🟦 Décret du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Références

NOR : ECOI2210660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/ECOI2210660D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/5/2022-485/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 6 avril 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises du secteur des travaux publics dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par la guerre en Ukraine.

Objet : instauration d’une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques et financières de la guerre en Ukraine.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : dans le cadre de la crise liĂ©e Ă  la guerre en Ukraine, une aide est mise en Ĺ“uvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour ĂŞtre Ă©ligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande :
– avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©es avant le 1er janvier 2022 ;
– exercer leur activitĂ© principale dans un des secteurs d’activitĂ©s des travaux publics mentionnĂ©s Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret ;
– ĂŞtre une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’Ă©conomie ;
– exploiter un matĂ©riel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
– ĂŞtre rĂ©sidentes fiscales en France, ne pas ĂŞtre en procĂ©dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019.
L’aide est Ă©gale Ă  0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (rĂ©gime d’aide de minimis).
Les demandes peuvent ĂŞtre rĂ©alisĂ©es de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1354 du 18 dĂ©cembre 2008 relatif aux critères permettant de dĂ©terminer la catĂ©gorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et Ă©conomique,
Décrète :

Article 1

I. – Une aide sous forme de subvention est versĂ©e aux personnes physiques et personnes morales de droit privĂ© rĂ©sidentes fiscales françaises, exerçant une activitĂ© Ă©conomique dans l’un des secteurs des travaux publics particulièrement affectĂ©s par les consĂ©quences Ă©conomiques et financières de la guerre en Ukraine figurant en annexe et remplissant, Ă  la date du dĂ©pĂ´t de la demande, les conditions d’Ă©ligibilitĂ© suivantes :
1° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2022 ;
2° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret ;
3° Elles exploitent un matĂ©riel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
4° Elles appartiennent Ă  la catĂ©gorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que dĂ©finie Ă  l’article 3 du dĂ©cret du 18 dĂ©cembre 2008, Ă  savoir les entreprises qui, au niveau du groupe, remplissent les conditions suivantes :

– d’une part, elles occupent moins de 250 personnes ;
– d’autre part, elles ont un chiffre d’affaires annuel n’excĂ©dant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excĂ©dant pas 43 millions d’euros ;

5° Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
6° Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayĂ©e au 31 dĂ©cembre 2019, Ă  l’exception de celles qui, Ă  la date de dĂ©pĂ´t de la demande d’aide ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une dĂ©cision dĂ©finitive n’est pas intervenue.
II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :

– un groupe est soit une entreprise n’Ă©tant ni contrĂ´lĂ©e par une autre, ni ne contrĂ´lant une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 prĂ©citĂ© ;
– la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  200 000 euros.

Article 2

I. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est Ă©gal Ă  0,125 % du chiffre d’affaires de l’annĂ©e civile 2021.
Par dĂ©rogation pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au cours de l’annĂ©e civile 2021 est le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 31 dĂ©cembre 2021 ramenĂ© sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.
II. – Le montant de l’aide est limitĂ© Ă  un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Toutes les aides versĂ©es en application du règlement du 18 dĂ©cembre 2013 susvisĂ©, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.

Article 3

I. – Les entreprises Ă©ligibles Ă  l’aide mentionnĂ©e l’article 2 peuvent dĂ©poser une demande dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
II. – La demande d’aide se compose des Ă©lĂ©ments suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es et attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret, notamment l’exploitation d’un matĂ©riel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route prĂ©citĂ© ;
2° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide prĂ©vue Ă  l’article 2 ne fera pas dĂ©passer Ă  l’entreprise et au groupe auquel elle appartient le cas Ă©chĂ©ant, le plafond de 200 000 € mentionnĂ© au II de l’article 2 ;
3° Le chiffre d’affaires mentionnĂ© Ă  l’article 2 ;
4° Le secteur d’activitĂ© et date de dĂ©but d’activitĂ© ;
5° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complĂ©mentaire nĂ©cessaire Ă  l’instruction et au paiement de l’aide.
III. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire de l’entreprise communiquĂ© au 5° du II du prĂ©sent article.

Article 4

I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

1 Construction de routes et autoroutes
2 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3 Construction d’ouvrages d’art
4 Construction et entretien de tunnels
5 Construction de réseaux pour fluides
6 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
7 Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
8 Construction d’autres ouvrages de gĂ©nie civil n.c.a.
9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11 Forages et sondages
12 Travaux d’installation Ă©lectrique sur la voie publique
13 Autres travaux spécialisés de construction
14 Location avec opérateur de matériel de construction

 

Date et signature(s)

Fait le 5 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt