Références

NOR : SSAZ2211341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/SSAZ2211341D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-525/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 16

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Vu la décision SSA2(5) de l’Assemblée mondiale de la santé (1er décembre 2021) décidant d’établir un organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 9,
Décrète :

Article 1

Il est institué, sous l’autorité des ministres chargés de l’Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, nommé par décret.

Article 2

Sous l’autorité des ministres chargés de l’Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, le délégué interministériel a pour missions :
1° De piloter un groupe de travail rassemblant l’ensemble des ministères compétents notamment les représentants des ministres de l’Europe, des affaires étrangères, des solidarités, de la santé, de l’économie, des finances et de la relance, en vue de proposer la position de la France dans le cadre de ces négociations ;
2° D’élaborer des projets d’instructions :

– en vue des négociations à l’Organisation mondiale de la santé ;
– en vue du comité spécial à Bruxelles en charge du suivi de ces négociations ;

3° De participer aux négociations internationales organisées par l’Organisation mondiale de la santé, au sein notamment de l’organe de négociation intergouvernemental, conduites par le représentant de la France auprès de l’office des Nations Unies à Genève ;
4° De mener les consultations nécessaires, tout au long des négociations, avec les acteurs concernés de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales, le secteur privé, le milieu académique.

Article 3

Pour l’exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services des ministères concernés et collabore étroitement avec ceux-ci, notamment ceux en charge de l’Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d’agents mis à disposition par le ministère chargé de la santé.

Article 4

Le délégué interministériel reçoit une lettre de mission des ministres sous l’autorité desquels il est placé qui précise notamment ses objectifs et l’organisation de ses travaux avec les services. Il rend compte régulièrement à ces mêmes ministres de l’avancement de ses travaux.

Article 5

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire