🟦 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

Au sommaire :

Références

NOR : INTJ2208453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/INTJ2208453A/jo/texte
Source : JORF n°0084 du 9 avril 2022, texte n° 22

En-tête

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46, D. 47-8, D. 47-9 et D. 47-11 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;
Vu l’arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

Article 1

Au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2009 susvisé, les mots : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

🟦 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie