🟩 DĂ©cret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spĂ©cifique d’activitĂ© partielle en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable

Références

NOR : MTRD2207999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/MTRD2207999D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-508/jo/texte
Source : JORF n°0084 du 9 avril 2022, texte n° 25

Informations

Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.

Objet : prolongation de la pĂ©riode de bĂ©nĂ©fice du dispositif spĂ©cifique d’activitĂ© partielle en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge de 12 mois la pĂ©riode de bĂ©nĂ©fice du dispositif spĂ©cifique d’activitĂ© partielle en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable, afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bĂ©nĂ©fice dans la limite de 36 mois, consĂ©cutifs ou non, sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de 48 mois consĂ©cutifs. Il prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de dĂ©termination de cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que le texte rĂ©glementaire qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiĂ©e relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, notamment son article 53 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spĂ©cifique d’activitĂ© partielle en cas de rĂ©duction d’activitĂ© durable, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinĂ©a de l’article 3 :
a) Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « trente-six » ;
b) Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « quarante-huit » ;
c) Il est ajouté les mots suivants :
« , Ă  compter du premier jour de la premiĂšre pĂ©riode d’autorisation d’activitĂ© partielle accordĂ©e par l’autoritĂ© administrative » ;
2° L’article 10 est abrogĂ©.

Article 2

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne