🟩 DĂ©cret du 7 avril 2022 modifiant le dĂ©cret du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des dĂ©bitants de tabac

Références

NOR : CCPD2202560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPD2202560D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-506/jo/texte
Source : JORF n°0083 du 8 avril 2022, texte n° 49

Informations

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Objet : aide de l’Etat en faveur des dĂ©bits de tabac.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret corrige une erreur matĂ©rielle afin de supprimer une mention sur les dĂ©bits « ouverts Ă  l’annĂ©e complĂšte ». La suppression de cette mention permet d’Ă©largir le champ des bĂ©nĂ©ficiaires de la remise compensatoire aux dĂ©bits de tabac ordinaires saisonniers, conformĂ©ment Ă  l’avenant au protocole d’accord sur la transformation des buralistes signĂ© le 22 octobre 2020 entre l’Etat et la ConfĂ©dĂ©ration des buralistes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 565, 568, 570 et 572 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’exercice du monopole de la vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 26 juin 2017 susvisĂ©, les mots : « et ouverts Ă  l’annĂ©e complĂšte » sont supprimĂ©s.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire