🟩 ArrĂȘtĂ© du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel prĂ©vu Ă  l’article R. 176-3 du code Ă©lectoral

Références

NOR : EAEF2202092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/EAEF2202092A/jo/texte
Source : JORF n°0081 du 6 avril 2022, texte n° 4

En-tĂȘte

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiĂ©e relative aux listes Ă©lectorales consulaires et au vote des Français Ă©tablis hors de France pour l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le code Ă©lectoral ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 modifiĂ©e relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-1377 du 31 dĂ©cembre 2003 modifiĂ© relatif Ă  l’inscription au registre des Français Ă©tablis hors de France ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-112 du 2 fĂ©vrier 2010 modifiĂ© pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 dĂ©cembre 2005 relative aux Ă©changes Ă©lectroniques entre les usagers et les autoritĂ©s administratives et entre les autoritĂ©s administratives,
ArrĂȘtent :

Article 1

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es dans le traitement automatisĂ© prĂ©vu au I de l’article R. 176-3 du code Ă©lectoral sont :
1° Pour les électeurs :

– les mentions portĂ©es sur la liste Ă©lectorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, prĂ©vues Ă  l’article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisĂ©e ;
– leur numĂ©ro d’identification consulaire, prĂ©vu au II de l’article 11 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2003 susvisĂ© ;
– leur numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile ;
– l’expression de leur vote ;
– les donnĂ©es relatives Ă  l’Ă©margement ;
– leur adresse IP ;
– la version de leur navigateur ;
– les traceurs (cookies) nĂ©cessaires au fonctionnement du portail de vote ;

2° Pour les candidats :

– les noms et prĂ©noms des candidats et de leur remplaçant ;
– la circonscription Ă©lectorale dans laquelle ils se prĂ©sentent ;
– le cas Ă©chĂ©ant, l’Ă©tiquette politique telle qu’elle rĂ©sulte de leur dĂ©claration de candidature. Cette Ă©tiquette politique ne peut excĂ©der 150 caractĂšres, espaces compris.

Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractÚre personnel enregistrées en application du 2°.
A cette fin, chaque candidat dispose d’un cadre, identique pour chaque candidat, pour l’affichage des mentions prĂ©vues Ă  l’article R. 103 du code Ă©lectoral et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’Ă©tiquette politique mentionnĂ©e au 2°.
Le systĂšme de vote garantit qu’aucun lien ne peut ĂȘtre Ă©tabli entre l’identitĂ© de l’Ă©lecteur et l’expression de son vote, Ă  tout moment du processus de vote, y compris aprĂšs le dĂ©pouillement.

Article 2

L’expertise indĂ©pendante prĂ©vue au II de l’article R. 176-3 du code Ă©lectoral est destinĂ©e Ă  vĂ©rifier le respect du secret du vote, de la sincĂ©ritĂ© du scrutin et de l’accessibilitĂ© au suffrage.
Elle est conduite par un ou plusieurs informaticiens spĂ©cialisĂ©s dans la sĂ©curitĂ©, n’ayant pas d’intĂ©rĂȘt financier dans la sociĂ©tĂ© qui a crĂ©Ă© le systĂšme de vote par correspondance Ă©lectronique Ă  expertiser, ni dans l’organisme responsable de traitement qui a dĂ©cidĂ© de sa mise en Ɠuvre et qui possĂšde une expĂ©rience dans l’analyse des systĂšmes de vote.
Elle couvre l’intĂ©gralitĂ© du dispositif installĂ© et des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avant le scrutin, l’utilisation du systĂšme de vote durant le scrutin, le dĂ©pouillement et la conservation des donnĂ©es aprĂšs le vote.
Elle donne lieu Ă  la remise de rapports aux responsables du traitement automatisĂ©, avant le dĂ©but des opĂ©rations de vote et Ă  l’issue du scrutin.

Article 3

La maĂźtrise d’Ɠuvre du traitement automatisĂ© peut ĂȘtre confiĂ©e Ă  un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toute disposition permettant de garantir la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et met en Ɠuvre les mesures de sĂ©curitĂ© prĂ©vues aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code Ă©lectoral.
Le prestataire met Ă  disposition des responsables du traitement automatisĂ©, des membres du bureau du vote Ă©lectronique et de l’expertise indĂ©pendante et des dĂ©lĂ©guĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article R. 176-3-2 du mĂȘme code les documents utiles Ă  l’exercice d’un contrĂŽle effectif des opĂ©rations Ă©lectorales par voie Ă©lectronique.
Il assure Ă©galement la formation de ces personnes au fonctionnement du systĂšme de vote Ă©lectronique et les alerte sans dĂ©lai de tout Ă©vĂ©nement susceptible d’entraĂźner un dysfonctionnement ou une dĂ©faillance du systĂšme.
Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont transmises au prestataire par les responsables du traitement.
A l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus Ă  l’article R. 179-1 du code Ă©lectoral, le prestataire dĂ©truit toutes les copies, totales ou partielles, qu’il a Ă©tĂ© amenĂ© Ă  effectuer, sur quelque support que ce soit. Il veille Ă©galement Ă  ce que ses sous-traitants en fassent de mĂȘme. Un procĂšs-verbal attestant de la destruction de ces fichiers est remis aux responsables du traitement automatisĂ©.

Article 4

L’identifiant prĂ©vu Ă  l’article R. 176-3-7 du code Ă©lectoral est transmis Ă  l’Ă©lecteur par voie Ă©lectronique, Ă  l’adresse Ă©lectronique communiquĂ©e Ă  cette fin, au plus tard Ă  l’ouverture de la pĂ©riode de vote prĂ©vue Ă  l’article R. 176-3-8 du mĂȘme code.
Le mot de passe prĂ©vu Ă  l’article R. 176-3-7 du code Ă©lectoral est transmis Ă  l’Ă©lecteur par message texte sur son tĂ©lĂ©phone mobile, au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone communiquĂ© Ă  cette fin, au plus tard Ă  l’ouverture de la pĂ©riode de vote prĂ©vue Ă  l’article R. 176-3-8 du mĂȘme code.
ConformĂ©ment au dernier alinĂ©a de l’article R. 176-3-7 du code Ă©lectoral, en cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ© qu’au moyen de l’autre et en renseignant son numĂ©ro d’identification consulaire (NUMIC), ou, Ă  dĂ©faut, son numĂ©ro d’Ă©lecteur (NUMEL).
Le code de confirmation mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article R. 176-3-9 du code Ă©lectoral est transmis Ă  l’Ă©lecteur par voie Ă©lectronique, Ă  l’adresse Ă©lectronique mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article.

Article 5

Le systĂšme de vote par correspondance Ă©lectronique comporte un dispositif de secours offrant les mĂȘmes garanties et les mĂȘmes caractĂ©ristiques que le systĂšme principal et permettant de le supplĂ©er en cas de dĂ©faillance. En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir ĂȘtre mis en Ɠuvre sans aucun dĂ©lai.

Article 6

Avant l’ouverture du vote par correspondance Ă©lectronique, les responsables du traitement automatisĂ© procĂšdent au scellement de la liste des candidats, de la liste des Ă©lecteurs et du systĂšme de vote. Ces opĂ©rations sont effectuĂ©es sous le contrĂŽle du bureau du vote Ă©lectronique.

Article 7

Un dispositif technique garantit que le bureau du vote Ă©lectronique est informĂ© automatiquement et sans dĂ©lai de toute intervention effectuĂ©e sur le systĂšme de vote. Toutes les actions sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le dĂ©roulement du scrutin font l’objet d’une journalisation dont l’intĂ©gritĂ© doit ĂȘtre garantie.

Article 8

Les Ă©lecteurs ne peuvent voter par correspondance Ă©lectronique qu’au moyen d’une connexion authentifiĂ©e et sĂ©curisĂ©e par le protocole « https ».
Les informations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 176-3-6 du code Ă©lectoral sont publiĂ©es sur le site internet du ministĂšre.

Article 9

Les Ă©lecteurs, les candidats et leurs dĂ©lĂ©guĂ©s peuvent faire porter leurs observations et rĂ©clamations au procĂšs-verbal du vote Ă©lectronique prĂ©vu Ă  l’article R. 176-3-5 du code Ă©lectoral en les faisant parvenir, par voie Ă©lectronique, au secrĂ©tariat du bureau du vote Ă©lectronique avant la fin des opĂ©rations prĂ©vues Ă  l’article R. 177-5 du mĂȘme code.
A l’issue de ces opĂ©rations, tout Ă©lecteur requĂ©rant peut obtenir communication du procĂšs-verbal du vote par correspondance Ă©lectronique, pendant un dĂ©lai de dix jours Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats, auprĂšs de l’ambassade ou du poste consulaire de la circonscription consulaire ou auprĂšs du secrĂ©tariat du bureau du vote Ă©lectronique.
A l’expiration du dĂ©lai et selon les modalitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, toute personne qui en fait la demande peut obtenir communication du procĂšs-verbal du vote Ă©lectronique conformĂ©ment aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Article 10

L’arrĂȘtĂ© du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel prĂ©vu Ă  l’article R. 176-3 du code Ă©lectoral est abrogĂ©.

Article 11

Le directeur des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire au ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres et le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale au ministĂšre de l’intĂ©rieur sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 mars 2022.

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne