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Références
NOR : INTS2210425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/8/INTS2210425A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2022, texte n° 5
Informations
Publics concernés : candidats nommés pour le prix innovation sécurité routiÚre.
Objet : condition d’utilisation de la marque « Prix innovation sĂ©curitĂ© routiĂšre » par les candidats nommĂ©s.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© autorise les candidats nommĂ©s Ă utiliser le visuel de la marque « Prix innovation sĂ©curitĂ© routiĂšre », sous rĂ©serve de mentionner expressĂ©ment leur situation.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le dĂ©cret n° 2013-728 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© portant organisation de l’administration centrale du ministĂšre de l’intĂ©rieur et du ministĂšre des outre-mer ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 avril 2017 portant organisation interne de la dĂ©lĂ©gation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 octobre 2016 portant crĂ©ation et rĂšglement du prix innovation sĂ©curitĂ© routiĂšre,
ArrĂȘte :
Article 1
Le premier alinĂ©a de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 28 octobre 2016 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« Les candidats nommĂ©s disposent du droit d’utiliser la marque, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, Ă la condition qu’ils ajoutent distinctement la mention ânommĂ©â sur le support au plus prĂšs de la marque. »
Article 2
La dĂ©lĂ©guĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 8 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
M. Gautier-Melleray