🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 mars 2022 portant crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Suivi informatisĂ© des affaires juridiques nouvelle gĂ©nĂ©ration (SIAJ-NG) module accident »

Références

NOR : INTD2210157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/INTD2210157A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 6 avril 2022, texte n° 25

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2224 et 2226 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiĂ©e tendant Ă  l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et Ă  l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation aux accidents de la circulation impliquant des vĂ©hicules ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 septembre 2020 portant crĂ©ation du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service d’assurance automobile du ministĂšre de l’intĂ©rieur »,
ArrĂȘte :

Article 1

Le ministre de l’intĂ©rieur (direction des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques) met en Ɠuvre un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Suivi informatisĂ© des affaires juridiques nouvelle gĂ©nĂ©ration (SIAJ-NG) module accident » ayant pour finalitĂ© la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux traitĂ©s par le service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service d’assurance automobile du ministĂšre de l’intĂ©rieur » en application de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 4 septembre 2020 susvisĂ©.
Ce traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est mis en Ɠuvre dans le cadre d’une mission d’intĂ©rĂȘt public conformĂ©ment au e du paragraphe 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, pour les motifs d’intĂ©rĂȘt public mentionnĂ©s au g du paragraphe 2 de l’article 9 de ce mĂȘme rĂšglement.

Article 2

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont les suivantes :
I. – S’agissant des personnes impliquĂ©es dans l’accident :
1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;
2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;
3° S’agissant des agents du ministĂšre de l’intĂ©rieur : matricule, numĂ©ro de rĂ©fĂ©rentiel des identitĂ©s et de l’organisation (RIO), corps et grade d’appartenance, affectation ;
4° Immatriculation du véhicule ;
5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;
6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;
7° Etat de santĂ© consĂ©cutif Ă  l’accident : date de consolidation, soins, besoins d’assistance Ă  la personne et d’adaptation matĂ©rielle des conditions de vie, expertises mĂ©dicales, attestations d’incapacitĂ© temporaire totale de travail, date de dĂ©cĂšs le cas Ă©chĂ©ant ;
8° Traitements et revenus ;
9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).
II. – S’agissant des tiers payeurs des victimes :
1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;
2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
III. – S’agissant des contentieux :
1° ElĂ©ments d’identification du recours ;
2° DĂ©cision : sens de la dĂ©cision, date, montant de la condamnation (dont frais irrĂ©pĂ©tibles au sens de l’article 700 du code de procĂ©dure civile et 761-1 du code justice administrative).
IV. – S’agissant des avocats :
1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Immatriculation : numĂ©ro du systĂšme d’identification du rĂ©pertoire des Ă©tablissements (SIREN ou SIRET) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
V. – S’agissant des assureurs :
1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;
2° Immatriculation : numĂ©ro du systĂšme d’identification du rĂ©pertoire des Ă©tablissements (SIREN ou SIRET) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
VI. – S’agissant des mĂ©decins :
1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
2° Immatriculation : numĂ©ro du systĂšme d’identification du rĂ©pertoire des Ă©tablissements (SIREN) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.
VII. – S’agissant des autres bĂ©nĂ©ficiaires ou dĂ©biteurs :
1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;
2° Immatriculation : numĂ©ro du systĂšme d’identification du rĂ©pertoire des Ă©tablissements (SIREN) ;
3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

Article 3

Seuls ont accĂšs, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre, Ă  tout ou partie des donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 :

– le chef du service d’assurance automobile du ministĂšre de l’intĂ©rieur, son adjoint et les agents utilisateurs dĂ©signĂ©s par celui-ci (gestionnaires, administrateurs locaux) ;
– les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), dĂ©signĂ©s par le sous-directeur de celle-ci ;
– l’administrateur technique, chef de projet transverse dĂ©signĂ© par le chef du bureau des applications usagers de la direction du numĂ©rique (DNUM) ;
– les administrateurs techniques de la direction zonale des systĂšmes d’information et de communication de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© Ouest, dĂ©signĂ©s par le chef de projet transverse de la DNUM.

Article 4

Les dossiers sont clos dans le traitement dĂšs que l’ensemble des diligences nĂ©cessaires ont Ă©tĂ© accomplies par le service d’assurance automobile du ministĂšre de l’intĂ©rieur.
Les donnĂ©es et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es :

– cinq ans Ă  compter de la clĂŽture du dossier pour les dossiers relatifs Ă  des dommages uniquement matĂ©riels ;
– dix ans Ă  compter de la date de la clĂŽture du dossier pour les dossiers relatifs Ă  des dommages corporels.

Article 5

Les opĂ©rations de collecte, de consultation, modification, de communication et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et le motif de l’opĂ©ration. Ces renseignements sont conservĂ©s pendant une durĂ©e d’un an.

Article 6

Les droits d’accĂšs, de rectification et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent dans les conditions prĂ©vues aux articles 15 Ă  18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 susvisĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur (direction des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques).
ConformĂ©ment Ă  l’article 21 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatifs Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, le droit d’opposition ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.

Article 7

La directrice des libertĂ©s publiques et des affaires juridiques est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LĂ©glise