🟩 DĂ©cret du 14 avril 2022 relatif Ă  la stratĂ©gie nationale pour la rĂ©duction, la rĂ©utilisation, le rĂ©emploi et le recyclage des emballages en plastique Ă  usage unique

Références

NOR : TRED2207803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/TRED2207803D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-549/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 15 avril 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : les producteurs de matiĂšres plastiques destinĂ©es aux emballages ; les fabricants d’emballages en plastique ; les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marchĂ© de produits utilisant des emballages plastiques Ă  usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activitĂ© commerciale en France ; les Ă©co-organismes et les systĂšmes individuels visĂ©s Ă  l’article L. 541-10 ; les acteurs des activitĂ©s du rĂ©emploi et de la rĂ©utilisation ; les acteurs des chaĂźnes de collecte, de tri et de recyclage.

Objet : application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire pour la pĂ©riode 2021-2025.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret acte l’adoption de la stratĂ©gie nationale pour la rĂ©duction, la rĂ©utilisation, le rĂ©emploi et le recyclage des emballages en plastique Ă  usage unique qui doit ĂȘtre dĂ©finie par voie rĂ©glementaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement. Il pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-10-17 rĂ©sultant de l’article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l’Ă©conomie circulaire ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 5 au 25 fĂ©vrier 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©conomie circulaire en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transition Ă©cologique en date du 16 mars 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est adoptée (1).

Article 2

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

(1) La stratĂ©gie nationale pour la rĂ©duction, la rĂ©utilisation, le rĂ©emploi et le recyclage des emballages en plastique Ă  usage unique est consultable sur le site internet du ministĂšre de la transition Ă©cologique Ă  l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-pollution-plastique.