🟦 DĂ©cret du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes consolidation association » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2206647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/ECOI2206647D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-476/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 5 avril 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises mentionnĂ©es au 5° de l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 et particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : instauration d’une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation association » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative. Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
– exercer sous forme associative (rĂ©fĂ©rence Ă  la dĂ©finition du dĂ©cret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidaritĂ©, Ă  savoir : ĂŞtre assujettie aux impĂ´ts commerciaux ou employer au moins un salariĂ©) ;
– avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©es avant le 31 octobre 2021 ;
– avoir un EBE coĂ»ts fixes associatif (tel que prĂ©vu Ă  l’annexe du dĂ©cret « association rebond ») nĂ©gatif sur le mois Ă©ligible ;
– avoir une perte de 50 % de CA sur le mois Ă©ligible par rapport au mois de rĂ©fĂ©rence.
L’aide est plafonnĂ©e Ă  hauteur de 2,3 M€ en intĂ©grant toutes les aides visĂ©es par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidaritĂ© et quasi-totalitĂ© des aides versĂ©es depuis mars 2020). L’aide sera Ă©gale Ă  la somme de 70 % (ou 90 %) de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©-dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif sur les mois Ă©ligibles de la pĂ©riode Ă©ligible.
Les demandes d’aide pourront ĂŞtre dĂ©posĂ©es, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traitĂ© CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiĂ©e portant crĂ©ation d’un Fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au Fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes rebond association » visant Ă  compenser les coĂ»ts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu l’avis du Haut Conseil Ă  la vie associative en date du 14 mars 2022,
Décrète :

Article 1

I. – Les entreprises mentionnĂ©es au 5° de l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© peuvent bĂ©nĂ©ficier, au cours de la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2021 et le 31 janvier 2022, d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinĂ©e Ă  compenser leurs coĂ»ts fixes non couverts par les contributions aux bĂ©nĂ©fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 mentionnĂ© ci-dessus dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées avant le 31 octobre 2021 ;
3° Au cours du mois Ă©ligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 3, d’au moins 50 % ;
4° Leur excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif au cours du mois Ă©ligible est nĂ©gatif.
II. – Au sens du prĂ©sent dĂ©cret :

– la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ;
– la pĂ©riode Ă©ligible est la pĂ©riode bimestrielle au titre de laquelle l’aide est ouverte et versĂ©e ;
– le mois Ă©ligible est le mois calendaire au titre duquel l’aide est demandĂ©e ;
– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif est l’excĂ©dent brut d’exploitation tel qu’il rĂ©sulte du calcul mentionnĂ© Ă  l’annexe du dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisĂ©.

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ©, pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  2,3 millions d’euros.

Article 2

I. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  la somme, pour chacun des deux mois Ă©ligibles, de 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif calculĂ© du mois Ă©ligible.
Par dĂ©rogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisĂ©, le montant de l’aide s’Ă©lève Ă  la somme de 90 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif calculĂ© pour les mois Ă©ligibles de la pĂ©riode Ă©ligible.
II. – L’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque mois Ă©ligible concernĂ©, par un expert-comptable, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe du dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisĂ©.
III. – Le montant de l’aide est calculĂ© pour la pĂ©riode Ă©ligible. Toutes les aides versĂ©es en application de la dĂ©cision n° SA.56985 susvisĂ©e sont prises en compte dans ce plafond.

Article 3

La perte de chiffre d’affaires au sens du prĂ©sent dĂ©cret est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constatĂ© au cours du mois Ă©ligible et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :

– pour les entreprises crĂ©Ă©es avant le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© le mĂŞme mois de l’annĂ©e 2019 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er aoĂ»t 2021 ou, si elle est postĂ©rieure, la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Article 4

I. – A. – La demande au titre de la pĂ©riode Ă©ligible comprise entre le 1er dĂ©cembre 2021 et le 31 janvier 2022 est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, avant le 30 avril 2022.
B. – Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises Ă©ligibles Ă  l’aide prĂ©vue par l’article 3-30 du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ© au titre du mois de dĂ©cembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d’aide au titre du prĂ©sent dĂ©cret pour la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au A du I du prĂ©sent article est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans le dĂ©lai de 45 jours après le versement de l’aide demandĂ©e :

– au titre du mois de dĂ©cembre 2021, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au titre de ce mois pour l’aide mentionnĂ©e au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ;
– au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au titre de ce mois pour l’aide mentionnĂ©e au pĂ©nultième.alinĂ©a.

II. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modèle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation des comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.
L’attestation mentionne pour chaque mois Ă©ligible au titre duquel l’aide est demandĂ©e :

– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif ;
– le chiffre d’affaires du mois Ă©ligible ;
– le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© Ă  l’article 3 ;
– le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
3° Le calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes associatif, tel que dĂ©taillĂ© Ă  l’annexe du dĂ©cret n° 2022-475 du 4 avril 2022 susvisĂ© et Ă©tabli conformĂ©ment au formulaire mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance gĂ©nĂ©rale pour les mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022 ainsi que la balance gĂ©nĂ©rale pour la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence dĂ©terminĂ©e Ă  l’article 3 ;
5° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
III. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire renseignĂ© par l’entreprise.

Article 5

I. – A la clĂ´ture des comptes annuels, les entreprises procèdent au calcul, pour l’ensemble de la pĂ©riode Ă©ligible, du rĂ©sultat net tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’ANC relatif au plan comptable gĂ©nĂ©ral, sous rĂ©serve des spĂ©cificitĂ©s apportĂ©es par le règlement n° 2018-06 du 5 dĂ©cembre 2018 de l’AutoritĂ© des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privĂ© Ă  but non lucratif, et après dĂ©duction de l’aide perçue au titre de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, dans un dĂ©lai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice comprenant au moins un mois de la pĂ©riode Ă©ligible.
Dans l’hypothèse oĂą, sur l’ensemble de la pĂ©riode Ă©ligible, ce rĂ©sultat net est supĂ©rieur Ă  la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation coĂ»ts fixes associatif mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a du 2° du II de l’article 4, l’entreprise transmet l’information Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard trois mois après l’approbation des comptes. A cette fin, l’entreprise transmet une attestation conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Sur la base de cette attestation, la direction générale des finances publiques constate un indu égal :

– Ă  70 % de la diffĂ©rence entre le rĂ©sultat net sur la pĂ©riode Ă©ligible, d’une part, et la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation coĂ»ts fixes associatif sur la pĂ©riode Ă©ligible, d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret, si ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif. Ce taux est portĂ© Ă  90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 prĂ©citĂ© ;
– Ă  la somme des aides perçues par l’entreprise au titre de l’article 1er, si ce rĂ©sultat net est positif.

Cet indu donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un titre de perception recouvrĂ© comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
II. – En cas de constatation du non-respect par le bĂ©nĂ©ficiaire des obligations prĂ©vues au prĂ©sent article, l’entreprise rembourse l’intĂ©gralitĂ© des sommes perçues sur le fondement du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 6

I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, ainsi que les attestations mentionnĂ©es au 2° du II et au III de l’article 4, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

Article 7

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.
II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.
Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Wallis-et-Futuna, les mots : « 2,3 millions d’euros » sont remplacĂ©s par les mots : « 275 210 527 francs CFP ».

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la secrĂ©taire d’État auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale, solidaire et responsable, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La secrĂ©taire d’État auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’Ă©conomie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire