Références

NOR : INTS2210425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/8/INTS2210425A/jo/texte
Source : JORF n°0087 du 13 avril 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernés : candidats nommés pour le prix innovation sécurité routière.

Objet : condition d’utilisation de la marque « Prix innovation sécurité routière » par les candidats nommés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté autorise les candidats nommés à utiliser le visuel de la marque « Prix innovation sécurité routière », sous réserve de mentionner expressément leur situation.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière,
Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2016 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les candidats nommés disposent du droit d’utiliser la marque, selon les mêmes modalités, à la condition qu’ils ajoutent distinctement la mention “nommé” sur le support au plus près de la marque. »

Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray