Références

NOR : ANCM2208980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/ANCM2208980A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 6 avril 2022, texte n° 43

En-tête

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 et 6,
Arrêtent :

Article 1

Le montant des indemnités auxquelles peuvent prétendre les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, au titre des dispositions du 1° de l’article 6 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé comme suit :
1° Le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au président titulaire de la commission, lorsqu’il n’est pas détaché, est fixé à : 1 500 euros par mois ;
2° Le montant de l’indemnité allouée aux personnalités qualifiées membres de la commission est fixé à : 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement participé ;
3° Au montant de l’indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° du présent article s’ajoute la somme de 70 euros par séance qu’elles président effectivement au titre des 1° et 2° de l’article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé ;
4° Le montant de l’indemnité allouée à la personne appelée à statuer seule sur les demandes de réparation, au titre du 3° de l’article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé, est fixé à : 10 € par dossier traité, dans la limite de 5 000 euros par an ;
5° Le montant de l’indemnité allouée aux personnes mentionnées au 2° au titre de tout travail spécifique réalisé à la demande du président de la commission est fixé à : 230 € par dossier présenté en séance, dans la limite de 2 300 euros par an.

Article 2

Les suppléants des membres titulaires de la Commission nationale indépendante mentionnée à l’article 1er peuvent prétendre aux indemnités prévues aux 2° à 5° du même article.

Article 3

Le nombre maximal de séances ouvrant droit aux indemnités prévues aux 2° et 3° de l’article 1er est de 48 par an.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt