Au sommaire :
Références
NOR : SSAP2210557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/SSAP2210557A/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 21
En-tĂȘte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3132-4,
ArrĂȘte :
Article 1
La durĂ©e des pĂ©riodes d’emploi accomplies au titre de la rĂ©serve sanitaire mentionnĂ©e Ă l’article D. 3132-4 du code de la santĂ© publique est portĂ©e Ă cent-quatre-vingt jours pour l’annĂ©e 2022.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery