🟩 DĂ©cret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de solutions de rĂ©servation de repas en restauration collective

Références

NOR : AGRG2201742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/AGRG2201742D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-480/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 5 avril 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : gestionnaires volontaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s d’application de l’expĂ©rimentation de la solution de rĂ©servation de repas en restauration collective pour adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nĂ©cessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de fixer un cadre de mise en Ɠuvre d’une expĂ©rimentation de solutions de rĂ©servation en restauration collective qui vise Ă  Ă©valuer les effets de l’instauration d’une solution de rĂ©servation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les Ă©tablissements de restauration collective. Il dĂ©termine en particulier les modalitĂ©s d’engagement des publics concernĂ©s dans le processus d’expĂ©rimentation, ainsi que les conditions de rĂ©alisation de l’Ă©valuation.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets, relatif Ă  l’expĂ©rimentation de solutions de rĂ©servation de repas en restauration collective. Il est consultable sur le site de LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 256 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 3 mars 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Les gestionnaires, publics ou privĂ©s, de services de restauration collective dont les personnes de droit public ont la charge, qui souhaitent participer Ă  l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 256 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, transmettent au prĂ©fet de rĂ©gion, avant le 1er juillet 2023, un dossier qui contient les Ă©lĂ©ments dĂ©crivant la structure de l’Ă©tablissement et la solution de rĂ©servation mise en Ɠuvre, et qui comporte les Ă©lĂ©ments suivants :

– le nombre d’usagers quotidien moyen et la catĂ©gorie de convives (scolaire, social, mĂ©dico-social ou autres) ;
– le type de rĂ©servation ;
– le mode de rĂ©servation des repas mentionnĂ© au II et ses modalitĂ©s de fonctionnement ;
– le mode de gestion (concĂ©dĂ©, gestion directe) ;
– le mode de fonctionnement (cuisine satellite, sur place) ;
– le mode de liaison (liaison chaude ou froide) ;
– les actions menĂ©es ou prĂ©vues dans le cadre de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire et de l’amĂ©lioration de la qualitĂ© des repas servis ;
– la date de la mise en place du mode de rĂ©servation ;
– le mode d’information des usagers sur le lancement du projet.

II. – Les gestionnaires mentionnĂ©s au I dĂ©finissent un mode unique de rĂ©servation des repas dans les Ă©tablissements engagĂ©s dans l’expĂ©rimentation.
III. – Les gestionnaires mentionnĂ©s au I fixent la date de dĂ©but de l’expĂ©rimentation, qui est d’une durĂ©e de six mois minimum, et s’achĂšve au plus tard le 31 dĂ©cembre 2023.

Article 2

Les gestionnaires mentionnĂ©s au I de l’article 1er en accord, le cas Ă©chĂ©ant, avec la collectivitĂ© de rattachement, assurent le pilotage, le suivi et l’Ă©valuation du projet en coordination avec les agents des services de restauration collective auxquels ils sont rattachĂ©s.
Ils dĂ©signent un responsable chargĂ© du pilotage du projet, et mettent en place un comitĂ© de pilotage qui associe l’ensemble des parties prenantes. Les Ă©tablissements volontaires peuvent avoir mis en place une solution de rĂ©servation de repas avant le lancement de l’expĂ©rimentation pour mettre en place un projet.
Ils mettent en place un rÚglement à destination des usagers détaillant les modalités du mode réservation de repas.

Article 3

I. – L’Ă©valuation du projet comporte une Ă©valuation du gaspillage alimentaire, une Ă©valuation du taux de frĂ©quentation et une Ă©valuation de la satisfaction des usagers.
Les évaluations du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sont réalisées en trois étapes, au lancement du projet, trois mois aprÚs le lancement du projet, et à la fin du projet.
L’Ă©valuation de la satisfaction des usagers est rĂ©alisĂ©e Ă  la fin du projet.
II. – L’Ă©valuation du gaspillage alimentaire est rĂ©alisĂ©e Ă  partir de la mesure du gaspillage alimentaire effectuĂ©e sur vingt repas successifs. La mesure du gaspillage alimentaire est basĂ©e sur la moyenne des pesĂ©es effectuĂ©es sur chaque pĂ©riode exprimĂ©e en grammes par convive et par jour, en distinguant les pesĂ©es des excĂ©dents prĂ©sentĂ©s aux convives et non servis exprimĂ©es en grammes par convive et les pesĂ©es des restes des assiettes exprimĂ©es en grammes par convive, et en prĂ©cisant le ratio de la part non comestible rapportĂ©e Ă  la part comestible, exprimĂ©es en grammes. Lorsque les repas sont prĂ©parĂ©s sur place, l’Ă©valuation comporte Ă©galement la mesure des excĂ©dents de prĂ©paration, exprimĂ©s en grammes par convive.
III. – L’Ă©valuation du taux de frĂ©quentation est rĂ©alisĂ©e en rapportant le nombre moyen d’usagers constatĂ© au cours de l’expĂ©rimentation au nombre moyen d’usagers Ă©valuĂ© dans le cadre de la pĂ©riode de mesure initiale. Il est calculĂ© sur chaque repas tout au long de la pĂ©riode d’Ă©valuation.
IV. – La satisfaction des usagers vis-Ă -vis du systĂšme de rĂ©servation est Ă©valuĂ©e au moyen d’une enquĂȘte de satisfaction qui se prĂ©sente sous forme de questionnaire, rĂ©alisĂ©e auprĂšs des usagers des services concernĂ©s.

Article 4

Les gestionnaires mentionnĂ©s au I de l’article 1er transmettent au prĂ©fet de rĂ©gion, au plus tard un mois aprĂšs la fin de l’expĂ©rimentation :

– le rĂšglement Ă  destination des usagers mentionnĂ© Ă  l’article 2 ;
– l’Ă©valuation du gaspillage alimentaire et du taux de frĂ©quentation sur trois pĂ©riodes distinctes selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article 3, ainsi que l’Ă©valuation de la satisfaction des usagers mentionnĂ©e au mĂȘme article, accompagnĂ©es de l’ensemble des donnĂ©es mentionnĂ©es au mĂȘme article.

Article 5

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili