manifestations organisées par l’IUF ;
5° Contribuer à la diffusion du savoir auprès d’un large public, notamment par la médiation scientifique ;
6° Contribuer, par l’innovation, au transfert et à la valorisation des travaux de recherche vers des entreprises, existantes ou créées dans le cadre du projet IUF ;
7° Mentionner leur appartenance à l’IUF dans la signature de leurs travaux, publications et interventions publiques.

Article XI
Direction de l’IUF

L’IUF est dirigé par un administrateur, nommé parmi les membres actifs ou honoraires de l’IUF, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 91-819 du 26 août 1991 portant création de l’IUF, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Sa délégation à l’IUF est, le cas échéant, prolongée pour une durée équivalente à celle de son mandat d’administrateur.
Il veille au déroulement des procédures de sélection, à la bonne marche de l’IUF et à son rayonnement.
Il assure les liens avec les responsables des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Il entretient et développe les relations de l’IUF avec les diverses instances scientifiques nationales et internationales.
Il réunit au moins une fois par an les membres de l’IUF en assemblée plénière.
Il est assisté d’un bureau pluridisciplinaire, dont le fonctionnement est défini ci-dessous et dont il est membre de droit.

Article XII
Le bureau de l’IUF

Le bureau de l’IUF comprend, outre l’administrateur, dix à douze membres dont la liste des noms, équilibrée du point de vue des disciplines, est proposée par l’administrateur à l’approbation des membres de l’IUF, soit en assemblée plénière, soit par procédure de vote à distance, après appel à candidature à tous les membres actifs.
L’administrateur consulte le bureau, en tant que de besoin, notamment pour l’aider à la bonne composition scientifique des jurys.
Le bureau peut être renouvelé pour partie chaque année, afin de remplacer les membres sortants, suite notamment à une fin ou suspension de délégation, ou à une démission.
Lorsqu’il est procédé à la nomination d’un nouvel administrateur, le bureau dans son ensemble est renouvelé.
Le bureau se réunit en tant que de besoin.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez