Au sommaire :
Références
NOR : CCPD2202560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPD2202560D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-506/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 8 avril 2022, texte n° 49
Informations
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : aide de l’Etat en faveur des débits de tabac.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Notice : le décret corrige une erreur matérielle afin de supprimer une mention sur les débits « ouverts à l’année complète ». La suppression de cette mention permet d’élargir le champ des bénéficiaires de la remise compensatoire aux débits de tabac ordinaires saisonniers, conformément à l’avenant au protocole d’accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l’Etat et la Confédération des buralistes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l’article 1er du décret du 26 juin 2017 susvisé, les mots : « et ouverts à l’année complète » sont supprimés.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 7 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire