Références

NOR : TRER2211073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/TRER2211073D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-550/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 15 avril 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : les opérateurs de stations-service écoulant moins de 100 m3 de carburants par mois, et les fournisseurs de gaz naturel carburant.

Objet : préciser la nature de la justification du versement de l’avance remboursable au profit de certains exploitants de stations-service, et modifier les modalités de versement de l’aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.

Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le présent décret prévoit la nature de la justification du versement de l’avance remboursable prévue à l’article 13 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, notamment au moyen d’une déclaration sur l’honneur de toutes les stations-service qui sollicitent une avance remboursable. Le présent décret permet également de modifier les modalités de versement de l’aide aux fournisseurs de gaz naturel carburant pour permettre un versement plus rapide de l’aide.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est ainsi modifié :
I. – A l’article 13 :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le 16 septembre 2022 », sont insérés les mots : « , en une seule fois » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l’Etat, le versement de l’avance remboursable est uniquement justifié par une décision attributive précisant le bénéficiaire, le montant et les modalités de remboursement. » ;
3° Au neuvième alinéa, avant les mots : « Déclaration sur l’honneur », sont insérés les mots : « Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros, une » ;
4° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros, une déclaration sur l’honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. »
II. – A l’article 15 :
1° Les mots : « dernier jour ouvré du » sont remplacés par les mots : « 10 du mois suivant le » ;
2° La date du 31 mars 2022 est remplacée par la date du 30 septembre 2022 ;
3° Au second alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.

Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt