🟩 DĂ©cret du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bĂ©nĂ©ficiaires d’une protection temporaire

Références

NOR : INTV2209403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/INTV2209403D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-468/jo/texte
Source : JORF n°0078 du 2 avril 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernĂ©s : ressortissants Ă©trangers bĂ©nĂ©ficiant d’une protection temporaire.

Objet : droit au travail des bĂ©nĂ©ficiaires d’une protection temporaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’accĂšs Ă  une activitĂ© salariĂ©e pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail Ă  l’autorisation provisoire de sĂ©jour qui leur est dĂ©livrĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative Ă  des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes dĂ©placĂ©es et Ă  des mesures tendant Ă  assurer un Ă©quilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les consĂ©quences de cet accueil ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 581-1 Ă  L. 581-10 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 2022 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile est ainsi modifiĂ©e :
1° AprĂšs le second alinĂ©a de l’article R. 581-4, est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette autorisation provisoire de sĂ©jour ouvre droit Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle. » ;
2° L’article R. 581-6 est abrogĂ©.

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 1er avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu