Au sommaire :
Références
NOR : MICB2206062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/MICB2206062D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/2022-488/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 6 avril 2022, texte n° 33
Informations
Publics concernés : artistes et techniciens du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places ; entrepreneurs du spectacle.
Objet : le dĂ©cret n° 2021-1057 du 6 aoĂ»t 2021 a prĂ©vu des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien Ă l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusĂ©s dans des salles de petite jauge, pour les reprĂ©sentations effectuĂ©es entre le 1er juillet 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021.
De mĂȘme, le dĂ©cret n° 2021-1066 du 9 aoĂ»t 2021 a prĂ©vu des adaptations temporaires exceptionnelles de l’aide unique Ă l’embauche dans le spectacle pour les contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, les contrats fractionnĂ©s et les embauches de salariĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s au cachet dont la date de dĂ©but d’exĂ©cution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021.
Le décret prolonge ces adaptations temporaires exceptionnelles de sept mois. Cette prolongation vise à permettre aux entreprises de spectacle de bénéficier de ces adaptations temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées et les contrats de travail ayant débuté entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le rĂšglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le dĂ©cret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifiĂ© instituant un dispositif de soutien Ă l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusĂ©s dans des salles de petite jauge ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 modifiĂ© relatif au Fonds national pour l’emploi pĂ©renne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu l’avis de de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 15 fĂ©vrier 2022,
DĂ©crĂšte :
Article 1
A l’article 6 bis du dĂ©cret du 4 juillet 2018 susvisĂ©, Ă chacune de leurs trois occurrences, les mots : « 31 dĂ©cembre 2021 », sont remplacĂ©s par les mots : « 31 juillet 2022 ».
Article 2
A l’article 9 bis du dĂ©cret du 1er octobre 2019 susvisĂ©, Ă chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 dĂ©cembre 2021 », sont remplacĂ©s par les mots : « 31 juillet 2022 ».
Article 3
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, la ministre de la culture et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 5 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt