Références

NOR : ECOC2209179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/ECOC2209179A/jo/texte
Source : JORF n°0078 du 2 avril 2022, texte n° 8

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,
Arrête :

Article 1

I. – A compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, venant s’ajouter à la variation d’au plus 2 % prévue par l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2021 susvisé. Cette variation est d’au plus 3,5 %.
II. – A compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le prix maximum du kilomètre parcouru de 1,12 € prévu par l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2021 susvisé est porté à 1,16 €.
III. – Les nouveaux tarifs fixés en application des dispositions combinés du présent arrêté et de l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 entrent en vigueur, à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article 5 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, et au plus tard le 1er mai 2022. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 20 avril 2022.
IV. – Dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs prévue par le II, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier