🟩 DĂ©cret du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et dĂ©finissant la notion de protection forte et les modalitĂ©s de la mise en Ɠuvre de cette protection forte

Références

NOR : TREL2134740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TREL2134740D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-527/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : particuliers, associations, collectivités et professionnels.

Objet : dĂ©finition et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la protection forte au sens de la stratĂ©gie nationale des aires protĂ©gĂ©es.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article L. 110-4 du code de l’environnement inscrit dans la loi le principe d’une stratĂ©gie nationale des aires protĂ©gĂ©es qui vise Ă  couvrir 30 % du territoire national par un rĂ©seau d’aires protĂ©gĂ©es et 10 % de ce mĂȘme territoire sous protection forte. Le prĂ©sent dĂ©cret dĂ©termine les conditions de la reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces terrestres et marins. Cette reconnaissance est automatique pour un certain nombre d’outils. Dans les autres cas, la reconnaissance intervient aprĂšs un examen au cas par cas au regard de critĂšres, Ă  travers une procĂ©dure rĂ©gionalisĂ©e et sur dĂ©cision des ministres compĂ©tents. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise Ă  jour rĂ©guliĂšrement afin de suivre l’atteinte des cibles de la stratĂ©gie nationale des aires protĂ©gĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-112 du 6 fĂ©vrier 2004 relatif Ă  l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le dĂ©cret n° 2005-1514 du 6 dĂ©cembre 2005 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l’avis du ComitĂ© national de la biodiversitĂ© en date du 3 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 7 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 7 fĂ©vrier 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 14 janvier 2022 au 5 fĂ©vrier 2022 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Est reconnue comme zone de protection forte une zone gĂ©ographique dans laquelle les pressions engendrĂ©es par les activitĂ©s humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux Ă©cologiques sont absentes, Ă©vitĂ©es, supprimĂ©es ou fortement limitĂ©es, et ce de maniĂšre pĂ©renne, grĂące Ă  la mise en Ɠuvre d’une protection fonciĂšre ou d’une rĂ©glementation adaptĂ©e, associĂ©e Ă  un contrĂŽle effectif des activitĂ©s concernĂ©es.
Les zones reconnues comme protection forte sont celles mentionnées aux articles 2 et 3. Elles doivent répondre aux conditions fixées par le présent décret.

Article 2

I. – Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans :

– les cƓurs de parcs nationaux prĂ©vus Ă  l’article L. 331-1 du code de l’environnement ;
– les rĂ©serves naturelles prĂ©vues Ă  l’article L. 332-1 du mĂȘme code ;
– les arrĂȘtĂ©s de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du mĂȘme code ;
– les rĂ©serves biologiques prĂ©vues Ă  l’article L. 212-2-1 du code forestier.

II. – Peuvent ĂȘtre reconnus comme zones de protection forte sur la base d’une analyse au cas par cas Ă©tablie selon les modalitĂ©s dĂ©finies aux articles 4 et 5 les espaces terrestres prĂ©sentant des enjeux Ă©cologiques d’importance, compris dans :

– des sites bĂ©nĂ©ficiant d’une obligation rĂ©elle environnementale prĂ©vus par l’article L. 132-3 du code de l’environnement ;
– des zones humides d’intĂ©rĂȘt environnemental particulier dĂ©finies par le a du 4° du II de l’article L. 211-3 du mĂȘme code ;
– des cours d’eau dĂ©finis au 1° du I de l’article L. 214-17 du mĂȘme code ;
– des sites relevant du domaine du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres au sens de l’article L. 322-9 du mĂȘme code ;
– des pĂ©rimĂštres de protection des rĂ©serves naturelles prĂ©vus par l’article L. 332-16 du mĂȘme code ;
– des sites classĂ©s prĂ©vus par l’article L. 341-1 du mĂȘme code ;
– des sites prĂ©vus par l’article L. 414-11 du mĂȘme code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels dĂ©tient une maitrise fonciĂšre ou d’usage ;
– des rĂ©serves nationales de chasse et de faune sauvage prĂ©vues par l’article L. 422-27 du mĂȘme code ;
– des espaces naturels sensibles prĂ©vus par l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ;
– la bande littorale prĂ©vue Ă  l’article L. 121-16 du mĂȘme code ;
– des espaces remarquables du littoral prĂ©vus par l’article L. 121-23 du mĂȘme code ;
– des forĂȘts de protection prĂ©vues par l’article L. 141-1 et suivants du code forestier, notamment celles dĂ©signĂ©es pour des raisons Ă©cologiques ;
– des sites du domaine foncier de l’Etat.

Article 3

I. – Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces maritimes compris dans les aires protĂ©gĂ©es listĂ©es ci-aprĂšs, crĂ©Ă©es postĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret :

– les cƓurs de parcs nationaux prĂ©vus Ă  l’article L. 331-1 du code de l’environnement ;
– les zones de protection renforcĂ©e et les zones de protection intĂ©grale crĂ©Ă©es par les actes de classement en rĂ©serve naturelle pris en application des articles L. 332-1 Ă  L. 332-27 du mĂȘme code ;
– les zones couvertes par un arrĂȘtĂ© de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du mĂȘme code.

II. – Les espaces maritimes, compris dans les aires protĂ©gĂ©es listĂ©es au I, crĂ©Ă©es antĂ©rieurement Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret remplissent sous 24 mois les critĂšres de l’article 4 et sont reconnus comme zones de protection forte au plus tard Ă  cette Ă©chĂ©ance.
III. – D’autres espaces maritimes prĂ©sentant des enjeux Ă©cologiques d’importance, prioritairement situĂ©s Ă  l’intĂ©rieur d’aires marines protĂ©gĂ©es figurant Ă  l’article L. 334-1 du code de l’environnement peuvent ĂȘtre reconnus comme zones de protection forte, sur la base d’une analyse au cas par cas Ă©tablie selon les modalitĂ©s dĂ©finies aux articles 4 et 6.

Article 4

Les analyses au cas par cas prĂ©vues au II de l’article 2 et au III de l’article 3 permettent de s’assurer que les espaces concernĂ©s rĂ©pondent aux trois critĂšres suivants :
1. Soit ne font pas l’objet d’activitĂ©s humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux Ă©cologiques notamment de conservation d’espĂšces ou d’habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d’une rĂ©glementation spĂ©cifique des activitĂ©s ou encore d’une protection fonciĂšre visant Ă  Ă©viter, diminuer significativement ou Ă  supprimer, de maniĂšre pĂ©renne, les principales pressions sur les enjeux Ă©cologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohĂ©rence Ă©cologique par rapport Ă  ces enjeux ;
2. Disposent d’objectifs de protection, en prioritĂ© Ă  travers un document de gestion ;
3. BĂ©nĂ©ficient d’un dispositif opĂ©rationnel de contrĂŽle des rĂšglementations ou des mesures de gestion.
L’analyse Ă©value le caractĂšre pĂ©renne de ces critĂšres et les pressions Ă  venir qui sont connues, notamment en consĂ©quence des projets ou amĂ©nagements prĂ©vus.

Article 5

I. – Les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres sont formulĂ©es par les prĂ©fets de rĂ©gion, sur demande :

– du propriĂ©taire des biens inclus dans les zones concernĂ©es ou du gestionnaire des zones concernĂ©es ;
– du service ou de l’Ă©tablissement utilisateur, pour les immeubles qui appartiennent Ă  l’Etat.

Le prĂ©fet de rĂ©gion soumet ses propositions Ă  l’avis des conseils scientifiques rĂ©gionaux du patrimoine naturel, de la rĂ©gion et des communes concernĂ©es. L’avis de la rĂ©gion ou de la commune est rĂ©putĂ© favorable si aucune rĂ©ponse n’est apportĂ©e dans un dĂ©lai de trois mois suivant la rĂ©ception de la demande.
II. – Les compĂ©tences confiĂ©es au I :

– au prĂ©fet de rĂ©gion, sont exercĂ©es par le reprĂ©sentant de l’Etat en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, par l’administrateur supĂ©rieur des Terres australes et antarctiques françaises pour les Terres australes et antarctiques françaises et par le ministre des outre-mer pour Clipperton ;
– aux conseils scientifiques rĂ©gionaux du patrimoine naturels, sont exercĂ©es par le Conseil scientifique de la protection de la nature Ă  Mayotte, les conseils de gestion et conseils scientifiques des aires protĂ©gĂ©es des Terres australes et antarctiques françaises pour les Terres australes et antarctiques françaises, le Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel Ă  Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le Conseil national de la protection de la nature Ă  Clipperton.

Article 6

I. – En mĂ©tropole, les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulĂ©es par les prĂ©fets maritimes aprĂšs recommandations des conseils maritimes de façades sur la base de leurs attributions prĂ©vues par l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement. Elles s’appuient sur le processus d’identification de ces zones en mer prĂ©vu dans les documents stratĂ©giques de façades maritimes, notamment leur Ă©valuation environnementale.
II. – En outre-mer, les propositions de reconnaissance de zones maritimes de protection fortes sont formulĂ©es par les dĂ©lĂ©guĂ©s du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aprĂšs recommandations des conseils maritimes de bassins ultra-marins prĂ©vus par l’article R. 219-1-15 du code de l’environnement. Elles s’appuient sur les processus d’identification de ces zones en mer prĂ©vus dans les documents stratĂ©giques de bassins ultra-marins, notamment leur Ă©valuation environnementale. Pour Clipperton, la procĂ©dure, dont notamment le processus d’identification, est confiĂ©e au haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française.
III. – Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les propositions de reconnaissance de zones maritimes de protection fortes sont formulĂ©es par l’administrateur supĂ©rieur des Terres australes et antarctiques françaises, aprĂšs avis, le cas Ă©chĂ©ant, des comitĂ©s consultatifs et des conseils scientifiques des rĂ©serves naturelles nationales dans lesquelles sont compris les espaces concernĂ©es, et aprĂšs accord du dĂ©lĂ©guĂ© du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.

Article 7

La liste des espaces terrestres et maritimes reconnus comme zone de protection forte aprĂšs l’analyse au cas par cas est Ă©tablie par dĂ©cision du ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargĂ© de la mer pour les espaces maritimes.
Les zones de protection forte reconnues au titre du prĂ©sent dĂ©cret sont publiĂ©es avec des indications cartographiques sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN).
Un point de situation sur l’Ă©volution des zones de protection fortes est rĂ©alisĂ© annuellement auprĂšs du conseil national de protection de la nature.

Article 8

La reconnaissance comme zone de protection forte peut ĂȘtre retirĂ©e aux espaces reconnus aprĂšs analyse au cas par cas, par le ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargĂ© de la mer pour les espaces maritimes, notamment sur proposition des autoritĂ©s chargĂ©es des propositions de reconnaissance visĂ©es aux articles 5 et 6, ou sur demande du propriĂ©taire ou du service ou de l’Ă©tablissement utilisateur des terrains concernĂ©s, lorsqu’il est constatĂ© que les critĂšres prĂ©vus Ă  l’article 4 ne sont plus respectĂ©s.

Article 9

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sauf en ce qui concerne :
1° Les rĂ©serves nationales de chasse et de faune sauvage prĂ©vues par l’article L. 422-27 du code de l’environnement ;
2° Les sites prĂ©vus par les articles L. 132-3 et L. 341-1 du mĂȘme code ;
3° Les espaces remarquables du littoral prĂ©vus par l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme ;
4° La bande littorale prĂ©vue Ă  l’article L. 121-16 du mĂȘme code ;
5° Sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues par l’article L. 179-1 du code forestier pour les Ăźles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, les rĂ©serves biologiques prĂ©vues Ă  l’article L. 212-2-1 du code forestier et les forĂȘts de protection prĂ©vues par l’article L. 141-1 et suivants du code forestier.

Article 10

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e de la biodiversitĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e de la biodiversitĂ©,
BĂ©rangĂšre Abba