🟦 Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022

Au sommaire :

Références

NOR : SSAP2210557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/SSAP2210557A/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 21

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3132-4,
Arrête :

Article 1

La durée des périodes d’emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l’article D. 3132-4 du code de la santé publique est portée à cent-quatre-vingt jours pour l’année 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

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🟦 Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l’année 2022

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