Au sommaire :
Références
NOR : LOGL2210444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/LOGL2210444A/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 30
Informations
Publics concernĂ©s : propriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs, et autres titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH).
EntrĂ©e en vigueur : les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes de prime dĂ©posĂ©es Ă compter du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux demandes de prime dĂ©posĂ©es Ă compter du 1er janvier 2023.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© modifie Ă la fois l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique et l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique.
Dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale, le prĂ©sent arrĂȘtĂ© augmente de 1 000 ⏠à partir du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 les forfaits relatifs Ă l’installation de certains Ă©quipements de chauffage des locaux fonctionnant Ă partir d’Ă©nergies renouvelables. Il prĂ©voit Ă©galement la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs Ă l’installation d’une chaudiĂšre au gaz Ă trĂšs haute performance Ă©nergĂ©tique.
RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques techniques et modalitĂ©s de rĂ©alisation des travaux et prestations dont les dĂ©penses sont Ă©ligibles Ă la prime de transition Ă©nergĂ©tique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 5 avril 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Entre le 15 avril 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022, le tableau 1 de l’annexe 2 de l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les lignes 4 et 5 sont remplacées par les lignes suivantes :
| ChaudiĂšres Ă alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnĂ©es au a du 2 de l’annexe 1 | 11 000 ⏠| 9 000 ⏠| 5 000 ⏠| X | 18 000 ⏠|
| ChaudiĂšres Ă alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnĂ©es au b du 2 de l’annexe 1 | 9 000 ⏠| 7 500 ⏠| 4 000 ⏠| X | 16 000 ⏠|
2° La ligne 10 est remplacée par la ligne suivante :
| Equipements de production de chauffage fonctionnant Ă l’Ă©nergie solaire thermique, mentionnĂ©s au a du 3 de l’annexe 1 | 11 000 ⏠| 9 000 ⏠| 5 000 ⏠| X | 16 000 ⏠|
3° Les lignes 14 et 15 sont remplacées par les lignes suivantes :
| Pompes Ă chaleur gĂ©othermiques ou solarothermiques, mentionnĂ©es au a du 4 de l’annexe 1 | 11 000 ⏠| 9 000 ⏠| 5 000 ⏠| X | 18 000 ⏠|
| Pompe Ă chaleur air/ eau, mentionnĂ©e au b du 4 de l’annexe 1 | 5 000 ⏠| 4 000 ⏠| 3 000 ⏠| X | 12 000 ⏠|
Article 2
A compter du 1er janvier 2023 :
1° La troisiĂšme ligne du tableau 1 de l’annexe 2 de l’arrĂȘtĂ© du 14 janvier 2020 susvisĂ© est supprimĂ©e ;
2° L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 17 novembre 2020 susvisĂ© est abrogĂ©.
Article 3
I. – Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes de prime dĂ©posĂ©es Ă compter du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
II. – Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux demandes de prime dĂ©posĂ©es Ă compter du 1er janvier 2023.
Article 4
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Ă©nergie et du climat, le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor, la directrice du budget et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 avril 2022.
La ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition Ă©cologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique,
O. David
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral,
G. Cumenge
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard