🟩 DĂ©cret du 4 avril 2022 relatif au miel

Références

NOR : ECOC1915121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/ECOC1915121D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-482/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 6 avril 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : conditionneurs, importateurs et distributeurs de miel.

Objet : Ă©tiquetage relatif Ă  l’indication de l’origine des miels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Notice : ce dĂ©cret a pour objet de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel. Il modifie Ă  cette fin le dĂ©cret n° 2003-587 du 30 juin 2003 en ce qui concerne le miel et prĂ©voit une obligation, pour les mĂ©langes de miels conditionnĂ©s en France, d’indiquer le nom des pays d’origine. Il est prĂ©cisĂ© que cette indication devra Ă©galement respecter l’exigence de loyautĂ© qui rĂ©sulte des dispositions du rĂšglement (UE) n° 1169/2011 s’agissant notamment de l’ordre dans lequel le nom des pays d’origine doit apparaĂźtre. Par ailleurs les miels conditionnĂ©s en dehors du territoire national pourront faire rĂ©fĂ©rence Ă  une origine UE et/ou non UE. Ce dĂ©cret procĂšde en outre Ă  des adaptations rĂ©dactionnelles du dĂ©cret du 30 juin 2003 susmentionnĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 412-1 du code de la consommation. Il est consultable sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
Vu le rĂšglement n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiĂ© concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires, modifiant les rĂšglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le rĂšglement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiée relative au miel, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-587 du 30 juin 2003 modifiĂ© pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;
Vu la notification n° 2019/034/F adressée à la Commission le 18 juillet 2019 et la réponse de cette derniÚre le 18 octobre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’intitulĂ© du dĂ©cret du 30 juin 2003 susvisĂ© est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « DĂ©cret n° 2003-587 du 30 juin 2003 relatif au miel ».

Article 2

Le IV de l’article 2 du dĂ©cret du 30 juin 2003 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le miel est conditionnĂ© sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine oĂč le miel a Ă©tĂ© rĂ©coltĂ© sont indiquĂ©s sur l’Ă©tiquette. » ;
2° A l’alinĂ©a 2, le mot : « Toutefois » est remplacĂ© par les mots : « Lorsque le miel n’est pas conditionnĂ© sur le territoire national », les mots : « cette indication » sont remplacĂ©s par les mots : « l’indication des pays d’origine ».

Article 3

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est abrogĂ©.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l’article 2 du dĂ©cret du 30 juin 2003 susvisĂ© restent applicables dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret aux produits qui ont Ă©tĂ© mis sur le marchĂ© avant le 1er juillet 2022, ainsi qu’aux produits qui ont Ă©tĂ© Ă©tiquetĂ©s avant le 1er juillet 2022 sous rĂ©serve qu’ils aient Ă©tĂ© mis sur le marchĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2022.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne