🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 mars 2022 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Vote par correspondance en dĂ©tention »

Références

NOR : JUST2208076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/JUST2208076A/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 7 avril 2022, texte n° 32

En-tĂȘte

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifiĂ© portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique,
ArrĂȘtent :

Article 1

Il est crĂ©Ă© par le ministĂšre de la justice (direction de l’administration pĂ©nitentiaire) un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « vote par correspondance en dĂ©tention ».
Ce traitement a pour finalitĂ© de permettre aux personnes incarcĂ©rĂ©es placĂ©es en dĂ©tention provisoire et purgeant une peine n’entraĂźnant pas une incapacitĂ© Ă©lectorale inscrites sur une liste Ă©lectorale d’exercer leur droit de vote par correspondance, Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique.
Ce traitement poursuit également une finalité statistique.

Article 2

Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement, dans la mesure oĂč elles sont strictement nĂ©cessaires Ă  la poursuite de ses finalitĂ©s, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations suivantes relatives aux personnes incarcĂ©rĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 1er :
1° DonnĂ©es d’identification (nom de famille, nom d’usage, prĂ©noms, date et lieu de naissance, sexe, nationalitĂ©, numĂ©ro d’Ă©crou, numĂ©ro d’identifiant) ;
2° Etablissement pĂ©nitentiaire oĂč la personne est dĂ©tenue et direction interrĂ©gionale des services pĂ©nitentiaires compĂ©tente ;
3° Commune d’inscription sur les listes Ă©lectorales ;
4° Option d’exercer son droit de vote par correspondance Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
5° Situation dans le répertoire électoral unique de la personne détenue.

Article 3

Peuvent accĂ©der, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 :
1° Les personnels habilitĂ©s des services centraux et dĂ©concentrĂ©s de l’administration pĂ©nitentiaire ;
2° Les membres de la commission Ă©lectorale prĂ©vue au VI de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisĂ©e.

Article 4

Peuvent Ă©galement ĂȘtre destinataires, Ă  raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, de tout ou partie des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 :
1° Le service statistique du ministĂšre de la justice et le service de la direction de l’administration pĂ©nitentiaire chargĂ© de concourir Ă  la production de statistique publique relative aux personnes placĂ©es sous main de justice ;
2° L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques.

Article 5

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et les informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es jusqu’Ă  l’expiration d’une durĂ©e d’un an Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats des votes recensĂ©s par le lieu de centralisation des votes par correspondance mentionnĂ© au VIII du dĂ©cret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisĂ© sauf dans l’hypothĂšse oĂč un recours administratif ou contentieux serait formĂ©, nĂ©cessitant leur conservation jusqu’Ă  l’issue de la procĂ©dure juridictionnelle.

Article 6

Les droits d’accĂšs, de rectification, Ă  la limitation et d’opposition prĂ©vus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©, s’exercent directement auprĂšs de la direction de l’administration pĂ©nitentiaire.
En application du b du 3 de l’article 17 du rĂšglement susvisĂ© et de l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, le droit Ă  l’effacement ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.

Article 7

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie, sous rĂ©serves des adaptations suivantes :
1° Pour son application Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, la rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux rĂšgles en vigueur en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
2° Pour son application Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin, la rĂ©fĂ©rence Ă  la commune d’inscription est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  la collectivitĂ© territoriale d’inscription.
3° Pour son application dans les ßles Wallis et Futuna :
a) La rĂ©fĂ©rence Ă  la commune d’inscription est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  la circonscription territoriale d’inscription ;
b) La rĂ©fĂ©rence aux personnels habilitĂ©s des services dĂ©concentrĂ©s de l’administration pĂ©nitentiaire est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour assurer le service public pĂ©nitentiaire.
4° Pour son application en Nouvelle-CalĂ©donie, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’Institut de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques de la Nouvelle-CalĂ©donie, et la rĂ©fĂ©rence Ă  la situation dans le rĂ©pertoire unique Ă©lectoral de la personne dĂ©tenue est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  la situation Ă©lectorale de la personne dĂ©tenue.

Article 8

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 mars 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu