🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 avril 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 relatif Ă  la rĂ©pression de certaines formes de criminalitĂ© informatique et Ă  la lutte contre la pĂ©dopornographie

Références

NOR : INTJ2208453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/INTJ2208453A/jo/texte
Source : JORF n°0084 du 9 avril 2022, texte n° 22

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46, D. 47-8, D. 47-9 et D. 47-11 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 relatif Ă  la rĂ©pression de certaines formes de criminalitĂ© informatique et Ă  la lutte contre la pĂ©dopornographie ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 fĂ©vrier 2021 portant crĂ©ation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
ArrĂȘtent :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 30 mars 2009 susvisĂ©, les mots : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale » sont remplacĂ©s par les mots : « commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ».

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti